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Archives pour la catégorie ‘Atteintes à la personne’

Loi sur le système prostitutionnel : les clients mis à l’amende

La proposition de loi renforçant la lutte contre la prostitution a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le  6 Avril dernier, mettant un terme à deux ans et demi de vifs débats (V. notamment, Lutter contre la prostitution sous la contrainte par A. Darsonville et Converser avec une personne prostituée deviendra pénalement risqué par P. Mistretta, Dalloz actualité). Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi d’un recours a priori sur ce texte, la publication de cette loi, qui entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, devrait intervenir dans les jours qui viennent.

La mesure phare de ce texte porte sur la pénalisation des clients : ainsi, l’achat d’actes sexuels sera  dorénavant sanctionné par une contravention de 1 500 euros prévue par l’article 611-1 du Code pénal qui sera d’ailleurs le seul article du livre VI de ce code. En revanche, l’incrimination de la récidive de cette infraction qui sera punie d’une peine d’amende de 3 500 euros est inscrite dans le Livre II du code pénal (art. 225-12-1). On relèvera également que constitue une circonstance aggravante les violences ou tortures et actes de barbarie commis au cours d’un acte sexuel tarifé sur une personne qui se livre à la prostitution (art. 11 de la loi).

Une nouvelle peine complémentaire voit le jour dans le code pénal : l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.

Notons que cette loi signe l’abrogation de la loi dite Sarkozy du 18 Mars 2003 et donc la fin de la pénalisation de l’activité des prostituées, qui jusque-là étaient susceptibles de poursuites du chef de racolage.

D’autres mesures sont également prévues au titre de cette réforme, parmi lesquelles le droit pour toute personne victime de la prostitution de bénéficier d’un système de protection et d’assistance (CASF, art. L. 121-9) ou bien encore la délivrance de titres de séjour d’au moins six mois pour les personnes prostituées de nationalité étrangère engagées «dans le parcours de sortie de la prostitution» (CESEDA, art. L. 316-1-1).

La création d’une nouvelle instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains dans les conseils départementaux figure également à l’ordre du jour de cette nouvelle législation.

La France devient ainsi le cinquième pays européen à pénaliser les clients de prostituées, après la Suède, initiatrice du mouvement en 1999, la Norvège, l’Islande et le Royaume-Uni.

M. Gharbi

Violences domestiques : où sont les hommes ?

Le Conseil de l’Europe a annoncé, le 5 mai 2015, la création d’un Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

Ce groupe de dix experts a été élu par les quinze premiers pays ayant ratifié la Convention sur la prévention et la lutte contre cette violence (Convention d’Istambul du 11 mai 2011, entrée en vigueur le 1er août 2014 et actuellement ratifiée par 18 Etats dont la France où la convention est entrée en vigueur le 1er novembre 2014). Lire la suite…

Justice/Business – Acte 1

Les confluences pénales de l’Ouest organisent le 31 mars à Angers une journée consacrée à ce thème sous l’angle de l’entreprise responsable.

Cette journée de formation sera l’occasion d’aborder au cours de 4 tables-rondes réunissant des avocats, des magistrats, des responsables d’entreprises et d’association, des journalistes, un médecin du travail  et des professeurs de droit :

  • Les principes de responsabilité pénale
  • Le harcèlement moral
  • Le secret des affaires
  • La responsabilité sociétale de l’entreprise

Pour plus de renseignements, le programme détaillé et inscription, cliquez ici.

Business

Journée de formation en partenariat, notamment, avec l’ENM et Dalloz.

Les dispositions pénales de la loi égalité femmes/hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août (L. n° 2014-873 du 4 août 2014). De nombreuses dispositions impactent la vie professionnelle mais quelques articles de la loi touchent directement la matière pénale.

Certains aspects pénaux de cette loi ont été largement médiatisés, d’autres moins. En voici une liste rapide (qui n’inclut pas les modifications apportées au code du travail) : Lire la suite…

La liste des motifs de discriminations pénalement répréhensibles s’allonge

La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a ajouté le lieu de résidence à la liste des motifs discriminatoires prohibés, aux côtés de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs , de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (art. 15 de la loi ; V. C. pén., art. 225-1).

Le texte précise toutefois que les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination et ajoute que le danger manifeste encouru par la personne chargée de fournir un bien ou un service constitue un fait justificatif (C. pén., art. 225-3, 6°).

Carole Gayet

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Le Nouveau Code pénal : 20 ans après – État des questions

Les audits sont à la mode et le Code pénal ne saurait y échapper, y étant même assurément voué à chaque décennie d’existence. Avec vingt ans de vie, il dépasse enfin les dix-huit ans de sa laborieuse gestation. S’il a pu s’émanciper de son ancêtre avec la perte de l’adjectif « nouveau », étant devenu le Code pénal, il n’en est pas moins un majeur fragile. Que de contraintes en effet n’a-t-il pas à subir ! L’implacable tutelle des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité, les caprices du  législateur qui ne cesse d’empiler les réformes, les audaces du juge dans son pouvoir d’interprétation. Par ailleurs les grands principes du droit pénal, fièrement proclamés par le Code, ne sont-ils pas vacillants ? Et il y aurait beaucoup à dire sur les infractions qu’il contient, quelques échantillons étant à cet égard éloquents.

Le Code pénal n’est-il pas de surcroît inachevé, avec cette enveloppe quasi vide qu’est son cinquième livre ? Et peut-on lui reprocher de n’appréhender qu’une partie du droit de la peine ? Pire, serait-il déconnecté de la criminologie ?

Wilfrid Jeandidier, Professeur agrégé des Facultés de droit.

Le Centre d’Études et de Recherche en Droit de l’Immatériel (CERDI), sous la direction scientifique de Laurent Saenko réunit de nombreuses personnalités du droit pénal pour tenter de répondre à ces nombreuses questions et organise à la faculté de droit de Sceaux un colloque le jeudi 20 mars. Programme complet : ici.

Renseignements et inscription :

 Tel : 01 40 91 17 29 / colloque.droit-eco-gestion@u-psud.fr

www.cerdi.u-psud.fr

La responsabilité pénale médicale

La responsabilité pénale médicale recouvre divers aspects que le dossier des mois de juillet et août de l’AJ pénal aborde.

Tout d’abord, la responsabilité du personnel soignant peut être engagée avec notamment des mises en cause pour homicide ou blessures qui représentent une grande partie des poursuites pénales engagées contre le personnel soignant. Certes la mort est le « risque pénal » essentiel pesant sur le médecin, mais elle revêt deux aspects : la mort accidentelle consécutive à un accident et la mort réclamée par le patient. Dans ces deux hypothèses, la réponse pénale sera très différente et elle se doublera bien souvent d’une sanction disciplinaire. L’urgence est un élément qui pourra modifier le sort des poursuites pénales engagées.

Autres facettes de la responsabilité pénale médicale, le secret professionnel et l’omission de porter secours  qui sont deux infractions qui peuvent prendre le médecin en tenaille. Les risques de contamination par le VIH illustrent cette difficulté au-delà de l’infraction entre les particuliers dont le mode de poursuite n’est pas encore tout à fait satisfaisant. De même, les relations entre droit pénal et bioéthique sont encore loin d’être stables et de nombreuses questions restent en suspens.

Plus rarement, c’est la responsabilité pénale des établissements de santé qui sera recherchée.

Dans toutes ces hypothèses, le médecin s’expose au prononcé d’une sanction disciplinaire en plus de la sanction pénale et la question du cumul des sanctions n’est pas encore résolue.   

La revue est disponible sur Dalloz-revues.

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Traite des êtres humains

Selon l’ONU, le trafic d’êtres humains serait la troisième plus grande entreprise criminelle avec des profits évalués à 36 milliards de dollars en 2007. Ce trafic recouvre plusieurs formes de criminalité : le trafic pour prostitution, pour main d’oeuvre à bas prix mais également pour les organes ou les nouveau-nés. Lire la suite…

Protection des victimes de violences conjugales

29/02/2012 un commentaire

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoit la possibilité pour les victimes de ces violences de demander la mise en place d’un dispositif électronique permettant de s’assurer que l’auteur respecte son obligation de ne pas les approcher (C. pén., art. 131-36-12-1 et C. pr. pén., art. 142-12-1).

Un an et demi après la publication de la loi, le décret d’application pour la création du traitement automatisé destiné à l’expérimentation du dispositif est publié au Journal officiel (Décr. n° 2011-268 du 24 févr. 2012). Lire la suite…

La responsabilité pénale du médecin

L’Institut de sciences criminelles et de la justice de Bordeaux organise une journée de séminaire dédiée à la responsabilité pénale du médecin le vendredi 16 mars.

La première partie de la journée est dédiée aux sources de la responsabilité pénale du médecin en cas d’accident médical, du fait des produits de santé, en matière de bioéthique et au secret médical.

L’après-midi sera consacré à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale du médecin dans le milieu hospitalier, l’action civile collective et l’articulation des sanctions pénales, civiles et disciplinaires.

Cette journée aura lieu à Bordeaux, au Pôle juridique et judiciaire.

Inscription obligatoire auprès de Mme Puvilland : isc@u-bordeaux4.fr

Programme complet, ici.