Accueil > Jugement, Réformes en cours > La « moindre » réforme de la procédure de révision des condamnations pénales

La « moindre » réforme de la procédure de révision des condamnations pénales

Les sénateurs se sont réunis le 29 avril 2014 pour adopter en première lecture la proposition de loi sur la réforme de la procédure de révision des condamnations pénales.

Comme nous le craignions, c’est le texte de la Commission des lois du Sénat qui a été retenu (V. ce Forum, post du 17/04) .

Celui-ci tend pourtant à remettre en cause la raison d’être du texte elle-même. En effet, le législateur souhaitait contraindre les magistrats à assouplir encore les conditions d’ouverture d’un procès en révision, en ajoutant l’adjectif « moindre » devant le « doute » nécessaire sur la culpabilité du condamné (V. dalloz-actualité.fr, Erreur judiciaire : vers la création d’une cour de révision et de réexamen, édition du 27/02/2014). Le Sénat a retiré cette précision, en apportant d’autres modifications de moindre importance.

Ainsi, la proposition de loi est de retour sur le bureau du Président de l’Assemblée nationale sans être encore inscrite à l’ordre du jour de cette assemblée.

En l’état, le texte réformerait la composition et le fonctionnement de la Cour de révision et de réexamen, ainsi que les conditions de conservation de certaines preuves. Ces modifications étaient de nature à faciliter la preuve pour l’ouverture d’une révision et la procédure de révision.

Toutefois, sans que les conditions d’ouverture ne soient assouplies, ces évolutions heureuses serviront-elles réellement ?

Ce petit feuilleton législatif n’est pas terminé…

Antonin Péchard

Categories: Jugement, Réformes en cours Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks