De nouvelles dispositions pour le code de procédure pénale

C’est, très allégée, que la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (DDADUE) est publiée au journal officiel de ce jour (L. n° 2015-993 du 17 août 2015). En effet, le Conseil constitutionnel a écarté vingt-sept articles de la loi comme étant des cavaliers législatifs : ils n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (Cons. const. 13 août 2015, n° 2015-719 DC).

Le texte final (qui ne comporte donc que dix articles) est quand même différent du projet qui avait été initialement déposé par le gouvernement au mois d’avril 2014.

Peu de dispositions de ce texte sont d’application immédiate :

  • L’article 11 de la loi modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives aux pouvoirs d’enquête spéciaux pour la criminalité organisée dans certaines affaires. Ainsi, le 8° bis et le 20° de l’article 706-73 du CPP sont abrogés. On se rappellera que le 8° bis qui renvoyait à l’escroquerie en bande organisée a fait l’objet d’une décision de ce même Conseil qui le déclarait contraire à la constitution (Cons. const. 9 oct. 2014, 2014-420/421 QPC). Le 20° concernait, quant à lui, le recours au travail au noir. Désormais, un article 706-73-1 est créé dans le code afin de permettre l’extension des techniques spéciales d’enquête (sauf la prolongation de la garde à vue qui peut durer jusque 96 heures selon l’art. 706-88 CPP, disposition à l’origine de la censure du Conseil constitutionnel), non seulement à l’escroquerie en bande organisée et au recours au travail au noir (ex 8° bis et 20°) mais aux infractions de blanchiment, de recel, de non-justification de ressources et associations de malfaiteurs liées à ces deux infractions principales (l’équivalent existe pour les infractions de l’article 706-73 aux 14°, 15° et 16°de cet article).

Entreront en vigueur le 1er octobre 2015 les nouvelles dispositions suivantes :

  • Les articles 695-9-54 à 695-9-57 du code de procédure pénale relatifs à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre de procédures pénales (Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 nov. 2009). Il s’agit là de donner un cadre à l’échange d’informations et de coopération entre les autorités judiciaires des Etats membres de l’UE lorsque des procédures sont menées en parallèle dans deux pays (ou plus) pour des mêmes faits impliquant une seule personne (un jugement définitif pouvant intervenir dans chacun des Etats).
  • Les articles 696-48 à 696-89 du code de procédure pénale relatifs au contrôle judiciaire au sein de l’UE (transposition de la décision-cadre 2009/829/JAI du 23 oct. 2009). Ces dispositions fixent la procédure pour l’exécution d’une mesure de contrôle judiciaire d’une personne mise en cause et devant être jugée dans un Etat mais résidant dans un autre Etat membre. On notera que c’est le parquet qui recevra les demandes d’exécution d’un contrôle judiciaire émanant d’un autre Etat ; il devra alors vérifier le certificat de demande de placement sous CJ (CPP, art. 696-53) et disposera de trois jours ouvrables pour transmettre un dossier complet au JLD (qui aura la faculté de demander une adaptation des mesures du CJ). Le JLD devra statuer dans les sept jours ouvrables à compter de sa saisine. Un recours sera possible devant la chambre de l’instruction.
  • Les articles 696-90 à 696-107 du code de procédure pénale et l’article 434-42-1 du code pénal qui portent sur la protection européenne (transposition de la directive 2011/99/UE du 13 déc. 2011). Cette nouvelle mesure est destinée à la protection des victimes au-delà du territoire national (au sein de l’UE). Elle complète le contrôle judiciaire mais uniquement pour le versant prohibition d’entrer en contact avec la victime. Elle a un champ d’application plus large en ce qu’elle peut s’appliquer également à une personne condamnée. Ce sera le parquet de la juridiction qui a pris la décision d’interdiction d’entrer en contact avec la victime qui sera compétent pour émettre la décision de protection européenne à la demande de la victime. Lorsqu’il s’agira d’appliquer en France une mesure de protection émanant d’un autre Etat le parquet compétent sera celui du lieu de séjour de la victime ou à défaut le parquet du TGI de Paris. Le parquet disposera alors de sept jours ouvrables pour saisir le JLD. [Pourquoi pas trois jours ouvrables comme pour le contrôle judiciaire ?]. Le JLD aura alors dix jours pour statuer [sept jours pour le contrôle judiciaire…]. Un recours contre la décision du JLD sera possible devant la chambre de l’instruction. L’article 434-42-1 du code pénal sanctionnera le non-respect des interdictions mentionnées dans la décision de protection européenne de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
  • Les articles 764-1 à 764-43 du code de procédure pénale relatifs à l’exécution au sein de l’UE des peines alternatives à l’emprisonnement (transposition de la décision-cadre 2008/947/JAI du 27 nov. 2008). Il s’agit là de compléter la transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI effectuée par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 qui permet l’exécution d’une peine d’emprisonnement dans un autre Etat de l’UE que celui qui a prononcé la condamnation (CPP, art. 728-10 à 728-76). Les articles 764-2, 764-3 et 764-4 listent les peines qui ne sont pas de l’emprisonnement qui pourront être exécutées en France bien qu’elles aient été prononcées dans un autre Etat de l’UE. Lorsque le parquet français compétent recevra une demande d’exécution en France d’une peine prononcée à l’étranger il disposera de sept jours pour saisir le JAP (ou le juge pour enfants pour les mineurs). On notera que pour reconnaître comme exécutoire en France une mesure privative de liberté le parquet qui est l’autorité compétente pour prendre la décision dispose de huit jours (CPP, art. 728-42).
  • La condition de résidence habituelle en France prévue au 1° de l’article 728-11 CPP sera abrogée à compter de cette date (reconnaissance des condamnations entre Etats membres de l’UE).

Puis, entreront en vigueur le 15 novembre 2015 :

  • Les articles 10-2 à 10-5, 40-4-1 et 183-1 du code de procédure pénale pour les droits des victimes (transposition de la directive 2012/29/UE du 22 oct. 2012). Il ressort de ces dispositions que les victimes auront droit à un interprète, droit d’être accompagné de la personne de leur choix pour tous les actes de l’enquête, d’être informées du prononcé d’une ordonnance de non-lieu si elles le souhaitent lorsqu’elles ne se constituent pas partie civile et pourront déclarer l’adresse d’un tiers si elles se constituent partie civile. Parallèlement l’article 53-1 et les alinéas 3 à 9 de l’article 75 du code de procédure pénale qui imposaient aux forces de l’ordre d’informer les victimes de leurs droits seront abrogés puisque cette même obligation est reprise au futur article 10-2 qui est plus complet. En outre, les victimes feront l’objet d’une évaluation par l’autorité qui les auditionne. Cette évaluation qui pourra être approfondie se fera avec la victime. Un décret d’application va développer cette exigence d’évaluation des victimes.

 

Ces dispositions ne sont pas à l’abri d’une déclaration d’inconstitutionnalité sur QPC à l’avenir. En effet, la Haute juridiction a bien précisé qu’elle ne s’était pas auto-saisie des autres dispositions du texte qui lui était soumis (consid. 41 de la décision du 13 août). Or, il ne faut pas voir là une validation de l’ensemble des dispositions de la loi (V. P. Roger, La « grève du zèle » des juges constitutionnels, Le Monde 18 août 2015, en ligne – accès abonnés pour l’intégralité de l’article).

Emmanuelle Allain

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