Les dispositions pénales de la loi égalité femmes/hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août (L. n° 2014-873 du 4 août 2014). De nombreuses dispositions impactent la vie professionnelle mais quelques articles de la loi touchent directement la matière pénale.

Certains aspects pénaux de cette loi ont été largement médiatisés, d’autres moins. En voici une liste rapide (qui n’inclut pas les modifications apportées au code du travail) :

Droit pénal : de nouvelles infractions, une nouvelle peine

  • L’incrimination du harcèlement moral se « généralise » : jusque maintenant le code pénal incriminait le harcèlement moral affectant les conditions de travail (c. pén., art. 222-33-2) ou dans le couple (c. pén., art. 222-33-2-1) ; désormais, tout harcèlement moral peut être constitutif d’une infraction et est punissable de un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (hors circonstances aggravantes) : c. pén., art. 222-33-2-2  ; les articles 222-33-2 et 222-33-2-1 ont également été légèrement modifiés afin de remplacer les « agissements » répétés du harcèlement moral par des « propos ou comportements » ;
  • La complicité de harcèlement sexuel : l’article 222-33-3 du code pénal est modifié afin d’inclure le harcèlement sexuel dans la liste des actes filmés susceptibles d’entraîner la condamnation de celui qui enregistre pour complicité de ces actes ; de même la diffusion d’images de faits constitutifs d’un harcèlement sexuel est désormais réprimé (sauf dans les exceptions prévues au 3ème alinéa de l’art. 222-33-3) ;
  • L’incrimination du harcèlement par courriels : l’article 222-16 du code pénal est complété afin d’ajouter l’envoi de plusieurs courriels malveillants à l’incrimination des appels téléphoniques malveillants et agressions sonores ;
  • Interruption volontaire de grossesse : l’article L. 2223-2 du code de la santé publique incrimine désormais le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher non seulement de pratiquer une IVG mais également de s’informer sur l’IVG.
  • Une nouvelle obligation dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve (SME) : À la longue liste des obligations possibles dans le cadre d’un SME, le législateur a ajouté le stage de responsabilisation  pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes (c. pén., art. 132-45, 20°). Cette obligation de stage peut également être prononcée à titre de peine complémentaire (c. pén., art. 222-44, 15°) des condamnations pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (c. pén., art. 222-1 à 222-43-1).

Procédure pénale :

  •  Un délai de prescription de l’action publique modifié (mais pas simplifié !): le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale est « ajusté » pour tenir compte des modification apportées au code pénal par la loi du 5 août 2013 (L. n° 2013-711). En effet, cette loi avait créer un article 222-29-1 dans le code pénal pour incriminer spécifiquement les agressions sexuelles autres que le viol sur mineur de quinze ans et « généraliser » cette infraction pour laquelle il n’y avait plus besoin de démontrer qu’elle avait été commise par un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; désormais ces faits se prescrivent par vingt ans à compter de la majorité de la victime, y compris lorsque l’auteur n’est pas un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Par contre, la loi égalité femmes/hommes ayant supprimé le renvoi à l’article 222-30 du code pénal dans l’article 8  du CPP, toutes les infractions listées à cet article se prescrivent à nouveau par dix années par le jeu du renvoi à l’article 706-47 du code de procédure pénale pour les victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité qui avaient entre 15 et 18 ans au moment des faits et trois années lorsque la victime dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur (renvoi de 222-30 à 222-29 c. pén.). [note de l’auteur : je n’exclus pas une erreur d’interprétation des textes, toute observation à ce sujet sera la bienvenue !].
  • Les alternatives aux poursuites : l’article 41-1 du code de procédure pénale est, quant à lui, très touché par la loi du 4 août. Dans la liste des alternatives aux poursuites, un auteur de faits répréhensible pourra être orienté vers un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes (c. pr. pén., art. 41-1, 2°), stage qui pourra aussi être proposé dans le cadre d’une composition pénale (c. pr. pén., art. 41-2, 18°); la médiation pénale dans le cadre de violences familiales ne peut plus être proposée que sur demande expresse de la victime (c. pr. pén., art. 41-1, 5°) ; l’obligation de résider en dehors du domicile familial ne pourra être proposée qu’après le recueil de l’avis de la victime (c. pr. pén., art. 41-1, 6°) – cette condition est identique pour le prononcé de cette obligation dans le cadre d’une composition pénale (c. pr. pén., art. 41-2, 14°) ou d’un SME  (c. pén., art. 132-45, 19°)-.
  • La protection des victimes : pour celles qui courent un grave danger, le parquet peut proposer un dispositif de téléprotection (c. pr. pén., art. 41-3). Il s’agit de généraliser à tout le territoire français un dispositif déjà testé dans plusieurs départements : le TGD (téléphone très grand danger).

On notera enfin que les juridictions pénales devront désormais se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour certains délits ou crimes (c. pén., art. 221-5-5 et 222-48-2).

E. Allain

 

 

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