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Archives pour la catégorie ‘Atteintes aux biens’

L’infraction contre les squats et les logements précaires adoptée par le Sénat

27/01/2011 5 commentaires

Dans le cadre de l’examen de la LOPPSI 2, les sénateurs ont adopté l’amendement présenté notamment par Christian Demuynck (UMP, Seine-Saint-Denis) à l’article 32 ter A, qui permet le rétablissement du nouvel alinéa de l’article 226-4 du Code pénal : Lire la suite…

Fraude fiscale : une nouvelle procédure d’enquête judiciaire

La lutte conte la « grande fraude fiscale » se renforce : après des textes de loi (loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009), les décrets en Conseil d’Etat (des 3 août et 4 novembre2010), voici la circulaire de la DACG relative à la mise en place d’une procédure judiciaire fiscale.

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Violences lors des manifestations sportives : une politique spécifique

Les graves événements survenus en marge de la dernière saison footballistique ont conduit le gouvernement à poursuivre une politique spécifique de lutte contre les violences commises dans ou aux abords des stades. Après la circulaire du 27 octobre 2009, les dépêches du 19 novembre 2009 (relative à la désignation des référents en matière de « hooliganisme ») et du 5 février 2010 (créant un outil statistique spécifique et rappelant les modalités d’application de la peine d’interdiction de stade), c’est une circulaire Lire la suite…

N’est pas un escroc, celui qui utilise une carte bancaire dénuée de provision

Le Figaro s’est fait le relai d’une décision d’un tribunal correctionnel relaxant du chef d’escroquerie, un homme accusé d’avoir utilisé sa carte bancaire sans provision.

Bénéficiaire du RSA, il avait effectué 1351 transactions pour un montant total de 138 500 euros  de fin 2008 à février 2009. Le 9 février, la banque lui demande de rendre la carte et porte plainte dans la foulée pour escroquerie. Relaxe du tribunal qui fournit une excellence illustration du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale.

En effet, l’escroquerie est ainsi défini : « fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »(C.pén. art. 313-1).

Il est incontestable que le porteur de la carte a déterminé la banque à remettre des fonds au commerçant, par l’usage de sa carte. Mais là où le bât blesse, c’est que pour ce faire, il n’a jamais utilisé les moyens énumérés par le texte de loi, qui font intrinsèquement partie des éléments constitutifs de l’infraction.  S’il y avait sans doute, manquement aux obligations contractuelles, on ne pouvait lui reprocher en aucune façon une infraction pénale, la banque étant libre de déférer ou non à l’ordre de payer.

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Au Journal officiel du 2 juin 2010 : Transferts transfrontaliers de déchets – Explosifs

Un décret du 31 mai 2010 insère dans la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) une sous-section 6 relative aux transferts transfrontaliers de déchets, sanctionnant le non respect de la procédure en la matière de contraventions de la quatrième et de la cinquième classes (articles R. 541-83, R. 541-84 et R. 541-85).

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N’est pas filou qui veut…

Le 4 mai 2010, la Cour de cassation a rendu un avis dans lequel elle rappelle la distinction entre vol et filouterie.La question était posée par le tribunal correctionnel de Belfort qui souhaitait savoir si se servir en carburant à la pompe à essence et être ensuite dans l’incapacité de payer était constitutif d’un vol ou d’une filouterie.

Le vol est puni de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. pén., art. 311-3), la filouterie est, elle, punie de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (C. pén., art. 313-5) : il vaut incontestablement mieux être filou que voleur…!

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Qui vole une truffe… ne vole pas un champignon des bois…

C’est ce que l’on peut déduire de l’arrêt de la chambre criminelle du 13 avril 2010 (n° 09-85.776).

Un prévenu avait « ramassé » deux à huit truffes dans une parcelle de terrain dédiée à la culture des truffes. Poursuivi pour vol, il a tenté de faire requalifier les faits en contravention de deuxième classe en invoquant les dispositions de l’article R. 331-2 du code forestier qui réprime « le fait,sans l’autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des champignons, fruits et semandes des bois et forêts ».

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Réformes en matière pénale : ça s’en va et ça revient (en partie)

Les trois ans de mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy – et la perspective de la prochaine échéance électorale – auront-ils raison du vaste chantier de réformes engagé en matière pénale ? Partiellement, au moins, si l’on s’en tient aux propos tenus par le président de la République lui-même le 5 mai, relayés par le président du Sénat le jour même (Le Monde, 6 mai), mais aussitôt démentis, au moins en partie, dès le lendemain, par le ministre chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt (Les Échos, 7 mai). Lire la suite…

Violences lors de manifestations sportives : sept associations dissoutes!

Sept décrets portant dissolution pour violences d’associations ou groupements de faits de supporters de clubs de football viennent d’être publiés au Journal officiel du 29 avril. Il s’agit d’une mesure sans précédent dans le sport français, qui s’inscrit dans le contexte particulier des  récents événements parfois tragiques s’étant déroulés au mois de février dernier au cours du championnat de football de la Ligue 1 et à l’issue desquels l’un des participants était décédé.

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