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La réforme de la procédure de révision vidée de sa substance ?

Le 27 février 2014, après la 1ère lecture par les députés, le Président de l’Assemblée nationale déposait le texte relatif à la réforme de la procédure de révision des condamnations pénales sur le bureau du Sénat. Le 16 avril 2014, la Commission des lois de la Haute chambre adoptait une série de 17 amendements, dont le premier à lui seul remet en cause tout l’objet de la proposition de loi.

En effet, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur de ce texte au Sénat, proposait de retirer le terme « moindre » accolé au mot « doute » dans la loi à venir. Cette rédaction nouvelle constituait pourtant l’origine et l’objet principal de cette proposition de loi : c’est bien parce que les magistrats de la Commission des révisions faisaient de la résistance aux assouplissements successifs des cas d’ouverture de procès en révision que le parlement avait décidé de changer, à nouveau, la loi dans ce sens. Pour rappel, ces cas d’ouverture sont passés de « l’innocence » établie, au « doute sérieux », au simple « doute ». Malgré tout, l’amendement a été adopté en Commission et le texte présenté en séance plénière le 29 avril 2014 sera déshabillé de sa principale innovation.

Le reste du texte -qui concerne surtout la procédure devant la nouvelle Cour de révision dont la composition va changer- est aussi complètement réorganisé par les autres amendements adoptés en Commission des lois au Sénat, ce qui ne change pas pour autant substantiellement les principales dispositions.

Ainsi, en l’état, la nouvelle procédure et la nouvelle composition de la Cour de révision auront évolué plus vite que les cas d’ouverture, ce qui rend cette évolution quasiment inutile. En effet, l’ensemble des pouvoirs dévolus à la Commission chargée d’instruire les demandes de révision et les quelques dispositions consacrées à la conservation des preuves auront une portée bien plus limitée que prévu si le texte n’ouvre pas plus largement les cas de révision.

A noter que la question des révisions in defavorem n’est pas soulevée devant la Commission des lois du Sénat, après avoir été rejetée en séance plénière en première lecture à l’Assemblée nationale. A ce sujet, la CNCDH a rendu un avis complémentaire le 27 mars 2014 (JO 12 avr. 2014) en évoquant l’ensemble des arguments contre cette proposition.

Les sénateurs ont donc rendez-vous le 29 avril 2014.

Antonin Péchard

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