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Déférement au parquet : de nouveaux droits mais avec un avocat gratuit ?

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’a pas seulement modifé l’audience correctionnelle mais également le déférement au parquet, cette période entre la garde à vue et le renvoi devant la juridiction de jugement (ou le juge d’instruction) prévue par l’article 393 du code de procédure pénale.

Désormais, la personne qui est déférée au parquet a droit à l’assistance d’un avocat au cours de ce déférement. Elle a également le droit (ou son avocat) de consulter alors le dossier de la procédure. La personne mise en cause et son avocat doivent pouvoir échanger.

Après cela, le procureur informe la personne déférée de son droit de se taire puis recueille ses éventuelles observations ou procède à son interrogatoire si la personne a accepté de s’exprimer. Ensuite, la personne ou son avocat peuvent émettre des observations  portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes.

Enfin, le procureur décidera alors du sort de la procédure : un renvoi devant le tribunal correctionnel, l’ouverture d’une information, une mesure alternative aux poursuites ou un classement sans suite (il y a un renvoi à l’art. 40-1 CPP) ou la poursuite de l’enquête.

Ce nouveau déférement va considérablement alourdir la charge des parquets mais il devient aussi une étape fondamentale des droits de la défense.

Malheureusement, l’indemnisation de l’avocat intervenant au titre de la commission d’office à cette étape de la procédure n’a pas (encore) été prévue : pour l’instant, les avocats qui assistent les personnes déférées ne savent pas si ils seront indemnisés et à quelle hauteur car le décret n° 91-1266 du 19 déc. 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juill. 1991 relative à l’aide juridique n’a pas (encore) été modifié. En résumé, le nombre d’UV pour ces commissions d’office n’est pas fixé.

Un élément de plus à ajouter au dossier aide juridictionnelle qui mobilise la profession d’avocat en ce moment face à la chancellerie.

E. Allain

Je remercie Maître Arnaud Coche du Barreau de Poitiers qui m’a signalé cette difficulté.

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