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Réforme pénale : du porte-monnaie des condamnés aux associations de victimes en passant par le budget de l’État

Le 10 juin 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (anciennement relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines).

A cette occasion, les députés ont conservé une disposition nouvelle émanant de la commission des lois, créant une majoration automatique pour les peines d’amende (art. 18 quater du projet de loi). Cette majoration serait destinée à instaurer une contribution pour l’aide aux victimes. La commission des lois du Sénat a gardé ce dispositif en proposant de limiter ces sommes à 1000 euros pour les personnes physiques et 5000 euros pour les personnes morales.

Description du dispositif. La disposition en question avait été proposée par plusieurs groupes politiques de toutes tendances, avec des taux allant de 1% à 15% de majoration. C’est finalement une majoration de 10% qui a été adoptée pour les amendes pénales, douanières et administratives. Les députés ont légèrement modifié le texte initial de la commission des lois pour exclure de ce dispositif les amendes des quatre premières classes.

Opportunité du dispositif. Les amendements portant majoration des peines d’amende étaient justifiés par la nécessité de lever des fonds pour financer les associations d’aide aux victimes, au motif que l’Etat ne peut plus les prendre en charge (V. par ex., l’exposé des motifs de l’amendement retenu : AN, Projet de loi n° 1413 [2013], amendement n° CL 266 ; V. aussi : N. Nieson, Financement des associations d’aide aux victimes et gouvernance de la politique nationale d’aide aux victimes, Rapport au Premier ministre et à la ministre de la Justice, juillet 2013). Pour preuve, l’auteur de l’amendement retenu indique que 180 associations étaient financées en 2010, contre 173 en 2012.

Faiblesse du dispositif. La majoration étant justifiée par la nécessité de maintenir le niveau de financement des associations de victimes, il serait logique de trouver dans le texte une disposition permettant d’affecter les ressources tirées de ce dispositif auxdites associations. Or, ce n’est pas le cas… Cette carence n’est pas un oubli du législateur, mais constitue au contraire une rédaction subtile de l’article qui permet d’échapper à une censure d’office pour inconstitutionnalité.

L’article 40 de notre Constitution interdit en effet aux parlementaires de proposer des lois ou des amendements, en séance plénière comme en commission, qui créent ou aggravent une charge publique. Ainsi, même compensée par des recettes, une charge financière ne peut être inscrite dans une loi à l’initiative des députés ou des sénateurs. C’est d’ailleurs sur ce motif qu’une grande majorité des amendements proposant une telle majoration ont été retirés avant discussion, en ce qu’ils affectaient, dans le texte, les ressources dégagées aux associations de victimes. Ils étaient, pour ce motif et d’office, irrecevables (V. par ex., amendements n° CL 384 et n° 559).

La rédaction retenue évite donc cet écueil mais ne rend pas obligatoire, en droit, l’attribution du revenu à la dépense annoncée (comme ce qui s’était passé avec la vignette automobile par le passé).  Qu’en sera-t-il des recettes tirées des majorations d’amendes ? Il faudra attendre le projet de loi de finances 2015 pour en savoir plus, l’entrée en vigueur de ce dispositif étant porté au 1er janvier 2015. Pour contourner cette difficulté, la commission des lois du Sénat a donc préféré ajouter que ces sommes seront destinées à financer l’aide aux victimes

Quid de la constitutionnalité du dispositif. Conformément à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le législateur ne peut édicter que des peines « strictement et évidemment nécessaires ». Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel devra se demander si la majoration est nécessaire à la finalité de la peine, ce qui est n’est pas évident. De plus, ce dispositif semble aussi porter atteinte à d’autres principes, comme celui de l’interdiction des peines automatiques ou encore de l’individualisation des peines. Et, si le législateur décide en définitive d’opter pour la rédaction proposée par la commission des lois du Sénat, ne se retrouve-t-on pas face à un risque d’inconstitutionnalité en application de l’article 40 de la Constitution comme mentionné ci-dessus ?

Le sort de cet amendement est loin d’être scellé.

 Antonin Péchard

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