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La contrainte pénale, la majoration des amendes et la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur le contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions (Cons. const. 7 août 2014, n° 2014-696 DC). Seules les dispositions relatives à la nouvelle peine de contrainte pénale et celles sur la majoration des amendes de 10% afin de financer l’aide aux victimes ont fait l’objet de ce contrôle de constitutionnalité.

Pour le Conseil, la contrainte pénale  n’est pas contraire à la Constitution :

  • Principe de légalité des délits et des peines : la précision des textes qui font que les dispositions relatives à cette peine ne sont ni ambigües ni imprécises est conforme à ce principe.
  • Principes de nécessité et proportionnalité des peines : la durée de la contrainte (maximum 5 ans) et de l’emprisonnement encouru en cas de non respect des mesures (maximum 2 ans et au plus la durée encourue pour le délit réalisé) ne sont pas manifestement disproportionnées au regard de l’infraction ; de même l’objectif de cette peine (prévenir la récidive) ne méconnaît pas non plus ces principes.
  • Principe d’égalité devant la loi : le Conseil rappelle que égalité devant la loi n’implique pas d’ôter au juge sa faculté de prononcer une peine qui peut comporter un emprisonnement dont la durée maximale est inférieure au maximum de la peine encourue. De même l’automaticité de l’exécution provisoire pour la contrainte pénale contrairement à d’autres peines ne méconnaît pas ce principe.
  • Principe d’impartialité des juridictions : les multiples attributions du JAP qui aura la possibilité de définir les obligations de la contrainte, en assurera le suivi et pourra placer le condamné en détention provisoire s’il ne respecte pas la mesure en attendant que le (la) président(e) du tribunal se prononce sur l’emprisonnement ne sont pas contraires ce principe ni à celui de la séparation des autorités de poursuite et de jugement.

Par contre, la majoration des amendes et sanctions pécuniaires de 10% afin de financer l’aide aux victimes est censurée : pour le Conseil cette majoration constitue une peine accessoire automatique telle qu’elle est prévue dans la loi et méconnaît donc le principe d’individualisation des peines.

La plupart des dispositions de cette loi doivent entrer en vigueur au 1er octobre, elle sera publiée prochainement au JO et une circulaire d’application est en cours de préparation à la chancellerie.

E. Allain

Les codes pénal et procédure pénale Dalloz, édition 2015, intègreront les dispositions de la loi ; le dossier du mois d’octobre de l’AJ pénal sera consacré à la réforme pénale.

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