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Archives pour 06/2015

La réparation des détentions abusives : une meilleure maîtrise de la procédure

En 2014, la Commission nationale de réparation des détentions a enregistré 82 recours et 44 décisions ont été rendues. Son activité chiffrée se retrouve dans le rapport annuel de la Cour de cassation présenté le 29 juin 2015.

Le nombre de saisine de la commission est en augmentation par rapport à l’an passé où 45 recours furent enregistrés mais reste plus faible qu’il y a quelques années (86 recours en 2006, 102 en 2007 et 90 en 2010).

36 recours ont été formés contre les décisions rendues par les trois cours d’appel ayant l’activité pénale la plus soutenue (19 recours à Paris, 9 à Aix-en-Provence et 8 à Versailles). Lire la suite…

Erreurs judiciaires

L’erreur judiciaire a changé d’époque. Les porte-parole de l’innocent accusé à tort n’ont plus le monopole de l’indignation. Les victimes revendiquent elles aussi leur part d’innocence et savent se faire entendre.

À l’erreur liberticide héritée de notre tradition dreyfusarde s’ajoute l’erreur d’impunité invoquée par tous ceux qui n’hésitent plus à dénoncer les carences de la justice.

Cette mutation du sens de l’injustice affecte l’activité judiciaire tout entière. On en découvre les failles à mesure que son rôle grandit et que son émancipation se poursuit. Une opinion vigilante surveille désormais le juge dès qu’il paraît se tromper par excès ou par insuffisance. Ainsi l’erreur s’apparente à une brûlure qui s’apaisera d’autant moins qu’au cri de l’innocent s’ajoute désormais celui de la victime.

Ce livre écrit par Denis Salas plaide pour qu’une culture de la fiabilité soutienne les décideurs en situation autant que les valeurs de leur profession.

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La minorité à contresens

« Quand un enfant vole un vélo, ce n’est pas au vélo qu’il faut s’intéresser mais à l’enfant ». Ainsi s’exprimait Jean Chazal, juge des enfants français au lendemain de la seconde guerre mondiale, pionnier d’une justice des mineurs spécialisée, spécifique, protectrice d’un enfant, adulte en devenir. L’est-elle toujours ? Est-elle même comprise comme devant l’être ? Les réactions à la délinquance des mineurs ne constituent-elles pas souvent des contresens sur ce qu’est un enfant ou un adolescent ? Réactions non pas tant de la justice au quotidien, qui a su préserver pour l’essentiel une justice protectrice que ce soit pour les mineurs en danger ou pour les mineurs délinquants, mais réactions trop souvent des politiques en miroir de discours populistes.

C’est ainsi que Christine Lazerges a introduit la journée du 1er juin dernier consacrée à la minorité à contresens.

A cette occasion, plusieurs intervenants connus pour leur maîtrise de la pratique du droit des mineurs ont pris la parole et des tables-rondes ont été organisées au cours des quelles des doctorants ont présenté leurs travaux sur ce sujet. Etudes de droit comparé et de droit international leurs ont permis de présenter des « modèles » de droit des mineurs.

Christinee Lazerges présente ainsi l’ouvrage, fruit de ces contributions :

Rien d’étonnant à ce qu’une réflexion en droit comparé offre une mosaïque de droits. Rien d’étonnant à ce qu’il soit difficile de construire des modèles qui ne sont rien d’autre que des grilles de lecture. Rien d’étonnant à ce qu’il soit aventureux de présenter une typologie de modèles fluctuants, éparpillés, combinatoires les uns avec les autres ou en conflit frontal.

Les modèles échafaudés ont simplement pour objet de comprendre mieux la minorité dans tous les sens au travers du droit des mineurs en danger et/ou victimes et du droit des mineurs délinquants en conflit avec la loi. Ces modèles doivent permettre de décrypter une réalité plurielle et des évolutions constantes.

Le mot « modèle » utilisé à maintes reprises dans notre essai illustre une « sociologie sans rigueur » comme aimait à le dire Jean Carbonnier en sous-titre même de son ouvrage « Flexible droit ». La terminologie retenue pour nommer les modèles est foisonnante, elle l’est d’autant plus qu’un modèle est par définition approximatif, jamais figé et toujours en mouvement. Dresser une typologie de modèles suppose de mettre en évidence des caractéristiques, des marqueurs ou des indicateurs. Une composante manifestement importante des modèles, s’agissant du droit des mineurs, est le degré d’intervention ou d’interventionnisme de l’État ou des collectivités territoriales dans les relations de l’enfant au sein de la famille et dans les relations de l’enfant avec la société à l’extérieur de sa famille. Une composante parallèle est le degré d’abandon à la famille de l’éducation et de la socialisation de l’enfant. Une autre composante encore est à l’évidence la prise en compte des libertés et droits fondamentaux de l’adulte comme de l’enfant dans la construction de la justice des mineurs. Enfin, parmi les marqueurs on ne peut ignorer la place de la notion magique « d’intérêt supérieur de l’enfant », consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, tout en sachant combien la compréhension de la magie est délicate.

 De façon certainement simpliste la typologie proposée distingue trois modèles : le modèle patriarcal ou familial, le modèle protectionniste et interventionniste et le modèle de justice ou garantiste des libertés et droits fondamentaux. Il y a dans cet ordre de présentation un facteur chronologique et quelquefois géographique mais pas uniquement.

Si l’on voulait être au plus près de la réalité vécue, rien n’empêcherait d’isoler et ce depuis la nuit des temps un quatrième modèle : le modèle de servitude. La situation à travers le monde des milliers d’enfants soldats comme des millions d’enfants esclaves illustre tragiquement « La minorité à contresens » et renvoie au modèle de servitude dont nous ne parlerons pas aujourd’hui parce qu’il mérite à lui-seul un colloque.

 Dans le modèle patriarcal, familial l’État est en retrait

Le poids « du bon père de famille », dans tous les sens de l’expression est une réalité qui explique la lenteur et la difficulté avec laquelle le droit international a pris en compte la minorité. Le bon père de famille et le non interventionnisme dans ce qui relèverait de la sphère privée explique le retrait de l’État dans nombre encore de droits nationaux.

 Dans le modèle protectionniste l’État est interventionniste

L’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante affirme : « il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Cette seule phrase traduit ce qu’est le modèle protectionniste s’appuyant sur un État interventionniste. Ses caractéristiques sont bien connues : tout faire pour que l’enfant devienne un adulte socialisé et responsable. S’appuyer pour y parvenir sur la figure tutélaire du juge des enfants, prôner le primat de l’éducatif sur le répressif, faire de la justice une justice réparatrice et restaurative. Mais l’État interventionniste sur un mode protectionniste peut se laisser gagner par le populisme pénal et défigurer le modèle initial au nom de la dangerosité des mineurs. Le constat contemporain est l’effritement du modèle protectionniste initial. Les politiques sécuritaires développent la peur et stigmatisent le mineur en conflit avec la loi. L’État n’en est pas moins interventionniste mais alors à contresens, c’est à une mutation du modèle que l’on assiste. Le modèle protectionniste dans plusieurs États subit une inversion des priorités dans des textes législatifs contraires aux engagements internationaux mais dont la réception est souvent rendue difficile par la résistance des acteurs de terrain à toute politique sécuritaire à l’encontre des enfants.

Le système français de droit des mineurs, dans la combinaison de ses dispositions civiles et pénales, fut longtemps l’idéal-type du modèle protectionniste bénéficiant d’une aura remarquable au plan international.

 Dans le modèle de justice le recours aux libertés et droits fondamentaux est un rempart d’où aussi l’appellation de modèle garantiste.

Le modèle de justice émerge lentement comme étant le modèle de synthèse contemporain permettant d’échapper aussi bien au modèle patriarcal et familial dans ce qu’il a de plus rétrograde, qu’au modèle protectionniste perverti par une mutation néo-libérale autoritaire.

(…) Les systèmes nationaux sont tous tributaires d’une histoire politique et religieuse, d’une culture, d’une situation économique et sociale entravant une harmonisation péremptoire par le haut. Cependant le mouvement qui se dessine, que la modélisation même imparfaite permet de percevoir, est celui de la perte de vitesse à terme, sans doute à long terme, du modèle patriarcal et familial au bénéfice d’une combinaison entre le modèle protectionniste et le modèle de justice et garantiste en droit des mineurs.

Le fil rouge de cette journée de colloque [a été] la nécessité, quel que soit le système national considéré, de lutter contre la perte de spécificité de la justice des mineurs à contresens de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cet ouvrage est une pierre de plus à la réflexion qui est déjà bien engagée pour la réforme de l’ordonnance de 1945 ; réforme qui reste coincée au ministère de la justice car elle n’est apparemment pas une priorité pour le gouvernement actuellement.

E. Allain

Prison, téléphone et information des détenus

Plus de 100 000 appels téléphoniques de personnes détenues à l’ARAPEJ pour des renseignements juridiques et sociaux (formation, travail, hébergement…) ont été passés en 2014.

Le succès du numéro vert auprès des personnes détenues démontre qu’il répond à un réel besoin surtout que ce numéro est accessible directement depuis les prisons, de manière anonyme, confidentielle et gratuite (c’est l’association qui paye les appels). L’ARAPEJ assure ce service gratuit auprès des détenus depuis six ans mais en réalité cet accueil téléphonique existe depuis 1997 pour les familles et proches de personnes incarcérées qui sont souvent en manque d’informations.

Aujourd’hui le numéro vert a besoin de soutien et organise un concert vendredi 12 juin 2015 à 20 h 30 au temple de l’Oratoire du Louvre, 145 rue Saint-Honoré 75001 Paris.

Pour plus de renseignements et s’inscrire, cliquez ici.

E. Allain

 

 

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Le principe Ne bis in idem

Le parquet de la Cour de cassation propose une conférence sur le principe Ne bis in idem mercredi 10 juin de 18h à 20h dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation.

Programme :

Présentation par Didier Boccon-Gibod, Premier avocat général de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Introduction par Cristina Mauro, Professeur à l’Université de Poitiers

Conférence par John A. E. Vervaele, Professeur de droit pénal des affaires et droit pénal européen à l’université d’Utrecht, président de l’Association internationale de Droit pénal

Inscription gratuite sous réserve des places disponibles (mais obligatoire) :

colloque.parquet.courdecassation@justice.fr

Sur ce sujet, vous pouvez également lire le Dossier publié à l’AJ pénal du mois d’avril :

 

L’évolution de l’office du juge

La faculté de droit d’Angers organise conjointement avec l’ENM et l’ordre des avocats du barreau d’Angers une conférence de Pierre Delmas-Goyon sur le thème :

L’évolution de l’office du juge… le jugement de Salomon et ses suites

Le jeudi 11 juin de 14h à 16h à l’université d’Angers, amphi Lagon.

Renseignements et contact : mayoury.baccam@univ-angers.fr / 02 41 96 21 23

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Avis de prix de thèse en matière pénale !

L’Association française de droit pénal (AFDP) décerne, tous les ans, le prix Emile Garçon pour récompenser l’auteur d’une thèse en matière pénale.

Décerné par un jury de professeurs des Universités, ce prix sera remis lors du colloque de l’AFDP qui se tiendra, à Grenoble, les 15 et 16 octobre 2015. Il consiste dans une dotation d’ouvrages et un accès aux banques de données, émanant de deux éditeurs juridiques, partenaires de l’Association.

Peuvent concourir à ce prix les docteurs qui ont soutenu leur thèse entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.

Les candidats à ce prix sont donc invités à adresser un exemplaire de leur thèse, accompagné du rapport de soutenance, avant le 15 août 2015 à l’adresse suivante :

Université d’Aix-Marseille III

Faculté de droit – Centre de Droit social

A l’attention de Mme Frédérique CHOPIN,

Maître de conférences,

Secrétaire générale de l’AFDP

3, avenue Robert Schuman

13628 Aix en Provence Cedex 1

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