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Le temps d’un point sur l’actualité pénale de 2014

Dalloz formation en partenariat avec l’AJ pénal propose une matinée de formation qui sera consacrée à l’actualité principale de l’année 2014 en droit pénal et procédure pénale.

Cette matinale animée par Pierre de Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris et Christophe Soulard, magistrat, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation sera l’occasion d’aborder notamment :

Les grands textes de l’année écoulée :

  • La géolocalisation (L. n° 2014-372 du 28 mars 2014)
  • Le droit à l’information dans les procédures pénales (L. n° 2014-535 du 27 mai 2014) qui a modifié les droits de la défense de l’audition par les forces de l’ordre jusqu’à l’audience de jugement
  • La généralisation du délit de harcèlement et les violences familiales par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014
  • Les impacts de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines
  • La nouvelle procédure de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive entrée en vigueur le 1er octobre dernier (L. n° 2014-640 du 20 juin 2014)
  • La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Mais également la jurisprudence marquante :

  • La responsabilité des personnes morales : l’évolution de la jurisprudence sur la notion de représentant (notamment : Crim. 6 mai 2014)
  • Le principe ne bis in idem (notamment : CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens et autres c/ Italie ;  et en attente de la décision de la CCAss sur la QPC renvoyée par le T. corr Paris le 3 oct. 2014)
  •  

    Les pouvoirs d’enquête : Preuve, les provocations policières (Crim. 30 avr. 2014) ; Ecoutes (Crim. 7 janv. 2014) ; Ecoutes téléphoniques des avocats et perquisitions

  • L’évolution des droits des parties civiles : prise en compte de la faute de la victime dans l’évaluation des DI : Crim. 19 mars 2014 (affaire Kerviel) et les arrêts qui lui ont succédé ;  la portée de l’appel de la partie civile d’un jugement de relaxe (Crim. 5 févr. 2014)

Cette matinée est programmée le 9 décembre à Paris (tarif préférentiel pour les abonnés à l’AJ pénal) : pour en savoir plus ou vous inscrire, cliquez ici !

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