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Archives pour 05/2014

Après l’attente, la précipitation pour la réforme pénale

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (la réforme pénale) a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2013. L’orientation choisie pour ce projet de loi est issue des travaux de la Conférence de consensus qui avait eu lieue au mois de février 2013 à la demande de la garde des Sceaux.

Il s’est donc écoulé huit mois entre les travaux de cette conférence et le dépôt du projet de loi, mois que la Ministre de la justice a mis à profit pour poursuivre les consultations auprès des partenaires de l’exécution des peines et des associations de victimes. Lire la suite…

DU Organisations et juridictions pénales internationales

Professionnels et étudiants titulaires d’un M1, vous avez jusqu’au 6 juin pour déposer votre candidature au DU Organisations et juridictions pénales internationales de Paris X Nanterre – La Défense.

L’Université de Nanterre Paris Ouest la Défense (UPOND) propose ainsi une formation unique en France :

–          tournée vers les métiers du droit international, en particulier autour du droit international pénal/droit pénal international et du droit international humanitaire ;

–          offrant des enseignements théoriques spécialisés et des exercices pratiques à visée professionnelle, en français et en anglais, afin de constituer une passerelle directe vers les organisations et les juridictions pénales internationales.

 Pour plus d’informations : site du DU

La fraude en matière sociale

La Cour de cassation organise un colloque sur ce thème le vendredi 23 mai toute la journée.

Les thèmes abordés seront les suivants :

  • L’appréhension de la fraude en matière sociale

Présentation générale de la lutte contre la fraude en matière sociale / Les acteurs de la lutte contre la fraude en matière sociale / La détection de la fraude en matière sociale

  • Les réponses à la fraude en matière sociale

Les réponses pénales / Les réponses civiles / Les réponses administratives

Entrée libre, sur inscription préalable (et programme complet) : http://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_activites_formation_4/colloques_venir_52/

 

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La justice pénale à l’heure de la dématérialisation et des NTIC

La justice pénale n’est pas épargnée par les évolutions technologiques et informatiques même si la dématérialisation des procédures est un peu moins avancée que pour les procédures civiles. Nouveaux logiciels, transfert des données, dématérialisation de certaines pièces : les pratiques quotidiennes se modifient peu à peu pour permettre un gain de temps et un meilleur échange des informations.

Ces évolutions ne sont pas encore parvenues à leur terme car il reste de nombreux problèmes pratiques à régler. Mais déjà de nombreuses questions se posent, que ce soit sur la fiabilité des données, la sécurisation des échanges ou la préservation des droits de la défense notamment avec l’usage de la visio-conférence.

Nous sommes au milieu du guet entre écrit et modernité et les incidences sur la justice pénale pourraient aller bien au-delà des seuls aspects techniques.

L’article de Aude Le Quinquis présentant les évolutions en cours et à venir du casier judiciaire grâce à l’informatique est en accès libre sur dalloz-revues.fr jusque lundi.

Le dossier aborde également : La dématérialisation des procédures pénales vue par le gendarme, le magistrat du parquet et l’avocat ; le bureau d’ordre pénal national (CASSIOPEE) ; la signature électronique de l’avocat et l’usage de la visio-conférence.

 

Recherche projet de loi…

Le 24 juillet 2013, le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée national un projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction pour lequel il a demandé un examen en procédure accélérée.

On se rappelle que ce projet de loi est destiné à « enterrer » définitivement les dispositons de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (L. n° 2007-291) qui prévoient la collégialité de l’instruction (dispositions votées en réaction à l’affaire Outreau).  Lire la suite…

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La prise en charge judiciaire de l’enfant victime

C’est le thème du colloque organisé par la Cour de cassation en partenariat avec l’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant, l’EFB et l’ENM le lundi 19 mai, à la Cour.

Seront abordés : L’enfant victime (De quoi l’enfant est-il victime ? La prise en charge médicale de l’enfant victime, Les conséquences sur l’enfant victime de la procédure judiciaire) et l’Adaptation de la procédure à l’enfant victime.

Cette seconde partie du programme sera l’occasion de plusieurs tables-rondes :

  • La parole de l’enfant (formation des magistrats et avocats au dialogue avec l’enfant / accompagnement et représentation de l’enfant / présentation du programme Nénuphar)
  • Les expériences étrangères (Allemagne, Italie, Pologne)
  • Les principes revisités (principe du contradictoire et protection de l’enfant / présomption d’innocence et urgente nécessité d’être reconnu comme victime / exemplarité de la peine et sauvegarde de l’intérêt de l’enfant lorsque l’agresseur est un membre de la famille).

Tous les intervenants sont des professionnels : magistrats, avocats, psychiatres, administratuer ad hoc.

Pour plus de renseignements :  www.courdecassation.fr

 

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Procédure disciplinaire en prison : l’accès aux enregistrements vidéos

Un amendement du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 mai  est passé quaisment inaperçu après les débats sur l’accès au dossier en garde à vue. Pourtant, cet amendement pourrrait singulièrement modifier le déroulement des audiences pour sanction disciplinaire en prison.

Il s’agit d’un amendement déposé (comme pour l’accès au dossier en garde à vue) par Sergio Coronado visant à modifier l’actuel article 726 du code de procédure pénale. Lire la suite…

La « moindre » réforme de la procédure de révision des condamnations pénales

Les sénateurs se sont réunis le 29 avril 2014 pour adopter en première lecture la proposition de loi sur la réforme de la procédure de révision des condamnations pénales.

Comme nous le craignions, c’est le texte de la Commission des lois du Sénat qui a été retenu (V. ce Forum, post du 17/04) .

Celui-ci tend pourtant à remettre en cause la raison d’être du texte elle-même. En effet, le législateur souhaitait contraindre les magistrats à assouplir encore les conditions d’ouverture d’un procès en révision, en ajoutant l’adjectif « moindre » devant le « doute » nécessaire sur la culpabilité du condamné (V. dalloz-actualité.fr, Erreur judiciaire : vers la création d’une cour de révision et de réexamen, édition du 27/02/2014). Le Sénat a retiré cette précision, en apportant d’autres modifications de moindre importance.

Ainsi, la proposition de loi est de retour sur le bureau du Président de l’Assemblée nationale sans être encore inscrite à l’ordre du jour de cette assemblée.

En l’état, le texte réformerait la composition et le fonctionnement de la Cour de révision et de réexamen, ainsi que les conditions de conservation de certaines preuves. Ces modifications étaient de nature à faciliter la preuve pour l’ouverture d’une révision et la procédure de révision.

Toutefois, sans que les conditions d’ouverture ne soient assouplies, ces évolutions heureuses serviront-elles réellement ?

Ce petit feuilleton législatif n’est pas terminé…

Antonin Péchard

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