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Infractions à l’environnement : une action judiciaire qui doit évoluer

Au mois de février le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a rendu public un rapport d’évaluation de la police de l’environnement.

Ont contribué à ce rapport :

    • le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)
    • L’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ)
    • L’Inspection générale de l’administration (IGA)
    • Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)

Pour les aspects « justice » on retiendra deux enseignements de ce rapport qui propose trois recommandations dans ce domaine.

Il est tout d’abord souligné que si les parquets ont désigné des magistrats référents pour ce type d’affaire au sein de chaque juridiction il n’y a pas suffisamment d’infractions d’atteintes à l’environnement traitées par les juridictions du fond pour que ce dispositif soit réellement efficace. De ce constat découle une recommandation de niveau 1 (elles sont classées en 3 niveaux, le niveau 1 étant le plus fort) qui tend vers une centralisation des affaires liées à l’environnement puisqu’il s’agit de : nommer des magistrats référents « environnement » dans un seul parquet par département qui devra être celui du TGI du siège de la préfecture et ce TGI sera celui qui sera compétent pour toutes les infractions à l’environnement du département. Le rapport va plus loin en proposant une généralisation des protocoles parquets/administrations (très appréciés apparemment) ainsi que la mise en place de « mécanismes de coopération opérationnelle ».

Pour conforter cette spécialisation de certains magistrats le rapport suggère également l’organisation de formations conjointes des magistrats et des agents des services de contrôle et d’enquête en matière d’environnement (mais cette recommandation est affectée du niveau 3).

Le second point qui concerne la justice souligné par le rapport porte sur le manque de statistiques judiciaires en matière d’atteintes à l’environnement. C’est Cassiopée qui est en cause et la troisième recommandation à destination du ministère de la justice suggère son évolution (recommandation de niveau 3).

Les recommandations de ce rapport s’inscrivent dans un mouvement général, que l’on observe depuis quelques années, de spécialisation des magistrats à certains types d’affaires, particulièrement lorsque des connaissances techniques particulières sont utiles pour bien appréhender les enjeux en cause.

E. Allain

Lien vers le rapport

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