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TIC et défense pénale : le prix Vendôme 2014 est résolument tourné vers l’avenir

Le prestigieux Prix Vendôme qui récompense une thèse portant sur un sujet intéressant particulièrement le ministère de la Justice a été remis hier par le Directeur des affaires civiles et des grâces (DACG) à Sophie Sontag-Koenig pour sa thèse intitulée : Technologies de l’information et de la communication et défense pénale.

A l’occasion de la remise du prix Vendôme 2014, tant Robert Gelli, directeur de la DACG que Sandrine Zientara-Logeay, directrice du GIP mission de recherche droit et justice ont salué la qualité de la thèse qui a été sélectionnée à l’unanimité des membres du jury du Prix Vendôme. Ils ont également tous deux rappelé à quel point numérisation des procédures, dématérialisation, télétransmission, visioconférence représentent des enjeux majeurs de l’évolution de la justice.

Le double cursus de Sophie Sontag-Koenig qui, avant de terminer sa thèse a exercé la profession d’avocate au barreau de Paris pendant plusieurs années, lui a permis d’avoir une vision très pragmatique des incidences pour les droits de la défense et la justice pénale de l’explosion du numérique.

Aucun doute que cette thèse sera une référence pour les années à venir et le déploiement de la Justice du 21ème siècle.

E. Allain

Présentation de la thèse :

Les droits de la défense émanent d’une époque où les justiciables subissaient le procès et les atteintes pouvant en résulter pour leurs droits et leurs libertés. Protéiforme, héritier des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l’homme, ce concept prend une coloration spécifique dans le procès pénal.

Ces droits peuvent être appréhendés selon une double acception. Ils peuvent tout d’abord désigner un ensemble de droits procéduraux – la notion est alors « contenant » – qui sont des composantes procédurales du droit à une bonne justice, lui-même compris dans le procès équitable. Au-delà, cette notion peut être envisagée comme un droit parmi l’ensemble (un contenu donc et non plus un contenant) : celui d’être aidé dans le procès. Ces droits perdent leur coloration passive pour devenir « actifs », et incarner alors le droit d’agir pour la défense afin de faire respecter les intérêts de la personne défendue. Dans cette acception, l’avocat incarne par son action les droits de la défense. Ce lien entre cet acteur et la matière dans laquelle il évolue l’oblige à s’adapter à cette dernière et aux évolutions dont elle est l’objet : actualisation constante de ses connaissances et adaptation corrélative de ses pratiques afin de répondre toujours au mieux aux intérêts des personnes dont il assure la défense.

Or, la Justice est, depuis quelques années, engagée dans un mouvement de réforme de son fonctionnement, se manifestant notamment par l’introduction en son sein de l’innovation technique par vagues successives depuis une dizaine d’années, à chaque phase de la procédure, qui concerne les technologies de traitement de la source d’informations, c’est-à-dire de l’écrit, de l’image ou du son, ainsi que les technologies permettant l’échange de ces contenus. En raison de la variété des ressources matérielles et conceptuelles qu’elles regroupent pour travailler l’information, les TIC – tout à la fois support et relais de l’information tout au long de la chaîne procédurale – jouent un rôle majeur dans le traitement des données judiciaires. En usage tant au stade de l’enquête et de l’instruction pour permettre la détection des infractions, l’identification des délinquants et la réunion des preuves, qu’au cours du processus de jugement lui-même.

L’application des réformes souhaitées par le ministère a été soutenue en parallèle par une réflexion sur les conditions propres à garantir un usage raisonné et en toute sécurité de ces nouvelles technologies. Conjointement à leur mise en place au sein de la procédure pénale, une multitude de garanties, tant informatiques que juridiques, a été imaginée pour en assurer un « bon » fonctionnement. La sécurisation des dispositifs, priorité affichée a priori au niveau ministériel, était perçue comme la clé de voûte et la condition du succès des réformes procédurales. L’objectif de créer une véritable « chaîne pénale » informatique entretient l’espoir d’une amélioration des échanges de documents entre les différents professionnels intervenant à chacun des stades de la procédure.

La rencontre entre les droits de la défense et cet ensemble très foisonnant de ressources technologiques récemment introduit en procédure pénale bouleverse cependant les usages jusque-là établis, laissant entrevoir le grand décalage qui existe entre les deux. Révolution copernicienne, porteuse d’espoirs au plan managérial et de l’administration de la justice évaluée au regard des droits de la défense garantis dans la notion de procès équitable dégagés à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, les technologies modernes suscitent néanmoins, de facto, craintes et résistances en raison de leur relative complexité et de leur caractère novateur. Dépassant le stade premier des souhaits et espoirs énoncés au niveau ministériel pour justifier la nécessité de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le traitement des procédures pénales, la mise en œuvre de ces réformes conduit à un double constat.

Les précautions et sécurité déployées pour leur mise en œuvre sont insuffisantes, des difficultés techniques entravent en outre encore leur bon fonctionnement. Une gradation de ces difficultés peut être établie et leur existence même impose, à elle seule, de relativiser les perspectives d’une dématérialisation complète des procédures pénales à court terme et de fait, les améliorations susceptibles d’être constatées pour les droits de la défense.

En se situant ici au-delà d’une évaluation de la qualité qui s’attache à la procédure pénale et aux critères du procès équitable, on observe que l’utilisation des technologies a d’importantes conséquences sur la qualité du procès dans sa globalité, en tant que processus de production de la justice, et notamment sur le rituel judiciaire. L’utilisation des TIC pointe en définitive la délicate question de leur propre régulation. Cette évolution du contexte et de l’environnement général du procès pénal a des répercussions sur l’ensemble des intervenants à la procédure et sur l’exercice de la fonction de juger, pouvant engendrer des conséquences sur le prononcé de la décision judiciaire et de la peine.

Spectateur de ces changements dans un premier temps, l’avocat pénaliste devient progressivement acteur, adaptant, de facto, l’exercice de sa profession aux contraintes nouvellement posées par les technologies. La déontologie à laquelle il est soumis tient désormais compte des nouvelles possibilités qu’offrent les TIC, nouveau moyen d’échange et de publicité à sa disposition mais également nouveaux modes de preuves pour les autorités policières et judiciaires. Par ailleurs, confronté à l’implantation progressive mais certaine, pour ne pas dire inéluctable, des technologies, l’avocat pourrait également, d’un point de vue stratégique, tirer profit de ces nouveautés procédurales par le biais d’actes écrits ou simplement lors de sa plaidoirie afin de faire valoir et respecter les droits de la défense.

Avancées technologiques et savoir-faire de l’avocat ne doivent pas s’exclure, afin que la technique et l’homme continuent à conjuguer leurs efforts vers un but commun : améliorer encore les droits de la défense.

V. également : AJ pénal avril 2014, Dossier : Les nouvelles technologies au service de la justice pénale.

 

  1. MJ
    11/05/2015 à 11:21 | #1

    Bonjour, le ministère de la Justice vient de publier une interview de la lauréate du Prix Vendôme à propos de sa thèse : http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/lemission-le-droit-se-livre-12370/le-droit-se-livre-tic-et-defense-penale-28073.html

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