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Archives pour la catégorie ‘Atteinte à l’autorité de l’Etat’

Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement

Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement. C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC).

Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation. Si cette loi était attendue afin d’instaurer un cadre légal à des pratiques courantes, ce sont les attentats du 7 janvier 2015 qui ont accéléré la procédure et resserré le calendrier parlementaire afin de faire bénéficier à cette loi sécuritaire d’une procédure accélérée. Lire la suite…

Le fichage des passagers aériens

Un décret (n° 2014-1095 du 26 sept. 2014) publié au JO du 28 septembre crée API-PNR France, le nouveau traitement de données à caractère personnel pour le recueil et la transmission, par les transporteurs aériens, des données d’enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national (à l’exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine). Il insère ainsi les articles R. 232-12 et suivants dans le CSI.

Ce traitement est créé, en application de l’article L. 232-7 CSI (lui même créé par la loi n° 2013-1168 du 18 déc. 2013), pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l’article 695-23 du code de procédure pénale (trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, contrefaçon…) et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs. Lire la suite…

Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : une nouvelle définition des infractions de corruption et de trafic d’influence

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel  du 18 mai après censure de plusieurs cavaliers par les Sages de la rue Montpensier (Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011).

Après la LOPPSI 2, le législateur a une fois encore élaboré une loi « fourre-tout ». Les députés requérants ont d’ailleurs fait valoir, dans leur saisine du Conseil constitutionnel, que la loi déférée, par la complexité de ses dispositions et leur caractère hétérogène, portait atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

Parmi les nombreuses dispositions de la loi du 17 mai 2011, on soulignera  notamment Lire la suite…

État de la lutte contre la corruption d’agents publics dans les transactions commerciales internationales

Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a rendu public son rapport 2010 sur le suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris le 17 décembre 1997 et entrée en vigueur le 15 février 1999. Lire la suite…

LOPPSI II : les dispositions censurées

Par la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré treize articles de la LOPPSI II (sur les 142 que comptait le texte définitivement adopté le 8 févr. ; sur ce dernier, V. ce forum, 14 févr. ; sur la saisine du Conseil constitutionnel, ibid., 17 févr. 2011). Lire la suite…

Un fait divers = une nouvelle sanction

27/07/2010 un commentaire

Le succès de cette équation est une nouvelle fois avéré…

Au départ un concours de photo au thème politiquement incorrect, puis une photo largement diffusée et à l’arrivée une nouvelle section dans le code pénal : la section 11 du livre IV, du titre IV du chapitre V de la partie R  !

Soit une nouvelle contravention pour outrage au drapeau tricolore (nouvel art. R. 645-15) créée par le décret n° 2010-835 du 21 juillet et publiée au JO du 23 juillet. La peine encourue pour cet outrage en public ou la diffusion en public d’images d’un outrage réalisé en privé est une amende dont le montant maximum sera de 1500 euros.

Le vide juridique laissé par l’article 433-5-1 est désormais comblé.

Atteinte ou non à la liberté d’expression : l’affaire a déjà été débattue (V. le blog de Maître Eolas). Mais il reste un fait « gênant » révélateur de la politique criminelle de ces dernières années : l’équation ci-dessus est encore vérifiée. A quand la fin de la politique criminelle d’opportunisme en réponse à un fait divers monté en épingle ?