Archive

Archives pour la catégorie ‘Décisions’

Le Conseil constitutionnel et Non bis in idem : petite évolution ou grande révolution ?

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la QPC dans l’affaire EADS (Cons. const. 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC, n° 2015-462 QPC).

Tenter de résumé la décision en 140 signes pour twitter (comme je l’ai fait…) était une erreur car une phrase ne peut suffire à rendre compte de cette décision ou plutôt une seule phrase ne donne qu’un versant de la décision, versant qui ne sera pas erroné mais pas non plus exact !

Voici donc une tentative de synthèse de la décision.

1/ Le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales est possible (consid. 19).

D’ailleurs le Conseil prend soin d’ajouter à la fin de sa décision qu’une sanction administrative n’éteint pas l’action publique puisqu’elle n’a pas autorité de la chose jugée au sens de l’article 6 du code de procédure pénale (consid. 31 et 33)

MAIS

2/ Lorsque les poursuites administratives et pénales n’appliquent pas des corps de règles distincts, le cumul n’est pas possible car cela contrevient au principe de nécessité des délits et des peines (consid. 19 et 28).

Qu’est ce que les corps de règles distincts pour le Conseil constitutionnel ?

4 critères sont examinés (dans cette affaire) pour déterminer si les corps de règles sont distincts :

  • le texte d’incrimination
  • la finalité de la répression
  • la nature des sanctions encourues
  • la juridiction compétente

De là les sages ont déduit que la sanction du manquement d’initié (sanction administrative prononcée par l’AMF) et la sanction de délit d’initié (sanction prononcée par les juridictions pénales) contreviennent au principe de nécessité des délits et des peines ; autrement dit le Conseil fait application de Non bis in idem pour ces poursuites en matière de droit boursier (et il reporte l’abrogation des dispositions au 1er septembre 2016 et se prononce sur la période transitoire [consid. 34]).

Pour les commentaires éclairés sur la portée de cette décision que ce soit pour le contentieux boursier ou les autres contentieux je laisserai la parole aux spécialistes, notamment Jérôme Lasserre Capdeville dont le commentaire sera publié dans les jours qui viennent sur dalloz-actualité ainsi que les contributeurs au dossier du mois d’avril de l’AJ pénal qui sera consacré à Non bis in idem.

E. Allain

La contrainte pénale, la majoration des amendes et la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur le contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions (Cons. const. 7 août 2014, n° 2014-696 DC). Seules les dispositions relatives à la nouvelle peine de contrainte pénale et celles sur la majoration des amendes de 10% afin de financer l’aide aux victimes ont fait l’objet de ce contrôle de constitutionnalité.

Pour le Conseil, la contrainte pénale  n’est pas contraire à la Constitution : Lire la suite…

De nouveaux contours pour la garde à vue de 96 heures ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi de l’examen préalable de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Sa décision rendue le 4 décembre (n° 2013-679 DC, JO 7 déc.) apporte des éclaircissements sur plusieurs dispositions pénales de la loi mais la lecture attentive de la décision interroge sur les conditions de la garde à vue prolongée (celle de 96 heures).

En effet, le Conseil invalide les dispositions votées par le législateur destinées à prévoir la possibilité d’appliquer aux personnes soupçonnées des délits de corruption et/ou trafic d’influence le régime de la garde à vue réservé aux crimes et délits les plus graves (c. pr. pén., art. 706-88 renvoyant à la liste des infractions de l’article 706-73 du même code). 

La motivation de cette invalidation est particulièrement intéressante : Lire la suite…

Le magistrat du parquet n’est pas un juge pour la Cour de cassation

26/10/2013 4 commentaires

Dans deux arrêts du 22 octobre 2013 la chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03 et CEDH 23 nov. 2010, n° 37104/06).

Elle a, ni plus ni moins, affirmé que les magistrats du parquet ne peuvent autoriser seuls une mesure de géolocalisation qui « constitue une ingérence dans la vie privée » nécessitant le contrôle d’un juge. Lire la suite…

Statistiques à disposition

En 2011, les cours d’assises, sur l’ensemble du territoire, ont rendu 1962 arrêts en premier ressort et 360 arrêts en appel ; le taux d’acquittement en premier ressort était de 4,9 % (131 personnes) et de 7 % en appel (31 personnes). Lire la suite…

Categories: Décisions, Divers, Politique criminelle Tags:

Perquisitions des cabinets d’avocat : pas d’examen constitutionnel

La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC portant sur les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale relatives aux perquisitions dans les cabinets d’avocat (Crim. 3 avr. 2013, n° 12-88.021).

La question soulevait quatre points pour lesquels le demandeur estimait que les articles 2 et 16 de la DDHC et 66 de la Constitution étaient méconnus. Lire la suite…

L’examen médical du gardé à vue : une nullité comme les autres ?

17/10/2012 6 commentaires

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2012 (n° 11-30.131), fait le choix d’une vision bien sévère des droits du gardé à vue sur un point pourtant essentiel : la compatibilité de la mesure avec la santé de l’intéressé. Lire la suite…

Désistement d’appel du Parquet et liberté de parole à l’audience

Les réquisitions de confirmation d’une relaxe à l’audience d’appel ne valent pas désistement du Parquet : c’est ce qu’indique la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mais 2012 (n° 11-83.834). Cet arrêt permet de revenir sur le sujet de la liberté de parole du ministère public à l’audience.  Lire la suite…

Categories: Décisions, Jugement Tags:

Interrogatoires et auditions : l’enregistrement pour toutes les affaires !

Le 6 avril, le Conseil constitutionnel en réponse à deux QPC a déclaré contraires à la constitution les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale (C.constit. n° 2012-228/229 QPC). Ces dispositions permettaient aux policiers et juges d’instruction de ne pas filmer les interrogatoires des personnes mises en cause dans des affaires de  criminalité organisée visées à l’article 706-73 du code de procédure pénale ou d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ou terrorisme, sauf si le procureur de la République ou le juge d’instruction en décidaient autrement. Lire la suite…

L’inceste: la deuxième QPC

Il n’y aura pas beaucoup de suspens quant au sort de la QPC que la Cour de cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel sur la compatibilité des dispositions de l’article 227-27-2 du code pénal avec le principe de légalité des délits et des peines. Lire la suite…