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Loi sur le système prostitutionnel : les clients mis à l’amende

La proposition de loi renforçant la lutte contre la prostitution a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le  6 Avril dernier, mettant un terme à deux ans et demi de vifs débats (V. notamment, Lutter contre la prostitution sous la contrainte par A. Darsonville et Converser avec une personne prostituée deviendra pénalement risqué par P. Mistretta, Dalloz actualité). Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi d’un recours a priori sur ce texte, la publication de cette loi, qui entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, devrait intervenir dans les jours qui viennent.

La mesure phare de ce texte porte sur la pénalisation des clients : ainsi, l’achat d’actes sexuels sera  dorénavant sanctionné par une contravention de 1 500 euros prévue par l’article 611-1 du Code pénal qui sera d’ailleurs le seul article du livre VI de ce code. En revanche, l’incrimination de la récidive de cette infraction qui sera punie d’une peine d’amende de 3 500 euros est inscrite dans le Livre II du code pénal (art. 225-12-1). On relèvera également que constitue une circonstance aggravante les violences ou tortures et actes de barbarie commis au cours d’un acte sexuel tarifé sur une personne qui se livre à la prostitution (art. 11 de la loi).

Une nouvelle peine complémentaire voit le jour dans le code pénal : l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.

Notons que cette loi signe l’abrogation de la loi dite Sarkozy du 18 Mars 2003 et donc la fin de la pénalisation de l’activité des prostituées, qui jusque-là étaient susceptibles de poursuites du chef de racolage.

D’autres mesures sont également prévues au titre de cette réforme, parmi lesquelles le droit pour toute personne victime de la prostitution de bénéficier d’un système de protection et d’assistance (CASF, art. L. 121-9) ou bien encore la délivrance de titres de séjour d’au moins six mois pour les personnes prostituées de nationalité étrangère engagées «dans le parcours de sortie de la prostitution» (CESEDA, art. L. 316-1-1).

La création d’une nouvelle instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains dans les conseils départementaux figure également à l’ordre du jour de cette nouvelle législation.

La France devient ainsi le cinquième pays européen à pénaliser les clients de prostituées, après la Suède, initiatrice du mouvement en 1999, la Norvège, l’Islande et le Royaume-Uni.

M. Gharbi

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