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Archives pour la catégorie ‘Criminalité organisée et terrorisme’

Modifications des codes pénal et de procédure pénale

La loi n° 2011-266 du 14 mars 2011, relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs a été publiée au JO du 15 mars.

Elle modifie notamment le code de procédure pénale en y ajoutant un titre dédié à la procédure en matière de lutte contre le trafic de ces armes (art. 706-167 à 706-175) : Paris a une compétence exclusive en la matière. Les crimes dans ce domaine sont jugés par la cour d’assises spéciale de l’article 698-6 du code de procédure pénale (comme pour les infractions en matière de terrorisme). La prescription de l’action publique pour ces crimes est de 30 ans (régime dérogatoire puisqu’en matière de crimes de droit commun, cette prescription est normalement de 10 ans) et pour les délits dans ce domaine de 20 ans (pour les délits de droit commun, la prescription est de 3 ans).

L’article 421-1 du code pénal est quant à lui actualisé pour intégrer les nouvelles dispositions en matière de lutte contre la prolifération de ces armes : le trafic de ces armes reste un élément constitutif d’actes de terrorisme.

Loi de ratification du deuxième protocole additionnel de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Le Sénat a adopté le 10 mars 2011 le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature le 8 novembre 2001. Il complète la Convention précitée, entrée en vigueur le 12 juin 1962, qui régit la coopération entre les autorités judiciaires et policières européennes. L’Assemblée nationale devrait bientôt en faire de même, pour ouvrir la voie à une ratification rapide du traité. Lire la suite…

Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive : projet de loi adopté

Le Sénat a adopté le 1er mars 2011 sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 novembre 2010 relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Ce texte vise à lutter contre la dispersion de matériels nucléaires, chimiques ou biologiques et fait suite aux résolutions 1540 et 1810 du Conseil de sécurité des Nations Unies de 2004 et 2008. Rappelons que Lire la suite…

Contrôle des fonds des dirigeants renversés dans le monde arabe : bref rappel de TRACFIN

À un mois d’intervalle, la cellule française de lutte anti-blanchiment TRACFIN a émis deux bulletins d’information (avec, peut-être, un troisième à venir concernant la Libye ?) appelant à une vigilance accrue à l’encontre des mouvements financiers liés aux dirigeants renversés en Tunisie et en Égypte. Il s’agit bien de mesures préventives, dans l’attente de demandes plus précises émanant des autorités des pays concernés, dans le cadre de l’entraide judiciaire entre États. Lire la suite…

LOPPSI 2 : lutte contre la criminalité et moyens de répression

Le parlement a définitivement adopté, le 8 février, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, opus 2. Inventaire des mesures prévues par son chapitre V (art. 34 à 42), spécialement dédié à la lutte contre la criminalité et à l’efficacité des moyens de répression. Lire la suite…

Lutte contre la piraterie : la fin d’un vide juridique ?

12/01/2011 2 commentaires

Face à la recrudescence des actes de piraterie en mer, qui se développent particulièrement dans les zones où aucun État n’exerce sa compétence (Affaire des pirates somaliens), un renforcement des capacités d’intervention de l’État français s’est avéré nécessaire.

La loi  n° 2011-13 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer, promulguée le 5 janvier Lire la suite…

Lutte contre la traite des êtres humains : dernières avancées européennes

La commission européenne, en la personne de Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires étrangères, a lancé, le 21 décembre dernier, un nouveau site internet consacré à la lutte contre les êtres humains, accessible à l’adresse suivant : http://ec.europa.eu/anti-trafficking Lire la suite…

Lutte contre la corruption : piqûre de rappel

Premier instrument international juridiquement contraignant de lutte contre la corruption, la Convention des Nations Unies contre la corruption (résolution 58/4), adoptée le 31 octobre 2003 par l’Assemblée générale des Nations Unies, est entrée en vigueur le 14 décembre 2005 et a été ratifiée, à ce jour, par plus des deux tiers des 192 États Membres de l’ONU (148 au total). La date de cérémonie Lire la suite…

Criminalité organisée : le régime dérogatoire de la garde à vue est-il constitutionnel?

Oui, et dans son intégralité, a affirmé, ce 22 septembre, le Conseil constitutionnel, en réponse à une QPC. La question portait sur la constitutionnalité des articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale. S’agissant des trois premiers articles, rien de nouveau, la question a déjà été tranchée lors d’examens de QPC, comme le rappelle le Conseil. La nouveauté portait donc sur l’examen de l’article 706-88 du code de procédure pénale, qui fixe le régime dérogatoire en matière de criminalité et de délinquance organisée. Lire la suite…

Quelles perspectives pour un Ministère public européen?

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a ouvert des perspectives considérables en matière de coopération  pénale et de lutte contre la criminalité dans le cadre de l’Union européenne. La tentation d’aller plus loin encore est vive et la question de l’opportunité de la mise en place d’un ministère public européen relancée. Cet ouvrage réunit  les actes du séminaire organisé sur ce sujet les 11 et 12 février derniers sous l’égide de la Cour de cassation, avec le soutien de la Commission européenne et le concours de l’École nationale de la magistrature. Divisé en trois parties, il permet de porter un regard éclairé sur les perspectives institutionnelles d’un futur ministère public européen, sur les raisons et justifications de sa création ainsi que sur les figures que devrait ou pourrait revêtir une telle institution.