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Le silence vaut acceptation… sauf en matière pénitentiaire

Les « décrets d’exceptions » relatifs à l’application du principe selon lequel le silence de l’Administration vaut acceptation (art. II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) sont parus au JO du 1er novembre. Et – surprise ! – sur les neuf pages (grosso modo) d’exceptions à ce principe qu’occupent les tableaux publiés par le ministère de la justice (décrets n° 2014-1277, 2014-1278, 2014-1279), trois sont entièrement relatives aux droits des personnes incarcérées.

La plupart des demandes individuelles formées par les détenus en matière de droit pénitentiaire continueront ainsi à être considérées comme implicitement rejetées au bout de deux mois de silence de l’administration. Les demandes d’affectation, de transfert, de parloir, de participation aux activités, de formation, de travail, d’accès aux soins, d’accès à la douche, etc., sont, au-delà de leur objet, la matérialisation d’une volonté active de la personne que la détention rend dramatiquement passive.

Y répondre par rejet implicite ne fait que renforcer cet état de fait et s’éloigner la réinsertion.

Maud Léna

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