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La réparation des détentions abusives : une meilleure maîtrise de la procédure

En 2014, la Commission nationale de réparation des détentions a enregistré 82 recours et 44 décisions ont été rendues. Son activité chiffrée se retrouve dans le rapport annuel de la Cour de cassation présenté le 29 juin 2015.

Le nombre de saisine de la commission est en augmentation par rapport à l’an passé où 45 recours furent enregistrés mais reste plus faible qu’il y a quelques années (86 recours en 2006, 102 en 2007 et 90 en 2010).

36 recours ont été formés contre les décisions rendues par les trois cours d’appel ayant l’activité pénale la plus soutenue (19 recours à Paris, 9 à Aix-en-Provence et 8 à Versailles).

49 recours ont été formés par le requérant seul et 25 par l’agent judiciaire de l’Etat seul, 8 ont donné lieu à un double recours de requérant et de l’agent judiciaire tandis qu’aucun procureur Général n’a formé de recours.

Les décisions rendues concernent toutes des majeurs, des hommes, à l’exception d’une femme. L’âge moyen des demandeurs, à la date de leur incarcération était de 34 ans.

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 367 jours.

La majorité des requêtes concernent des détentions pour des infractions de nature sexuelle (40,5%), le reste se répartissant entre stupéfiants (14,3%), homicides volontaires (9,51%), vols et recels (9,51%), violences (7,13%), délinquance économique et financière (4,75%) et autres (14,3%).

La commission a accueilli 34 recours (77% des décisions rendues) dont 24 partiellement (54%) et 10 totalement (23%).

Le délai moyen de jugement se raccourcit d’année en année pour atteindre 6,65 mois en 2014.

Aucun recours n’a été déclaré irrecevable cette année ce qui traduit une meilleure maîtrise des mécanismes procéduraux propres à la réparation des détentions.

Camille Hamonet

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