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L’activité pénale de la Cour de cassation en 2013

Le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, présentait à la presse, le 23 mai dernier, le rapport annuel 2013. A ses côtés, Jean-Claude Marin (premier avocat général), Daniel Tardif (directeur du service du rapport) et Guillaume Drago (professeur de droit public à Paris II).

Le bilan d’activité

Le ratio entre le nombre d’affaires enregistrées et le nombre d’affaires traitées en 2013 atteint 101,8 % pour l’ensemble de la Cour de cassation en 2013. Ce taux peut s’expliquer par la diminution, pour la deuxième année consécutive, du nombre d’affaires enregistrées.

Cette diminution doit être relativisée : non seulement le nombre d’affaires à traiter reste conséquent, mais surtout, il s’agit d’une faible diminution du contentieux civil (- 4,29 % depuis 2010) compensée par une forte augmentation du contentieux pénal (+ 15,21 % depuis 2010).

Dans le détail, il apparaît que contentieux criminel augmente légèrement contrairement au contentieux correctionnel qui représente, toutefois, toujours la grande majorité des affaires portées devant la Cour de cassation (4 738 affaires en 2013). Le contentieux contraventionnel, lui, a explosé (632 affaires en 2013, contre 488 en 2012). En matière de détention, une augmentation notable est aussi à relever (1 031 affaires en 2013, contre 970 en 2012).

Sur l’ensemble des saisines, seules 3 % des affaires enregistrées sont renvoyées devant une section de jugement en matière criminelle, en légère augmentation par rapport à l’année précédente. 479 affaires portées devant la section de jugement ont fait l’objet d’une  cassation et 1 610 d’un rejet au cours de l’année 2013.

La chambre criminelle continue de statuer dans des délais raisonnables (163 jours), malgré une augmentation du nombre d’affaires en stock (3 907 en 2013, contre 3 391 en 2012). Cette augmentation est due à une diminution de l’activité de la chambre criminelle, ayant jugé 7,22 % d’affaires en moins en 2013.

Les demandes d’aide juridictionnelle -civil et pénal confondus- ont diminué de manière assez surprenante comme le relève la Cour dans son rapport (8 188 en 2013, contre 8 676 en 2012). La diminution du nombre de demandes au pénal atteint 4,68 %. La matière se distingue du civil au niveau des délais de réponse (54 jours au pénal, 160 au civil), ainsi qu’en ce qui concerne le taux d’admission (30,35 % au pénal, 19,85 % au civil).

La chambre criminelle a connu une augmentation de 9,65 % de saisines pour QPC, contre une diminution de 19,68% de saisine des autres chambres. Ces chiffres doivent être lus, sachant que les chambres civiles transmettent, proportionnellement au nombre de saisines, cinq fois plus de QPC au Conseil constitutionnel.

A l’occasion d’une question posée par la presse, V. Lamanda a indiqué avoir demandé les statistiques en matière de décisions de résistance des cours d’appel de renvoi (décision par laquelle la cour d’appel de renvoi confirme l’arrêt de la première cour d’appel, contre la position de la chambre spécialisée de la Cour de cassation ayant eu à connaître de l’affaire) sur les dix dernières années. Il s’agit d’une dizaine de cas par an. Il résulte de l’étude qu’une très légère majorité (50,2 %) des décisions de résistance est confirmée par l’Assemblée plénière, contre la position des chambres spécialisées. En revanche, il n’y a pas de statistique plus précise indiquant qui, des cours pénales ou civiles, exerce le plus de résistance.

La réparation des détentions provisoires fait aussi l’objet de statistiques intéressantes. D’abord, une légère diminution du nombre demandes est à constater, confirmant la tendance depuis 2010. Ensuite, on relève une stabilisation de la durée moyenne des détentions indemnisées (405 jours en 2013, contre 300 en 2011). Enfin, seules deux demandes ont été rejetées pour vice de forme et quarante-trois décisions ont été rendues sur le fond, dont cinq décisions de rejet seulement (soit moins de 10 %; contre 34 % en 2010).

Ces nombres s’expliquent par la meilleure connaissance des règles de procédure et de la jurisprudence de la commission de réparation.

Les révisions et réexamens ne connaissent pas d’évolution notable. On se contentera de relever que sur les 160 saisines en révision en matières criminelle et correctionnelle, la Commission et la Cour de révision ont rendu 43 ordonnances d’irrecevabilité, 41 décisions d’irrecevabilité et 33 décisions de rejet. Nota : un projet de réforme de la procédure de révision et réexamen des condamnations pénales est à l’étude au Parlement.

L’étude

Chaque année, dans son rapport, la Cour de cassation fait le point sur une notion de droit. Après le « risque » (Rapport 2011) et la « preuve » (Rapport 2012), c’est la notion de « l’ordre public » qui est étudiée en 2013.

G. Drago, qui a dirigé la rédaction de cette étude, a défini l’ordre public comme les limites dans lesquelles les individus peuvent évoluer dans la société sans troubler l’ordre social. Il a mis à l’étude cette notion et les principes qui en sont issus à travers la jurisprudence de la Cour de cassation. Ce point sur l’ordre public était, selon lui, justifié par la situation d’une France « inquiète ».

Antonin Péchard

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