Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement

Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement. C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC).

Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation. Si cette loi était attendue afin d’instaurer un cadre légal à des pratiques courantes, ce sont les attentats du 7 janvier 2015 qui ont accéléré la procédure et resserré le calendrier parlementaire afin de faire bénéficier à cette loi sécuritaire d’une procédure accélérée.

Mise en place différée du système. Une grande partie de la loi ne pourra être applicable qu’en septembre puisqu’elle nécessite la nomination par le Président de la République d’un président à la tête de la nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements (CNCTR). En attendant cette nomination, c’est le régime d’accès administratif aux données de connexion qui s’applique avec une exception notable concernant les données techniques relatives à la localisation des équipement terminaux utilisés qui peuvent directement être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre. Quant au reste des dispositions, elles entreront en vigueur au plus tard le 31 mars 2016.

Il est prévu que, pour pouvoir recueillir des renseignements, une autorisation du Premier ministre est obligatoire et ne pourra être délivrée qu’après avis de la CNCTR. Les pouvoirs de cette autorité administrative indépendante créée pour l’occasion restent relatifs puisqu’il existe une présomption de surveillance légale : lorsque l’avis n’intervient pas dans un délai de vingt-quatre heures, il est réputé rendu (Nouvel article L. 821-3 CSI).

Une telle demande de renseignement ne peut être sollicitée que par quelques ministres triés sur le volet à savoir le ministre de l’Intérieur, de la Défense, de l’Economie, du Budget et des Douanes.
Il saute aux yeux que le ministre de la Justice n’en a donc pas la possibilité, position constamment soutenue par Christiane Taubira. Elle aspirait à ce que soit préservée l’efficacité opérationnelle du suivi des personnes détenues par les services de renseignement eux-mêmes puisque c’est ce même service qui opère par la suite le suivi à l’extérieur. Elle ne souhaitait pas que le garde des Sceaux puisse interagir d’une quelconque manière avec le renseignement pénitentiaire.

Le nouvel article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure énonce les motifs pour lesquels il est possible de recourir aux techniques de renseignements à savoir :

  1. L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
  2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
  3. Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
  4. La prévention du terrorisme ;
  5. La prévention : a) des atteintes à la forme républicaine des institutions, b) des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1, c) des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
  6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisée ;
  7. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Le Conseil constitutionnel a jugé ces finalités conformes à la Constitution à condition qu’elles soient proportionnées à la finalité poursuivie.

La possibilité en cas « d’urgence absolue » de délivrer une autorisation de renseignement sans avis de la Commission est jugée conforme à la Constitution dans la mesure où elle en est informée sans délai et par tout moyen. Dans un délai maximal de vingt-quatre heures, le Premier ministre doit faire parvenir à la commission les éléments ayant motivés cette urgence (Nouvel article L. 821-1 CSI).

Fort heureusement, la notion d’urgence opérationnelle a été jugée anticonstitutionnelle. Il s’agissait de la possibilité, en cas d’urgence liée à une « menace imminente ou à un risque très élevé », de pouvoir mettre en place des dispositifs techniques sans autorisation préalable du Premier ministre ou de l’un de ses collaborateurs habilités ni avis de la commission. La Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

Il n’a pas été considéré que la présence de membre du parlement au sein de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement heurte le principe de séparation des pouvoirs à partir du moment où ils sont astreints au secret dont la violation est sanctionnée par les articles 226-13 et 413-10 du code pénal.

Installation de boites noires. Ensuite, des boites noires algorithmiques seront installées chez les fournisseurs d’accès Internet pour pouvoir collecter de façon automatique les données de toutes les communications afin que puisse remonter celles présentant une menace terroriste (Nouvel article L. 851-3 CSI). Le Conseil constitutionnel a considéré que les précautions encadrant le recours à ces techniques étaient suffisantes. Cet article est applicable jusqu’au 31 décembre 2018 et le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur l’application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2018.

Les peines pour piratage informatique sont doublées (Nouveaux art. 323-1 et s. C. pén.).
La coopération entre une autorité judiciaire étrangère et les services de renseignement français est renforcée. Est prévue la création d’un fichier judiciaire national automatisé dans lequel seront répertoriées, pendant vingt ans, les personnes condamnées pour des infractions terroristes (Nouvel art. 706-25-6 du C. pr. pén.) mais également celles mises en examen lorsque le juge d’instruction estimera l’inscription utile. Les personnes fichées seront soumises à une série d’obligations comme celle de « déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ». Concernant les dispositions des articles 706-25-3 et suivants, un décret d’application sera nécessaire (décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL), il précisera les conditions dans lesquelles le fichier conservera la trace des interrogations et des consultations dont il fait l’objet (Nouvel art. 706-25-14 du C. pr. pén.).

Si cette loi est tant controversée c’est parce qu’elle effleure dangereusement le droit à la vie privée. Or, lorsque ce droit fondamental est impacté, il faut absolument respecter les trois principes de légalité, de proportionnalité et de stricte nécessité. Une surveillance non exactement ciblée pourrait aisément contrevenir à ces principes.

Camille Hamonet