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Archives pour 03/2016

Présentation de la réforme sur le droit des étrangers

La loi n° 2016-274 du  7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été publiée au JO du 8 mars, après lecture définitive par l’Assemblée Nationale. Cette réforme, qui vise à l’origine à améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour et à renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux, s’inscrit dans une perspective plutôt répressive et marquée par les récents attentats de novembre 2015. Ainsi, il est moins question d’encourager les flux migratoires que de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux.

Parmi les dispositions de cette législation qui intéressent la matière pénale, citons la possibilité de retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à l’encontre de l’étranger qui aura commis des infractions propres au domaine de la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, proxénétisme, traite des êtres humains, etc… : articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal), ainsi que l’incrimination du fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, de même que celle de la facilitation de la commission de cette infraction (article 441-8 du code pénal).

Enfin, cette réforme érige l’assignation à résidence comme la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, tout en précisant et encadrant les pouvoirs des forces de l’ordre (articles L. 561-1, L. 561-2 et L. 552-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers).

Manel Gharbi

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Le rôle du juge pénal dans la charge de la preuve – Conférence

 

Le mardi 22 Mars à l’université d’Angers se tiendra une conférence ayant pour thème : « Le rôle du juge pénal dans la charge de la preuve : aspects de droit comparé » animée par Jean Pradel, professeur émérite de l’université de Poitiers.

L’événement aura lieu plus précisément à partir de 14 heures au sein de l’amphithéâtre Lagon. 

 L’université d’Angers vous attend nombreux !

Confirmation de présence par mail à l’adresse suivante : mayoury.baccam@univ-angers.fr

Manel Gharbi

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