Plus de contrôles dans les transports en commun

Le 22 mars 2016 dernier, a été promulguée la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Certaines dispositions pénales de cette loi méritent une petite présentation.

Au titre de cette nouvelle législation, initiée avant les évènements du 13 novembre 2015, le domaine d’action des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) se trouve considérablement augmenté dans la mesure où ces derniers sont désormais habilités à intervenir en civil et armés dans les trains et emprises ferroviaires. Il est également à noter que les agents de la SUGE  pourront être porteurs de caméras et filmer leurs interventions (C. transport, art. L. 2251-4-1).

Cette loi prévoit également que les OPJ et les agents sous leur ordre et responsabilité pourront effectuer des contrôles d’identité de voyageurs pendant le trajet du train sur réquisitions écrites du procureur de la République de la gare de départ du train, à charge pour lui d’en informer les procureurs des tribunaux compétents dans les gares où le train s’arrête sur son trajet. Ces contrôles doivent répondre aux exigences de l’article 78-2 al. 6 du code de procédure pénale : ils doivent être autorisés pour certaines infractions listées dans les réquisitions et pour une période déterminée (nouvel article 78-1-7 du code de procédure pénale).

L’article 78-2-2 du Code de procédure pénale a été modifié afin de permettre aux OPJ et APJ sous leur responsabilité d’effectuer des « inspections visuelles » et fouilles de bagages dans les transports publics de voyageurs, en plus des traditionnelles « visites de véhicules » (toujours sur réquisitions écrites du parquet s’agissant d’un contrôle de police judiciaire). L’article 78-2-4 du Code de procédure pénale est également modifié pour permettre ces mêmes contrôles pour « prévenir une atteinte grave à la sécurité » ; dans ce cas il suffira pour les policiers, comme pour tout contrôle de police administrative, d’obtenir l’accord du propriétaire du véhicule ou du bagage ou une instruction du parquet communiquée par tout moyen dans les trente minutes.

L’ensemble des passagers des transports publics doivent être en possession d’un titre de transport et d’une pièce d’identité. En outre, ils doivent les présenter à la demande des agents de sécurité lors des contrôles (C. transport, art. L. 2241-10).

Ce texte prévoit aussi un renforcement de la lutte contre la fraude, en redéfinissant l’habitude permettant l’ouverture de poursuites judiciaires à l’encontre d’un resquilleur : désormais cette habitude sera caractérisée par un cumul de 5 infractions sur douze mois, alors qu’auparavant il fallait cumuler 10 infractions sur la même durée (C. transport, art. L. 2242-6). Pour rappel, la peine encourue est 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Enfin, la question des violences et harcèlements sexistes dans les transports publics est également à l’honneur dans le texte final. En effet, les autorités organisatrices de transport devront établir un bilan annuel des atteintes à caractère sexiste relevées dans les transports publics en y présentant les actions qui ont été menées pour lutter contre ce fléau régulièrement pointé du doigt ces dernières années (art. 22 de la loi).

M. Gharbi

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