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Procédure disciplinaire en prison : l’accès aux enregistrements vidéos

Un amendement du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 mai  est passé quaisment inaperçu après les débats sur l’accès au dossier en garde à vue. Pourtant, cet amendement pourrrait singulièrement modifier le déroulement des audiences pour sanction disciplinaire en prison.

Il s’agit d’un amendement déposé (comme pour l’accès au dossier en garde à vue) par Sergio Coronado visant à modifier l’actuel article 726 du code de procédure pénale.

Le député a proposé d’ajouter un alinéa à cet article afin de contourner la décision de la cour administrative de Lyon du 18 avril 2013 (n° 12LY2085 ; V. le commentaire de M. Herzog-Evans au sujet de cet arrêt AJ pénal 2013. 624) qui a estimé que  dans le cadre d’une audience disciplinaire : en n’ayant pas eu recours à l’examen contradictoire des enregistrements de vidéosurveillance, la commission de discipline et le directeur interrégional n’ont pas méconnu le principe du contradictoire.

Ainsi, l’article 726 serait complété pour indiquer qu’un décret en Conseil d’Etat devra déterminer les conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès aux enregistrements de vidéo-surveillance (art. 6 ter du texte adopté le 5 mai).

Cet amendement approuvé par la garde des Sceaux a été adopté par les députés. Le dernier mot appartient désormais à la Commission mixte paritaire qui devrait examiner rapidement ce projet de loi qui a vocation à entrer en vigueur le 1er juin prochain.

E. Allain

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