Carambolage législatif

Deux lois du même jour publiées cet été opèrent la même modification dans le code de la route mais avec une entrée en vigueur différente….

C’est l’article L. 330-2 du code de la route qui est la « victime » de cette superposition de lois ; plus précisément, le 9 bis de cet article. L’article L. 330-2 liste les personnes ayant accès aux informations contenues dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV qui a remplacé l’ancien fichier national des immatriculations depuis 2009). Le 9 bis de cet article ajoutait à cette longue liste de personnes ayant accès à ce fichier les « services compétents des Etats membres pour l’application de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ».

Cette directive 2011/82/UE a cependant été annulée par la CJUE dans un arrêt du 6 mai 2014 (C-43/12) car le texte n’avait pas été valablement adopté (mauvaise base juridique). Il était donc nécessaire de mettre à jour le code de la route afin de tenir compte de cette annulation.

C’est ainsi que la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dans un amendement (n° 288) voté au Sénat le 9 juillet 2015 au cours des débats sur la loi transition énergétique pour la croissance verte a fait adopter la modification de cet article du code de la route (article 37, VIII de la L. n° 2015-992 du 17 août 2015).

Quelques jours plus tôt, la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (L. n° 2015-993 du 17 août 2015) dans son article 35 avait déjà opéré la mise à jour du texte de l’article L. 330-2, 9 bis du code de la route pour tenir compte de l’annulation de la directive (disposition adoptée au cours de la lecture du texte à l’Assemblée nationale le 24 juin 2015).

Par chance, la modification est sensiblement la même dans les deux lois. Dans les deux cas, la référence à la directive 2011/82/UE est remplacée par un renvoi aux « instruments de l’Union européenne destinés à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ».

Il y a toutefois une petite différence entre ces deux textes : l’un entrait en vigueur immédiatement (l’art. 37 de la loi transition énergétique) alors que l’autre entrera en vigueur le 1er octobre 2015.

L’impact de cette superposition de lois ne devrait pas avoir de conséquences concrètes graves pour les justiciables mais illustre bien le manque de cohérence législative auquel l’on peut être confronté parfois…

Emmanuelle Allain

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