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Archives pour 12/2014

Les dispositions de la réfome pénale entrant en vigueur le 1er janvier 2015

Certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions n’avaient vocation à entrer en vigueur que le 1er janvier 2015.

Vous trouverez ci-dessous les articles du code pénal concernés dans leur version applicable à compter du 1er janvier prochain (les nouveautés en gras) : Lire la suite…

TIC et défense pénale : le prix Vendôme 2014 est résolument tourné vers l’avenir

18/12/2014 un commentaire

Le prestigieux Prix Vendôme qui récompense une thèse portant sur un sujet intéressant particulièrement le ministère de la Justice a été remis hier par le Directeur des affaires civiles et des grâces (DACG) à Sophie Sontag-Koenig pour sa thèse intitulée : Technologies de l’information et de la communication et défense pénale.

A l’occasion de la remise du prix Vendôme 2014, tant Robert Gelli, directeur de la DACG que Sandrine Zientara-Logeay, directrice du GIP mission de recherche droit et justice ont salué la qualité de la thèse qui a été sélectionnée à l’unanimité des membres du jury du Prix Vendôme. Ils ont également tous deux rappelé à quel point numérisation des procédures, dématérialisation, télétransmission, visioconférence représentent des enjeux majeurs de l’évolution de la justice.

Le double cursus de Sophie Sontag-Koenig qui, avant de terminer sa thèse a exercé la profession d’avocate au barreau de Paris pendant plusieurs années, lui a permis d’avoir une vision très pragmatique des incidences pour les droits de la défense et la justice pénale de l’explosion du numérique.

Aucun doute que cette thèse sera une référence pour les années à venir et le déploiement de la Justice du 21ème siècle.

E. Allain

Présentation de la thèse :

Les droits de la défense émanent d’une époque où les justiciables subissaient le procès et les atteintes pouvant en résulter pour leurs droits et leurs libertés. Protéiforme, héritier des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l’homme, ce concept prend une coloration spécifique dans le procès pénal.

Ces droits peuvent être appréhendés selon une double acception. Ils peuvent tout d’abord désigner un ensemble de droits procéduraux – la notion est alors « contenant » – qui sont des composantes procédurales du droit à une bonne justice, lui-même compris dans le procès équitable. Au-delà, cette notion peut être envisagée comme un droit parmi l’ensemble (un contenu donc et non plus un contenant) : celui d’être aidé dans le procès. Ces droits perdent leur coloration passive pour devenir « actifs », et incarner alors le droit d’agir pour la défense afin de faire respecter les intérêts de la personne défendue. Dans cette acception, l’avocat incarne par son action les droits de la défense. Ce lien entre cet acteur et la matière dans laquelle il évolue l’oblige à s’adapter à cette dernière et aux évolutions dont elle est l’objet : actualisation constante de ses connaissances et adaptation corrélative de ses pratiques afin de répondre toujours au mieux aux intérêts des personnes dont il assure la défense.

Or, la Justice est, depuis quelques années, engagée dans un mouvement de réforme de son fonctionnement, se manifestant notamment par l’introduction en son sein de l’innovation technique par vagues successives depuis une dizaine d’années, à chaque phase de la procédure, qui concerne les technologies de traitement de la source d’informations, c’est-à-dire de l’écrit, de l’image ou du son, ainsi que les technologies permettant l’échange de ces contenus. En raison de la variété des ressources matérielles et conceptuelles qu’elles regroupent pour travailler l’information, les TIC – tout à la fois support et relais de l’information tout au long de la chaîne procédurale – jouent un rôle majeur dans le traitement des données judiciaires. En usage tant au stade de l’enquête et de l’instruction pour permettre la détection des infractions, l’identification des délinquants et la réunion des preuves, qu’au cours du processus de jugement lui-même.

L’application des réformes souhaitées par le ministère a été soutenue en parallèle par une réflexion sur les conditions propres à garantir un usage raisonné et en toute sécurité de ces nouvelles technologies. Conjointement à leur mise en place au sein de la procédure pénale, une multitude de garanties, tant informatiques que juridiques, a été imaginée pour en assurer un « bon » fonctionnement. La sécurisation des dispositifs, priorité affichée a priori au niveau ministériel, était perçue comme la clé de voûte et la condition du succès des réformes procédurales. L’objectif de créer une véritable « chaîne pénale » informatique entretient l’espoir d’une amélioration des échanges de documents entre les différents professionnels intervenant à chacun des stades de la procédure.

La rencontre entre les droits de la défense et cet ensemble très foisonnant de ressources technologiques récemment introduit en procédure pénale bouleverse cependant les usages jusque-là établis, laissant entrevoir le grand décalage qui existe entre les deux. Révolution copernicienne, porteuse d’espoirs au plan managérial et de l’administration de la justice évaluée au regard des droits de la défense garantis dans la notion de procès équitable dégagés à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, les technologies modernes suscitent néanmoins, de facto, craintes et résistances en raison de leur relative complexité et de leur caractère novateur. Dépassant le stade premier des souhaits et espoirs énoncés au niveau ministériel pour justifier la nécessité de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le traitement des procédures pénales, la mise en œuvre de ces réformes conduit à un double constat.

Les précautions et sécurité déployées pour leur mise en œuvre sont insuffisantes, des difficultés techniques entravent en outre encore leur bon fonctionnement. Une gradation de ces difficultés peut être établie et leur existence même impose, à elle seule, de relativiser les perspectives d’une dématérialisation complète des procédures pénales à court terme et de fait, les améliorations susceptibles d’être constatées pour les droits de la défense.

En se situant ici au-delà d’une évaluation de la qualité qui s’attache à la procédure pénale et aux critères du procès équitable, on observe que l’utilisation des technologies a d’importantes conséquences sur la qualité du procès dans sa globalité, en tant que processus de production de la justice, et notamment sur le rituel judiciaire. L’utilisation des TIC pointe en définitive la délicate question de leur propre régulation. Cette évolution du contexte et de l’environnement général du procès pénal a des répercussions sur l’ensemble des intervenants à la procédure et sur l’exercice de la fonction de juger, pouvant engendrer des conséquences sur le prononcé de la décision judiciaire et de la peine.

Spectateur de ces changements dans un premier temps, l’avocat pénaliste devient progressivement acteur, adaptant, de facto, l’exercice de sa profession aux contraintes nouvellement posées par les technologies. La déontologie à laquelle il est soumis tient désormais compte des nouvelles possibilités qu’offrent les TIC, nouveau moyen d’échange et de publicité à sa disposition mais également nouveaux modes de preuves pour les autorités policières et judiciaires. Par ailleurs, confronté à l’implantation progressive mais certaine, pour ne pas dire inéluctable, des technologies, l’avocat pourrait également, d’un point de vue stratégique, tirer profit de ces nouveautés procédurales par le biais d’actes écrits ou simplement lors de sa plaidoirie afin de faire valoir et respecter les droits de la défense.

Avancées technologiques et savoir-faire de l’avocat ne doivent pas s’exclure, afin que la technique et l’homme continuent à conjuguer leurs efforts vers un but commun : améliorer encore les droits de la défense.

V. également : AJ pénal avril 2014, Dossier : Les nouvelles technologies au service de la justice pénale.

 

La portée des expertises psychiatriques et psychologiques

L’expert est le technicien savant dans un domaine précis : celui qui est instruit et compétent sur un sujet. La justice a besoin de recourir aux experts sur de nombreuses questions techniques. Cette qualité d’expert là où les juristes n’ont pas toujours les compétences pour apprécier un sujet semble conférer à leur parole un poids particulier qui pourrait être déterminant dans certaines hypothèses.

Partant d’une affaire dans laquelle il était le défenseur de l’accusé, Maître Coche, avocat s’interroge sur la portée des expertises psychologique et psychiatrique et leur cohérence avec la présomption d’innocence tant la parole de l’expert semble s’apparenter parfois à une appréciation de la culpabilité de l’intéressé.

Pourtant, il est acquis que l’expert n’a pas à se prononcer sur la culpabilité, cette question relevant de l’appréciation de la justice. Cet article était donc l’occasion de rouvrir un débat sur la portée de ces expertises. Débat auquel ont participé dans le dossier de l’AJ pénal du mois de novembre un expert psychiatre, un expert psychologue et deux anciens présidents de cour d’assises.

Mais au-delà de l’audience, les expertises psychologique et psychiatrique se sont désormais imposées et multipliées dans le champ de l’application des peines. Une recherche effectuée auprès de vingt juges de l’application des peines sur leur approche des expertises dans leur pratique permet de relativiser la portée réelle de certaines expertises dans ce domaine de l’application des peines.

A lire absolument également dans ce numéro : L’interview d’une JAP sur la mise en oeuvre  de la réforme pénale du 15 août 2014 au sein de son TGI et un article sur les programmes de prévention de la récidive en France.

  www.dalloz-revues.fr

Détention provisoire : où en est-on ?

La Direction de l’administration pénitentiaire a publié en septembre un nouveau numéro des cahiers d’étude pénitentiaires et criminologiques (CEPC n° 40, F. de Bruyn et A. Kensey). Ce cahier présente la première étude statistique tirée des données du Fichier national des détenus (FND).

Outre une étude approfondie des peines sous écrou et de leur évolution de 2007 à 2013 cet article livre quelques chiffres intéressants sur la détention provisoire. Lire la suite…

Les enquêtes douanières, entre droit interne et droit communautaire

Le 18 décembre prochain aura lieu à la Maison du barreau à Paris une matinée de formation organisée  par le cabinet Godin et associés en partenariat avec l’EFB qui sera l’occasion de faire le point sur les enquêtes douanières.

Seront ainsi abordés :

  • Le renforcement des pouvoirs d’enquête de l’administration des douanes dans le code des douanes national ;
  • La coopération entre les administrations douanières des Etats membres de l’Union Européenne ainsi que la Commission Européenne ;
  • Les enquêtes de l’Office Européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) et de la Commission Européenne ;
  • La douane judiciaire : police judiciaire ou douane bis ?
  • Une mutation sécuritaire de la douane ?
  • Les droits de la défense dans les enquêtes douanières ;
  • La prescription des infractions douanières.

Le modérateur de la matinée sera Thierry Fossier, conseiller à la Cour de cassation,

Et les intervenants :

Jean-Luc Albert, professeur de droit public à l’Université d’Auvergne

Philippe de Baere, avocat au barreau de Bruxelles

François Citron, Stéphane Le Roy et Vincent Courcelle-Labrousse, avocats au barreau de Paris.

Pour en savoir plus ou vous inscrire, cliquez ici.

Le droit à l’encellulement individuel « devrait pouvoir être atteint » en 2022

Pour relever en 20 jours le défi d’une mission sur l’encellulement individuel – le moratoire posé par la loi pénitentiaire venant de s’achever – il fallait un parlementaire connaissant déjà parfaitement le sujet. C’est donc Dominique Raimbourg qui s’y « est collé ». Le rapport, remis le 2 décembre à la garde des Sceaux par le vice-président de la Commission des lois, espère parvenir à l’effectivité du droit à l’encellulement individuel à l’horizon 2022. En conférence de presse, la ministre de la Justice a beaucoup insisté : un nouveau moratoire va certes être voté, mais il sera accompagné d’un véritable plan, réaliste et budgétisé, pour y arriver. Les vingt-trois préconisations du rapport posent les jalons de ce plan : la réalisation des trois étapes (2016/2019/2022) devrait être évaluée non seulement par le Contrôle général des lieux de privation de liberté mais aussi lors d’un débat annuel du Parlement (préconisations n° 1 et 2). Lire la suite…