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Le droit à l’encellulement individuel « devrait pouvoir être atteint » en 2022

Pour relever en 20 jours le défi d’une mission sur l’encellulement individuel – le moratoire posé par la loi pénitentiaire venant de s’achever – il fallait un parlementaire connaissant déjà parfaitement le sujet. C’est donc Dominique Raimbourg qui s’y « est collé ». Le rapport, remis le 2 décembre à la garde des Sceaux par le vice-président de la Commission des lois, espère parvenir à l’effectivité du droit à l’encellulement individuel à l’horizon 2022. En conférence de presse, la ministre de la Justice a beaucoup insisté : un nouveau moratoire va certes être voté, mais il sera accompagné d’un véritable plan, réaliste et budgétisé, pour y arriver. Les vingt-trois préconisations du rapport posent les jalons de ce plan : la réalisation des trois étapes (2016/2019/2022) devrait être évaluée non seulement par le Contrôle général des lieux de privation de liberté mais aussi lors d’un débat annuel du Parlement (préconisations n° 1 et 2).

Le parc pénitentiaire devra bien entendu évoluer pour comprendre au terme indiqué 66 700 places nettes (n° 5), dont 80 % de cellules individuelles – tous les détenus ne souhaitant pas être seuls en cellule – (n° 6). Les dortoirs devraient être rapidement supprimés (n° 16) et les places inoccupées recensées et analysées (n° 15).

En attendant, le droit à l’encellulement individuel devra prioritairement être appliqué aux personnes vulnérables (n° 20), mais également aux primo-incarcérés (plutôt qu’aux prévenus : n° 19), ainsi qu’aux condamnés transférés en fin de peine d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt (n° 21).

Plusieurs mécanismes devront par ailleurs tendre, d’une part, au suivi de la surpopulation carcérale, et, d’autre part, à l’unification de la jurisprudence des JAP : institution légale des COMEX (commission de l’exécution) dans chaque TGI (n° 11), dont la garde des Sceaux a assuré qu’elle se ferait dès que possible, rôle de la conférence semestrielle des cours d’appel (n° 12), mise en place d’un mécanisme d’alerte prenant en compte des considérations locales (type et taille de l’établissement, population pénale, etc.) sur le modèle de l’expérimentation actuellement menée en région PACA (n° 22) et permettant aux états-majors de sécurité d’apporter, en cas d’alerte, une réponse rapide, notamment grâce à une saisine des JAP par les parquets aux fins d’aménagements des fins de peine et des courtes peines non encore mises à exécution (n° 23).

Plusieurs préconisations de procédure pénale (n° 8, 9, 14) visent encore à limiter les incarcérations : allongement de quatre à six mois du délai du JAP pour aménager les peines (C. pr. pén., art. 723-15), affectation d’un coefficient multiplicateur aux RPS accordées par le JAP lorsque l’établissement est surpeuplé, possibilité de convertir les peines de six mois en SME, modification du mode de calcul de ce délai de six mois (Contra : Crim. 3 sept. 2014, n° 13-80.045), prononcé d’un TIG en présence du seul avocat à l’audience, modification l’article 394 du code de procédure pénale pour autoriser le procureur à ordonner des contrôles judiciaires de six mois et diminuer ainsi le nombre de comparutions immédiates , réforme de la procédure de jours-amende.

Sont enfin préconisés : la réforme du régime « portes fermées » des maisons d’arrêt (n° 28), la mise en place d’un plan « santé mentale » comprenant une augmentation du nombre d’experts appelés à intervenir dans les processus d’aménagements (n° 13), la possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires se rendant dans les établissements (n° 4).

Rendez-vous, donc, en juin 2016, où « tous les recensements évoqués », « toutes les collectes d’informations », « toutes les instances prévues » et « tous les plans envisagés » devront être en place.

Maud Léna

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