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Pression européenne sur l’indépendance des parquets

Indépendance et autonomie des procureurs sont au cœur des préoccupations du Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) du Conseil de l’Europe dont les membres se sont réunis au mois de décembre dernier.

Ils ont, à cette occasion, adopté une charte portant sur les normes et principes européens concernant les procureurs (Charte de Rome du 17 déc. 2014, avis n° 9 du CCPE). La Charte de Rome est destinée à compléter la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale qui date du 6 octobre 2000 (Rec (2000) 19) afin de prendre en compte les évolutions des activités des parquets ces dernières années.

Vingt principes sont listés dans cette charte qui a vocation à inspirer, notamment, les institutions.

On retiendra quelques uns de ces principes qui sont clairement destinés à rappeler la nécessaire indépendance du parquet à l’égard des pouvoirs exécutifs et législatifs :

  • IV. L’indépendance et l’autonomie du ministère public constituent un corollaire indispensable à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Par conséquent, la tendance générale à renforcer l’indépendance et l’autonomie effective du ministère public devrait être encouragée.
  • V. Les procureurs devraient prendre leurs décisions de façon autonome et effectuer leurs tâches sans subir de pressions externes ni d’ingérence, conformément aux principes de séparation des pouvoirs et de responsabilité.
  • XII. Le recrutement et la carrière des procureurs, y compris la promotion, la mobilité, les procédures disciplinaires et la révocation, devraient être définis par la loi et devraient être fondés sur des critères transparents et objectifs, conformément à des procédures impartiales excluant toute discrimination et pouvant être soumises à un contrôle indépendant et impartial.
  • XIV. L’organisation de la plupart des ministères publics repose sur une structure hiérarchique. Les rapports entre les différents niveaux de hiérarchie devraient répondre à une règlementation claire, transparente et équilibrée. L’attribution et la réattribution des affaires devraient satisfaire à des exigences d’impartialité.
  • XIX. Le ministère public devrait avoir la possibilité d’évaluer ses besoins, de négocier ses budgets et de décider comment utiliser les fonds alloués de manière transparente afin de remplir ses objectifs rapidement et dans un souci de qualité. (…)

Cette indépendance et son image sont fondamentales et imprègnent toute les dispositions de cette Charte.

Les droits de la défense sont également cités dans la Charte comme devant être protégés par les parquets : le principe VII commence ainsi : Dans l’exercice de leurs fonctions, les procureurs devraient respecter la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, l’égalité des armes, (…).

Le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense sont également cités au principe IX qui aborde les communications des parquets avec les médias.

On notera que la notice précise que : Pour une justice efficace, les procureurs doivent également toujours être courtois avec les membres du personnel des tribunaux et les avocats (n° 105).

Le mot transparence est cité à de nombreuses reprises dans cette Charte et les procureurs sont invités à rendre publique les lignes directrices claires de leur politique pénale en particulier concernant les décisions de poursuivre ou non. A cet égard, les relations avec les médias pour informer le public de l’activité des parquets sont recommandées (V. note explicative n° 109).

Cette Charte pourra-t-elle servir de levier au  Gouvernement pour relancer le processus de réforme du CSM qui nécessite la réunion du congrès et ne semble plus faire partie des priorités actuelles ?

E. Allain

 

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