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Archives pour 06/2014

La saisine de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme

Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme, Président de l’Institut international des droits de l’homme René Cassin interviendra sur ce sujet le Mercredi 25 juin à partir de 16h30 à la Faculté de droit de l’Université d’Angers.

L’entrée à cette conférence organisée par l’IEJ et le Master 2 Droit et pratique de la procédure est libre.

Pour plus d’informations sur le lieu de la conférence, V. ci-après : Conf-JPCosta_Angers

Réforme pénale : du porte-monnaie des condamnés aux associations de victimes en passant par le budget de l’État

Le 10 juin 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (anciennement relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines).

A cette occasion, les députés ont conservé une disposition nouvelle émanant de la commission des lois, créant une majoration automatique pour les peines d’amende (art. 18 quater du projet de loi). Cette majoration serait destinée à instaurer une contribution pour l’aide aux victimes. La commission des lois du Sénat a gardé ce dispositif en proposant de limiter ces sommes à 1000 euros pour les personnes physiques et 5000 euros pour les personnes morales. Lire la suite…

La justice restaurative, pour sortir de la logique punitive ?

La justice restaurative semble sur le point de faire son entrée dans le code de procédure pénale : les députés ont voté l’ajout d’un article 10-1 au code de procédure pénale dans le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (réforme pénale, art. 7 quinquies du projet de loi).

Précisément, les 20 associations du collectif « DIJON-PRISON »  organisent un colloque sur ce thème le Mardi 24 juin à Dijon.

Programme :

Matinée :

Accueil à partir de 9h30

Modérateur :            François Bellamy

  •  10h10  La justice restaurative en France : enjeux et perspectives par Benjamin Sayous
  •  11h15  La justice restaurative au Canada et au Quebec : une alternative à la logique punitive  par Mylène Jaccoud (Université de Montréal) 

 Après-midi :

Modérateur               Maurice Cottet

  •  14h00 Y-a-t-il une place pour la justice restaurative dans la chaine pénale ? par Marie-Agnès Credoz
  •  14h45 Les rencontres détenus et victimes : quel intérêt pour les victimes ? par Sabrina Bellucci

 Lieu :  Campus universitaire, CRDP, 3, rue Alain Savary, Amphithéâtre Méliès, Dijon.

 Entrée gratuite au colloque sur inscription avant le 20 juin 2014 en écrivant : soit par courriel à collectif.dijon.prison@gmail.com ; soit par courrier postal à « Collectif ‘DIJON-PRISON’ 72, rue Berbisey 21000 DIJON ».

Déférement au parquet : de nouveaux droits mais avec un avocat gratuit ?

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’a pas seulement modifé l’audience correctionnelle mais également le déférement au parquet, cette période entre la garde à vue et le renvoi devant la juridiction de jugement (ou le juge d’instruction) prévue par l’article 393 du code de procédure pénale.

Désormais, la personne qui est déférée au parquet a droit à l’assistance d’un avocat au cours de ce déférement. Elle a également le droit (ou son avocat) de consulter alors le dossier de la procédure. La personne mise en cause et son avocat doivent pouvoir échanger. Lire la suite…

Auteurs et victimes : des associations au coeur des politiques publiques

La fédération Citoyens et Justice et l’INAVEM organisent les 19 et 20 juin un congrès national sur ce thème à Martigues.

Les thèmes abordés seront les suivants :

1/ Les mutations du modèle économique associatif

2/ La plus-value sociale de l’intervention associative : Comment mesurer, défendre et promouvoir la contribution spécifique de l’intervention associative au service d’une justice préventice, médiatrice et restaurative ?

3/ La complémentarité des actions associatives et des politiques publiques : Comment assurer une meilleure articulation des acteurs au bénéfice des auteurs et des victimes d’infractions ?

Trois ministres de la justice interviendront au cours de ces journées : les anciens gardes des Sceaux, Robert Badinter et Michel Vauzelle et l’actuelle ministre, Christiane Taubira qui fera une allocution.

Programme complet : ici

Inscription auprès de l’APERS : congresnational2014@apers13.com

L’activité pénale de la Cour de cassation en 2013

Le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, présentait à la presse, le 23 mai dernier, le rapport annuel 2013. A ses côtés, Jean-Claude Marin (premier avocat général), Daniel Tardif (directeur du service du rapport) et Guillaume Drago (professeur de droit public à Paris II).

Le bilan d’activité

Le ratio entre le nombre d’affaires enregistrées et le nombre d’affaires traitées en 2013 atteint 101,8 % pour l’ensemble de la Cour de cassation en 2013. Ce taux peut s’expliquer par la diminution, pour la deuxième année consécutive, du nombre d’affaires enregistrées. Lire la suite…

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Prisons : les assesseurs extérieurs se mobilisent

L’ANAEC (Association Nominative des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline des établissements pénitentiaires) association créée en octobre 2013 organise un colloque (ouvert à tous sur inscription), suivi de la tenue de son Assemblée générale, le samedi 14 juin 2014 au siège de l’ENM à Paris sur le thème « L’assesseur extérieur, les oreilles, les yeux et la voix de la société civile dans le champ pénitentiaire ». De nombreuses personnalités, responsables pénitentiaires, magistrats, chercheurs, ont accepté d’y participer (V. programme ci-dessous).

En plein débats sur la réforme pénale, ce colloque va apporter un autre regard sur la prison.

L’ANAEC, association déjà très active, a été reçue par la Directrice de l’administration pénitentiaire, certains Directeurs interrégionaux, le Contrôleur Général (CGLPL), le Défenseur des Droits, et des délégations ont pu dialoguer avec des directions d’établissement dont Fleury-Mérogis et Fresnes ainsi que les Présidents des TGI qui les ont habilités.

La direction interrégionale de l’administration pénitentiaire de Paris Île-de-France organise, à l’initiative de l’ANAEC, une session de formation au droit pénitentiaire en avril 2014.

Pour l’heure, l’ANAEC compte des adhérents dans quinze établissements et cinq régions pénitentiaires et souhaite accroître sa représentativité dans un esprit d’indépendance et de dialogue avec l’Administration Pénitentiaire.

Pour tout contact avec l’ANAEC, on peut écrire et s’inscrire à association.anaec@orange.fr

Site de l’ANAEC : www.anaec.fr

Programme du colloque :

Accueil à partir de 9h00, allocution de Guy-Bernard Busson, président de l’ANAEC

Trois ans après, quelle place de l’assesseur extérieur ?

La responsabilité de l’habilitation par Didier Boccon-Gibod, Premier avocat général à la Cour de Cassation

Apports et difficultés depuis l’arrivée des assesseurs extérieurs par Isabelle Gorce, Directrice de l’Administration Pénitentiaire

Le vécu de l’assesseur extérieur

 Aspects juridiques de la mission par Martine Herzog-Evans, assesseur à la maison d’arrêt de Reims

Aspects qualitatifs et quantitatifs par Guy-Bernard Busson, assesseur à Fleury-Mérogis

Vers une vraie voix de la société civile ?

Table ronde avec Élise Gautier-Bakhoum, Vice- Présidente de l’ANAEC, Aude Muscatelli, Secrétaire générale du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Françoise Mothes, Adjointe au Défenseur des Droits et Vice Présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

 Comment améliorer/renforcer la place de l’assesseur extérieur dans le champ pénitentiaire ?

Assemblée Générale de l’ANAEC (15h30)

Une défense armée de nouveaux droits à l’audience correctionnelle

Aujourd’hui entrent en vigueur les dispositions de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Parmi les dispositions de cette loi, de nouveaux articles dans le code de procédure pénale modifient sensiblement la procédure devant le tribunal correctionnel.

A compter de ce jour : Lire la suite…