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Archives pour la catégorie ‘Application de la loi’

Les dispositions de la réfome pénale entrant en vigueur le 1er janvier 2015

Certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions n’avaient vocation à entrer en vigueur que le 1er janvier 2015.

Vous trouverez ci-dessous les articles du code pénal concernés dans leur version applicable à compter du 1er janvier prochain (les nouveautés en gras) : Lire la suite…

Le silence vaut acceptation… sauf en matière pénitentiaire

Les « décrets d’exceptions » relatifs à l’application du principe selon lequel le silence de l’Administration vaut acceptation (art. II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) sont parus au JO du 1er novembre. Et – surprise ! – sur les neuf pages (grosso modo) d’exceptions à ce principe qu’occupent les tableaux publiés par le ministère de la justice (décrets n° 2014-1277, 2014-1278, 2014-1279), trois sont entièrement relatives aux droits des personnes incarcérées.

La plupart des demandes individuelles formées par les détenus en matière de droit pénitentiaire continueront ainsi à être considérées comme implicitement rejetées au bout de deux mois de silence de l’administration. Les demandes d’affectation, de transfert, de parloir, de participation aux activités, de formation, de travail, d’accès aux soins, d’accès à la douche, etc., sont, au-delà de leur objet, la matérialisation d’une volonté active de la personne que la détention rend dramatiquement passive.

Y répondre par rejet implicite ne fait que renforcer cet état de fait et s’éloigner la réinsertion.

Maud Léna

Le Nouveau Code pénal : 20 ans après – État des questions

Les audits sont à la mode et le Code pénal ne saurait y échapper, y étant même assurément voué à chaque décennie d’existence. Avec vingt ans de vie, il dépasse enfin les dix-huit ans de sa laborieuse gestation. S’il a pu s’émanciper de son ancêtre avec la perte de l’adjectif « nouveau », étant devenu le Code pénal, il n’en est pas moins un majeur fragile. Que de contraintes en effet n’a-t-il pas à subir ! L’implacable tutelle des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité, les caprices du  législateur qui ne cesse d’empiler les réformes, les audaces du juge dans son pouvoir d’interprétation. Par ailleurs les grands principes du droit pénal, fièrement proclamés par le Code, ne sont-ils pas vacillants ? Et il y aurait beaucoup à dire sur les infractions qu’il contient, quelques échantillons étant à cet égard éloquents.

Le Code pénal n’est-il pas de surcroît inachevé, avec cette enveloppe quasi vide qu’est son cinquième livre ? Et peut-on lui reprocher de n’appréhender qu’une partie du droit de la peine ? Pire, serait-il déconnecté de la criminologie ?

Wilfrid Jeandidier, Professeur agrégé des Facultés de droit.

Le Centre d’Études et de Recherche en Droit de l’Immatériel (CERDI), sous la direction scientifique de Laurent Saenko réunit de nombreuses personnalités du droit pénal pour tenter de répondre à ces nombreuses questions et organise à la faculté de droit de Sceaux un colloque le jeudi 20 mars. Programme complet : ici.

Renseignements et inscription :

 Tel : 01 40 91 17 29 / colloque.droit-eco-gestion@u-psud.fr

www.cerdi.u-psud.fr

Rappel au sujet de l’enregistrement des plaintes

08/10/2013 un commentaire

Le Guichet unique pour déposer une plainte implique certaines obligations pour les services de police.

Ces obligations, qui résultent notamment de l’article 15-3 du code de procédure pénale sont les suivantes : Lire la suite…

La fin des citoyens assesseurs ?

Le rapport de Didier Boccon-Gibod et Xavier Salvat aura sonné le glas de l’expérimentation des citoyens assesseurs. De ce rapport, remis au garde des Sceaux le 28 février dernier, il ressort que le bénéfice de cette expérience très coûteuse est anecdotique, voire quasi inexistant pour les juridictions d’application des peines qui ont à connaître de questions très techniques juridiquement (V. AJ pénal 2013. 122).

Christiane Taubira a annoncé hier avoir signé l’arrêté qui mettra fin à cette expérimentation dans les juridictions des cours d’appel de Dijon et Toulouse à compter du 30 avril 2013 (V. communiqué de presse).

Cet arrêté qui sera probablement publié au JO du 20 mars ne fait pas pour autant disparaître toutes les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citoyens assesseurs et aux formations de jugement concernées : seule une loi pourra abroger les dispositions présentes dans le code.

La loi du 10 août 2011 prévoyait une entrée en vigueur des dispositions relatives au citoyens assesseurs à titre exprimental entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014 mais était muette sur la suite. Si les dispositions présentes dans le code ne sont pas abrogées avant la date du 1er janvier 2014, normalement, au-delà de cette date, elles seront censées s’appliquer si l’on respecte la hierarchie des normes à moins que l’on ne puisse considérer que cette loi prévoyait dès son vote qu’elle n’avait pas vocation à s’appliquer au-delà du 1er janvier 2014 sans nouvelle intervention du législateur.

La procédure pénale gagnera en lisibilité si un projet de loi destiné à abroger ces dispositions est rapidement déposé.

E. Allain

Vérification du droit au séjour : la circulaire

01/02/2013 un commentaire

La circulaire d’application des dispositions de la loi du 31 décembre 2012 qui a modifié, notamment, la procédure permettant de vérifier les titres de séjour des étrangers a été diffusée aux préfets, policier et gendarmes quelques jours après la publication de la loi au Journal officiel (Circ. du 18 janv. 2013).

Cette circulaire qui présente les apports de la loi éclaire concrètement le texte qui est déjà en vigueur. Lire la suite…

Libérations conditionnelles des longues peines : petits arrangements avec l’application de la loi pénale dans le temps ?

La superposition des textes en matière d’application des peines rend la matière désormais tellement complexe que le ministère de la justice est contraint d’expliciter les entrées en vigueur des dispositions…

C’est l’objet de la circulaire du 20 janvier 2012, n° JUSD1201948C qui présente les dispositions de l’entrée en vigueur de la loi s’agissant des demandes de libération conditionnelle des longues peines. Lire la suite…

Citoyens assesseurs : problèmes pratiques

Le décret d’application de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ainsi que l’arrêté fixant officiellement le ressort des deux premières cours concernées ont été publiés au JO du 13 octobre (Décr. n° 2011-1271 du 12 oct. 2011 et Arr. 12 oct. 2011).

Ce décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des citoyens assesseurs, leur formation et leur indemnisation qui sont codifiés aux articles R. 2 à R. 2-14 puis R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale. Les dispositions de ces textes seront présentées sur Dalloz actualité (édition du 14 oct., accès abonnés uniquement) et nous n’en retiendrons ici que quelques aspects pouvant prêter à discussion. Lire la suite…

Lutte contre les dérives sectaires

Une circulaire de politique pénale relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires vient d’être publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice et des libertés (BOMJ) du 30 septembre dernier. Cette circulaire vise à préciser les axes de l’action pénale menée contre les dérives sectaires et à poursuivre voire intensifier les efforts de lutte déjà entrepris par les différents acteurs du ministère de la justice en la matière. Ladite circulaire s’articule autour de trois points. Elle dresse tout d’abord  un état du droit pénal applicable, insistant Lire la suite…

Circonstance aggravante d' »ex » et QPC

La Cour de cassation a été saisie, le 5 septembre dernier, d’une question prioritaire portant sur l’éventuelle inconstitutionnalité de l’article 132-80 du code pénal qui traite, de façon générale, de la circonstance aggravante de conjoint (au sens large) ou d’« ex » conjoint. Cette QPC est ainsi formulée : «  L’article 132-80 du Code pénal est-il contraire aux articles 5 , 8 [principe de légalité] et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution [domaine de la loi], ainsi qu’aux principes de clarté de la loi et de Lire la suite…