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Les conditions de l’audition libre du mineur mis en cause

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée le 6 novembre 2013 (n° 13-84.320) sur les conditions dans lesquelles l’officier de police judiciaire (OPJ) peut procéder à l’audition libre d’un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction.

Il résulte en effet des dispositions de l’article 73 alinéa 2 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, que le placement en garde à vue d’une personne mise en cause pour un crime ou un délit n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.  Le texte précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. Le placement en garde à vue est alors obligatoire, si bien sûr les conditions de cette mesure sont réunies. A défaut, le mis en cause doit être remis en liberté et convoqué ultérieurement en vue de son audition.

L’article 73 alinéa 2 invite donc à opérer une distinction subtile entre, d’une part, les cas où la personne mise en cause a été conduite devant l’OPJ par la force publique et, d’autre part, ceux où elle a librement consenti à suivre les policiers ou les gendarmes. Une troisième situation, qui ne concerne pas la présente espèce, est encore à distinguer : celle où la personne mise en cause a été conduite sous la contrainte devant l’OPJ par une personne privée en application du pouvoir général d’interpellation de l’article 73 alinéa 1 du CPP. Dans cette hypothèse, le placement en garde à vue n’est pas non plus obligatoire puisque la personne a été conduite devant l’OPJ par une autre contrainte que celle de la « force publique ». Cette distinction entre les cas où l’intéressé suit librement les policiers ou les gendarmes, ou bien s’y trouve contraint, aussi délicate soit-elle, a pourtant des conséquences juridiques majeures puisque, selon la situation, le mis en cause sera entendu librement, ou bien ne pourra être entendu qu’après avoir été placé en garde à vue. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, la circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 prévoit qu’une personne ne pourra être considérée comme ayant suivi volontairement les agents de la force publique si « ceux-ci l’ont contrainte à monter dans leur véhicule » ou « si elle a été menottée durant le trajet ». Dans ces hypothèses, ainsi que l’indique la circulaire, il est indifférent que la personne interpellée consente ensuite ou non à demeurer à la disposition des enquêteurs, l’intéressé, ayant d’ores et déjà fait l’objet de contrainte, ne pouvant valablement consentir à être entendu hors le régime juridiquement protecteur de la garde à vue. Pour justifier le vote de ces dispositions, le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, le sénateur François Zocchetto, avait souligné « que l’on peut considérer qu’il existe dans ce cas une certaine continuité dans la contrainte (la personne ayant été appréhendée par la force publique est tenue de demeurer dans les locaux de police ou de gendarmerie où elle a été conduite, sauf avis contraire de l’officier de police judiciaire), – continuité qui n’existe pas nécessairement lorsque la personne a été amenée de force dans le service de police ou de gendarmerie par une personne privée et que l’officier de police judiciaire n’estime pas nécessaire de la contraindre à y demeurer » (Rapport n° 315 fait au nom de la Commission des lois du Sénat, p. 80).

Force est de constater que ces dispositions sont silencieuses sur le point de savoir si elles sont également applicables aux mineurs, les travaux préparatoire de la loi du 14 avril 2011 n’étant d’aucun secours sur ce point. De même, l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945, visé par la chambre criminelle, n’est pas davantage éclairant, puisque ce texte se borne à prévoir les conditions du placement en garde à vue des mineurs et le régime de cette mesure : il ne dit rien du recours à l’audition libre, ni n’impose le placement en garde à vue des mineurs dans quelque cas que ce soit.

En décidant que le mineur, conduit par les policiers auprès d’un OPJ pour être entendu sur une infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, la chambre criminelle exclut purement et simplement les mineurs délinquants du champ d’application de la distinction de l’article 73 alinéa 2 du CPP. Dès lors qu’un mineur a été conduit devant l’OPJ par un policier ou un gendarme, il ne peut être entendu que sous le seul régime de la garde à vue et il est inutile de se demander si l’intéressé a suivi librement ces fonctionnaires ou militaires, ou bien s’il a été conduit par la force publique. La chambre criminelle déduit donc de la minorité même du mis en cause que ce dernier ne peut valablement consentir à suivre les agents de la force publique pour être conduit devant l’OPJ.

Si la chambre criminelle n’exclut donc pas totalement qu’un mineur puisse être entendu librement sur une infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise (tel sera par exemple le cas lorsque le mineur, préalablement convoqué, se présentera de lui-même dans les locaux du service enquêteur pour y être entendu par l’OPJ), elle réduit en revanche le champ d’application de cette possibilité en interdisant d’y avoir recours lorsque ce sont les policiers ou les gendarmes qui ont conduit le mineur devant l’OPJ.

Cette solution est à la fois opportune et fondée juridiquement. En opportunité, en effet, chacun conviendra que la liberté avec laquelle un mineur suit des policiers ou des gendarmes pour être conduit devant un OPJ est toute relative. L’avocat général Gilles Lacan était à cet égard d’avis que les mineurs devaient bénéficier d’une protection renforcée et que l’information préalable donnée aux personnes entendues dans le cadre d’une audition libre qu’elle peuvent à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie n’était pas destinée aux mineurs, dont il était raisonnable de penser que les capacités de compréhension de leurs droits et de la portée de leurs choix en matière de procédure n’étaient pas égales à celles des majeurs.

De même, mais cette fois en droit, rappelons que la liberté d’aller et venir d’un mineur est soumise au contrôle des titulaires de l’autorité parentale. L’article 371-3 du code civil dispose d’ailleurs que « l’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ». Objet de l’autorité parentale, le mineur est donc dans une situation permanente de contrainte, bien qu’il soit vrai que cette autorité soit exercée dans son intérêt, ou encore qu’il puisse être associé aux décisions qui le concernent, comme le prévoit l’article 371-1 du code civil. Lorsqu’un mineur est conduit par des policiers ou des gendarmes dans leurs locaux, il n’est donc jamais libre puisque, soit il a été temporairement confié à leur garde par les titulaires de l’autorité parentale ou, comme en l’espèce, par le service à qui il a été confié qui a « remis » l’intéressé aux policiers ou aux gendarmes, soit, se trouvant libre sur la voie publique et ayant été pris en charge par les services de police ou gendarmerie, le mineur a vocation à être remis par le service enquêteurs à ceux qui en ont la garde à l’issue de l’audition et ne saurait donc pouvoir quitter librement les locaux du service enquêteur. Il conviendra, en tout état de cause, que les parquets donnent les instructions nécessaires aux services d’enquête afin que les OPJ s’adaptent à cette nouvelle exigence de la chambre criminelle.

Lionel Ascensi, magistrat, Maître de conférences associé à l’Université d’Angers

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