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Archives pour 08/2014

Les dispositions pénales de la loi égalité femmes/hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août (L. n° 2014-873 du 4 août 2014). De nombreuses dispositions impactent la vie professionnelle mais quelques articles de la loi touchent directement la matière pénale.

Certains aspects pénaux de cette loi ont été largement médiatisés, d’autres moins. En voici une liste rapide (qui n’inclut pas les modifications apportées au code du travail) : Lire la suite…

La contrainte pénale, la majoration des amendes et la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur le contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions (Cons. const. 7 août 2014, n° 2014-696 DC). Seules les dispositions relatives à la nouvelle peine de contrainte pénale et celles sur la majoration des amendes de 10% afin de financer l’aide aux victimes ont fait l’objet de ce contrôle de constitutionnalité.

Pour le Conseil, la contrainte pénale  n’est pas contraire à la Constitution : Lire la suite…