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Recherche projet de loi…

Le 24 juillet 2013, le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée national un projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction pour lequel il a demandé un examen en procédure accélérée.

On se rappelle que ce projet de loi est destiné à « enterrer » définitivement les dispositons de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (L. n° 2007-291) qui prévoient la collégialité de l’instruction (dispositions votées en réaction à l’affaire Outreau). 

En effet, plusieurs articles du code de procédure pénale organisant cette collégialité attendent d’entrer en vigueur depuis le vote de la loi et voient régulièrement voté le report de cette entrée en vigueur à l’occasion des lois de finances (essentiellement car ces dispositons impliqueraient un recrutement massif de juges d’instruction, ce que la justice ne peut se premettre en ces temps de budget contraint). Ansi, la loi de finances pour 2014, dans son article 129 a reporté une nouvelle fois l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2015. 

A ce moment là, la garde des Sceaux estimait sûrement que la nouvelle loi sur la collégialité de l’instruction serait largement votée avant la fin de l’année 2014 (il était même envisagé que le texte soit discuté avant l’été). A ce jour, le projet de loi n’est toujours pas à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (jusqu’à fin mai) et le calendrier parlementaire est déjà chargé. Les dispositions sur la collégialité de l’instruction (loi de 2007) seront-elles une nouvelle fois simplement reportées dans le temps ?

Quoi qu’il en soit, ceci interroge sur la notion de procédure accélérée lorsqu’un projet de loi n’a toujours pas été examiné en commission des lois près de 10 mois après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale !

E. Allain

 

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