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Archives pour la catégorie ‘Criminalité organisée et terrorisme’

Le procureur : super-flic ou remplaçant du juge d’instruction ?

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au journal officiel du 4 juin (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016).

Plusieurs de ses dispositions sont donc en vigueur aujourd’hui.

Nous retiendrons une disposition lourde de symbole de cette loi, son article 54, qui conforte le rôle de direction de la police judiciaire par le parquet et parallèlement lui impose de vérifier que les enquêtes sont bien effectuées à charge et à décharge. Lire la suite…

Livre blanc sur le blanchiment

Au moment de l’adoption du projet de loi dit Urvoas renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le département pénal des éditions Dalloz vous propose un livre blanc consacré au blanchiment.

A travers différents éléments pratiques et théoriques, issus à la fois du Code pénal, de la Revue de science criminelle, de l’AJ pénal et de Dalloz actualité, faites le point sur l’infraction, sa répression, les rôles respectifs des banques, de tracfin …

A télécharger gratuitement ici :

http://www.editions-dalloz.fr/livre-blanc-blanchiment?campaign=407901

Plus de contrôles dans les transports en commun

Le 22 mars 2016 dernier, a été promulguée la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Certaines dispositions pénales de cette loi méritent une petite présentation.

Au titre de cette nouvelle législation, initiée avant les évènements du 13 novembre 2015, le domaine d’action des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) se trouve considérablement augmenté dans la mesure où ces derniers sont désormais habilités à intervenir en civil et armés dans les trains et emprises ferroviaires. Il est également à noter que les agents de la SUGE  pourront être porteurs de caméras et filmer leurs interventions (C. transport, art. L. 2251-4-1). Lire la suite…

Colloque sur le Code de la sécurité intérieure

A l’occasion des 3 ans du Code de la Sécurité Intérieure, le Centre de Droit Pénal et de Criminologie (CDPC) de l’Université Nanterre Paris Ouest la Défense et l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHES) organisent un colloque ayant pour thématique : le Code de la Sécurité Intérieure, 3 ans après : artisan d’un nouvel ordre ou semeur de désordre ?

Cet événement sera l’occasion de s’interroger sur la place grandissante de ce Code au sein de notre arsenal juridique, ainsi que sur les éventuelles dérives que son expansion implique, notamment en termes de sauvegarde des libertés fondamentales.

A ce titre, il convient de citer la réforme en date du 24 Juillet 2015 sur le renseignement qui mêle à la fois prévention et répression, à l’image du Code de la Sécurité Intérieure, qui s’évertue à conjuguer ordre nouveau et désordre en devenir.

Ce colloque se tiendra le 22 Janvier 2016 au sein de l’Ecole militaire, 1 place Joffre, 75 007 Paris (Amphitéâtre De Bourcet).

Renseignements ici

Manel Gharbi

De nouvelles dispositions pour le code de procédure pénale

C’est, très allégée, que la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (DDADUE) est publiée au journal officiel de ce jour (L. n° 2015-993 du 17 août 2015). En effet, le Conseil constitutionnel a écarté vingt-sept articles de la loi comme étant des cavaliers législatifs : ils n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (Cons. const. 13 août 2015, n° 2015-719 DC).

Le texte final (qui ne comporte donc que dix articles) est quand même différent du projet qui avait été initialement déposé par le gouvernement au mois d’avril 2014.

Peu de dispositions de ce texte sont d’application immédiate : Lire la suite…

Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement

Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement. C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC).

Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation. Si cette loi était attendue afin d’instaurer un cadre légal à des pratiques courantes, ce sont les attentats du 7 janvier 2015 qui ont accéléré la procédure et resserré le calendrier parlementaire afin de faire bénéficier à cette loi sécuritaire d’une procédure accélérée. Lire la suite…

Investigations financières et lutte contre la criminalité organisée

Le Collège européen des investigations financières et analyse financière criminelle (CEIFAC) de l’Université de Strasbourg organise à la faculté de droit de Strasbourg un colloque le jeudi 2 avril sur : Les investigations financières et l’analyse financière criminelle au service de la lutte contre la criminalité organisée en Europe.

Le colloque aura lieu toute la journée en présence de

– Michel DENEKEN, premier vice-président de l’Université de Strasbourg,
– Général de division Simon-Pierre BARADEL, coordonnateur du pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale,
– Frédéric VEAUX, directeur central adjoint de la Police judiciaire,
– Roland RIES, maire de Strasbourg,
– Philippe RICHERT, président du Conseil régional d’Alsace et ancien ministre,
– et Stéphane BOUILLON, préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin.

Pour connaître le programme complet de la journée et s’inscrire, cliquez ici.

Les procédures de la criminalité organisée devant la Cour de cassation

De quelle façon la Cour de cassation a-t-elle régulé, à travers l’interprétation des textes et l’élaboration de sa jurisprudence, le mécanisme des procédures d’exception applicables à la criminalité et à la délinquance organisées ?

Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Perben II et de ces moyens d’investigation dérogatoires du droit commun, cet ouvrage écrit par Maxime Tessier et publié chez L’Harmattan propose au lecteur une réflexion inédite sur la manière dont s’est construit, arrêt après arrêt, le droit prétorien consacré à ces questions, ceci afin de mettre en exergue les inflexions jurisprudentielles et les lignes de force qui apparaissent suite à une décennie de décisions de la chambre criminelle.

Jean Danet dans sa préface de cet ouvrage n’hésite pas à indiquer que : les praticiens peuvent y découvrir un outil de nature à les aider à penser leurs stratégies.

L’Harmattan, coll° BibliothèqueS de droit

 

 

Le fichage des passagers aériens

Un décret (n° 2014-1095 du 26 sept. 2014) publié au JO du 28 septembre crée API-PNR France, le nouveau traitement de données à caractère personnel pour le recueil et la transmission, par les transporteurs aériens, des données d’enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national (à l’exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine). Il insère ainsi les articles R. 232-12 et suivants dans le CSI.

Ce traitement est créé, en application de l’article L. 232-7 CSI (lui même créé par la loi n° 2013-1168 du 18 déc. 2013), pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l’article 695-23 du code de procédure pénale (trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, contrefaçon…) et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs. Lire la suite…

Une QPC pour la gloire

01/06/2012 un commentaire

Tous les pénalistes ont encore en tête la décision rendue le 6 avril dernier par le Conseil constitutionnel qui abrogeait les articles 64-1 al. 7 et 116-1 al. 7 excluant l’enregistrement audiovisuel des auditions des personnes poursuivies pour des infractions relevant de la criminalité organisée (Cons. const. n° 2012-228/229 QPC).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans cette même affaire le 10 mai 2012 (n° 11-87.328) et donne ainsi son interprétation du considérant désormais classique du Conseil constitutionnel :

« que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ; » Lire la suite…