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Une défense armée de nouveaux droits à l’audience correctionnelle

Aujourd’hui entrent en vigueur les dispositions de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Parmi les dispositions de cette loi, de nouveaux articles dans le code de procédure pénale modifient sensiblement la procédure devant le tribunal correctionnel.

A compter de ce jour :

Assistance d’un avocat [CPP, art. 390] : la citation doit mentionner le droit à l’assistance d’un avocat, au besoin au titre de l’aide juridictionnelle, ainsi que la possibilité d’être conseillé gratuitement de ses droits auprès d’une structure d’accès au droit.

Accès au dossier [CPP, art. 388-4, 390-2] : les avocats doivent avoir accès au dossier au greffe du tribunal correctionnel dès la délivrance de la citation directe ou de la COPJ et au plus tard dans les deux mois de la notification de la convocation ; les parties ou leurs avocats peuvent obtenir une copie du dossier auprès du greffe éventuellement, en format numérique : cette copie doit être remise dans le mois qui suit la demande (le greffe n’est pas « obligé » de délivrer une copie papier du dossier : quid du pévenu qui n’a pas les moyens informatiques à sa disposition pour lire un format numérique ?). Si la convocation au tribunal a lieu dans un délai inférieur à deux mois et que la délivrance de la copie du dossier n’a pu être faite, le renvoi est de droit.

Droits de la défense [CPP, art. 388-5] : désormais, les parties ou leurs avocats peuvent demander au tribunal qu’il soit procédé à des mesures d’instructions complémentaires dans l’affaire. Ils peuvent demander par écrit tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité avant l’audience (par courrier RAR ou écrit déposé au greffe contre récépissé) ou à l’audience par conclusions écrites. Cette demande doit être faire avant toute défense au fond ou au cours des débats (formulation contradictoire de l’article 388-5). Si la demande a été envoyée avant l’audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, demander la réalisation de ces actes dans le cadre de l’enquête préliminaire. Si c’est au cours de l’audience que la question d’un acte d’enquête complémentaire se pose, c’est le tribunal qui statue sur la requête, sans attendre le jugement sur le fond. Par contre, l’appel sur cette requête ne pourra se faire qu’en même temps que l’appel du jugement sur le fond. Si le tribunal accède à la requête, c’est un des magistrats de la composition ou un juge d’instruction désigné par le tribunal qui effectuera ce complément d’information. S’il refuse de donner suite à cette requête, le tribunal devra spécialement motiver sa décision. Dans le cadre de la comparution immédiate, le prévenu pourra également demander une mesure d’investigation complémentaire [CPP, art. 394].

Droit de se taire [CPP, art. 406] : le tribunal doit informer le prévenu de son droit de se taire après avoir constaté son identité, lu l’acte de saisine du tribunal et indiqué qu’il peut solliciter la présence d’un interprète.

La défense est armée pour l’audience mais, en contrepartie, il lui faudra faire bon usage de ces nouvelles facultés pour que ça ne se retourne pas contre le prévenu qui n’aura fait aucune demande d’acte d’enquête complémentaire pouvant étayer ses propos.

E. Allain

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