Archive

Archives pour la catégorie ‘Application de la loi’

Nouvelle GAV = nouvelle QPC

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 23 août, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les nouvelles dispositions relatives à la garde à vue, issues de la loi du 14 avril 2011 et entrées en vigueur le 1er juin. Lire la suite…

Quel avocat pour le gardé à vue soupçonné de terrorisme ?

La loi relative à la garde à vue est entrée en vigueur le 1er juin dernier et malgré quelques ajustements encore nécessaires, elle semble bien intégrée par les praticiens concernant les gardes à vue de droit commun. Il reste toutefois des dispositions qui risquent de poser problèmes à tous les praticiens dès lors qu’une personne soupçonnée de participer à des actes de terrorisme sera arrêtée par les enquêteurs. Lire la suite…

Proposition de résolution relative à la correctionnalisation judiciaire

30/06/2011 un commentaire

Le député UMP Christian Estrosi a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences de la correctionnalisation judiciaire. Elle serait chargée de dresser des statistiques sur cette pratique, évaluer ses conséquences et proposer des solutions pour la réduire.

Réfractaire à cette pratique édictée par une circulaire de 1871 et légalisée par la loi Perben II du 9 mars 2004 Lire la suite…

Garde à vue : de la palinodie au paradoxe ?

La loi du 14 avril 2011 aura-t-elle pour effet paradoxal d’augmenter le nombre de gardes à vue ? C’est l’une des nombreuses questions qui ont émergé lors du colloque consacré à la réforme de la garde à vue, qui s’est tenu vendredi 17 juin à la faculté de droit de Strasbourg. Lire la suite…

Fouilles en garde à vue: un arrêté ministériel décevant

10/06/2011 un commentaire

Les nouvelles dispositions relatives à la garde à vue sont entrées en vigueur le 1er juin dernier mais l’arrêté ministériel attendu pour l’application des dispositions du nouvel article 63-6 du code de procédure pénale n’était pas encore publié (V. ce forum, le 1er juin dernier).

L’oubli est désormais réparé. Lire la suite…

GAV nouvelle génération : l’entrée en vigueur mais pas la fin des problèmes !

C’est aujourd’hui que les dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue entrent envigueur. C’est aujourd’hui que prend fin le « bricolage juridique » qui durait depuis un mois et demi avec un cadre juridique de la garde à vue qui trouvait sa source dans une circulaire demandant d’appliquer une partie des articles d’une loi pas encore en vigueur..

Qu’est-ce qui change aujourd’hui par rapport à ce qui se passait dans les faits depuis le 15 avril ? Lire la suite…

Infractions occultes et connexité : rejet des QPC dans les affaires Chirac et Fourniret

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté, par quatre arrêts du 20 mai (nos 11-90.025, 11-90.032, 11-90.033, 11-90.042), quatre questions prioritaires de constitutionnalité déposées dans le cadre des affaires Chirac et Fourniret concernant le régime de prescription de l’action publique des infractions occultes et connexes (sur la première affaire, V. déjà ce forum, 7 mars). Lire la suite…

Critique ouverte de la Cour de cassation par une députée

04/05/2011 un commentaire

Une proposition de loi organique visant à réformer le mécanisme de la QPC (en facilitant leur recevabilité) a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale et renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles de ladite Assemblée.

L’objectif de la proposition est de modifier les critères de filtre à disposition de la Cour de cassation et du Conseil d’État : le caractère sérieux de la question ne pourrait plus motiver un refus de transmettre la question au Conseil constitutionnel (seuls resteraient les critères du lien avec la procédure en cours et de l’absence de déclaration de constitutionnalité antérieure). Lire la suite…

Violence familiale et médiation pénale : une précision

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants comportait une disposition de procédure pénale limitant le recours à la médiation pénale. Une circulaire du 4 octobre 2010 vient en préciser les contours.

Lire la suite…

Exécution des peines : trois décrets (enfin !) publiés au Journal officiel du jeudi 28 octobre

28/10/2010 2 commentaires

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d’aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l’application des peines

Ce décret précise les conditions d’application des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d’aménagement des peines d’emprisonnement destinées à permettre le développement des mesures de semi-liberté, de surveillance électronique et de placement extérieur. Il modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives aux convocations Lire la suite…