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La géolocalisation : en attendant la décison du Conseil constitutionnel…

Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été définitivement adopté le 24 février dernier ; l’une des dispositions de ce texte intéressera particulièrement les avocats qui défendent actuellement le secret professionnel. 

En définitive la géolocalisation sera possible dans le cadre des délits contre les personnes punis de trois ans d’emprisonnement au moins, ou pour tous les autres crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou les procédures de recherche des causes de la mort, ou les évasions (C. pén., art. 434-27) et fuites (C. pr. pén., art. 74-2), ou enfin l’aide aux personnes recherchées pour terrorisme (C. pén., art. 434-6).

Le texte voté prévoit que le Procureur autorisera la mesure dans le cadre de l’enquête pendant quinze jours consécutifs et au-delà, il devra solliciter l’autorisation du JLD pour une prolongation de l’opération pendant un mois maximum (renouvelable). Le juge d’instruction pourra, quant à lui, ordonner cette mesure pour quatre mois renouvelables.

Le projet de loi encadre par ailleurs les conditions dans lesquelles le dispositif de géolocalisation est installé. On notera que le futur article 230-34 du code de procédure pénale prévoit expressément, dans son dernier alinéa, que la mise en place des dispositifs de géolocalisation ne pourra pas se faire, notamment, au cabinet ou au domicile d’un avocat, ni d’ailleurs au cabinet ou au domicile d’un magistrat.

Ce moyen d’enquête est également mis à disposition des douaniers lorsque le délit douanier sur lequel l’enquête porte est susceptible d’être puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Les éléments de preuve recueillis par géolocalisation ne pourront servir à eux seuls comme justification d’une condamnation.

 Le texte a été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel le 27 févrer. Il rendra donc sa décision probablement jeudi 20 mars (en même temps que celle sur la loi ALUR) ou au plus tard jeudi 27 mars.

E. Allain

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