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De nouvelles peines pour le délit d’entrave

La loi Macron ou plus justement la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques révolutionne le monde juridique et concerne également, pour certaines dispositions, le droit pénal et particulièrement le droit pénal du travail.

Cette réforme impacte plusieurs institutions de représentation du personnel. Aussi bien les délégués du personnel (C. trav., art. L. 2316-1) que le comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2328-1 et L. 2328-2) et le CHSCT (C. trav., art. L. 4742-1). Dorénavant, les articles modifiés disposent que le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation de l’institution concernée est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500 €. Tandis que le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’une amende de 7500 €.

La subtile modification concerne la gradation de la sanction du délit d’entrave. La volonté substantielle est de différencier l’atteinte à la constitution de l’une de ces institutions de l’atteinte à son fonctionnement qui serait plus « grave ». Auparavant, une seule phrase réprimait plusieurs infractions de gravité inégale avec pour même sanction en plus de l’amende (3750 € alors), une peine d’emprisonnement d’un an.

Désormais ces infractions sont dissociées. Le rapporteur de l’amendement Denys Robiliard s’explique « C’est une chose d’entraver le fonctionnement d’un comité d’entreprise par exemple – non-respect du délai de convocation, information insuffisante, même si son contenu n’est pas parfaitement établi par la jurisprudence. C’en est une autre que de refuser d’organiser une élection quand une organisation syndicale vous le demande et que les conditions d’effectifs vous y obligent. »

Des dispositions similaires ont été adoptées pour le comité d’entreprise européen (C. trav., art. L.2346-1), le comité de groupe (C. trav., art. L 2335-1), le comité d’une société européenne (C. trav., art L. 2355-1), le comité d’une société coopérative européenne (C. trav., art L. 2365-1 du code du travail) ainsi que le comité d’une société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord (C. trav., art. L. 2375-1).

Camille Hamonet

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