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Archives pour la catégorie ‘Décisions’

Conduite sous l’emprise de stupéfiants, légalité et nécessité des peines

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, s’est prononcé le 9 décembre dernier dans le sens de la conformité du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 235-1 du Code de la route à la Constitution. Lire la suite…

« Fadettes » : l’arrêt de la Cour de cassation

Par un arrêt du 6 décembre, la Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République chargé de l’enquête pour violation du secret professionnel ouverte dans le cadre de l’affaire Bettencourt, avait violé le secret des sources des journalistes en autorisant des OPJ à obtenir, par voie de réquisitions auprès d’opérateurs de téléphonie, l’identification des numéros de téléphone des correspondants de journalistes. Bref retour sur les motifs de cette décision. Lire la suite…

Nouveau régime de GAV : une réserve seulement !?

18/11/2011 2 commentaires

La décision QPC du Conseil constitutionnel est tombée : le premier alinéa de l’article 62 du CPP, le troisième alinéa de l’article 63-3-1, le deuxième alinéa de l’article 63-4 et les articles 63-4-1 à 63-4-5 sont conformes à la Constitution ;  le second alinéa de l’article 62 l’est également, sous réserve que la personne à l’encontre de laquelle il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction soit informée de la nature et de la date de cette infraction ainsi que de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Lire la suite…

Un nouveau président à Strasbourg

Nicolas Bratza, nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme, a pris ses fonctions le vendredi 4 novembre. Le britannique succède au français Jean-Paul Costa, remplacé, au sein de l’institution, par André Potocki. Lire la suite…

Équilibre des droits des parties et frais irrépétibles

Par une décision QPC du 21 octobre (no 2011-190), le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l’article 800-2 du CPP, qui réservent à la personne poursuivie qui a fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile, portent atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal et sont donc contraires à la Constitution. Lire la suite…

De la constitutionnalité des confiscations douanières

Le droit douanier qui a joui pendant de nombreuses années d’une certaine « impunité » sans doute car il était assez méconnu est désormais sous le feu du Conseil constitutionnel notamment pour ses dispositions très proches de la matière pénale…

Ainsi en est-il des saisies et confiscations pour lesquelles le Conseil constitutionnel est saisi de questions prioritaires de constitutionnalité. Lire la suite…

Correctionnalisation et détention provisoire

Un nouvel article du code de procédure pénale a été examiné par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC.

Dans sa décision du 30 septembre, le Conseil précise que l’article 146 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution (n° 2011-168 QPC). Lire la suite…

Procès équitable et droit à une jurisprudence constante

Dans un arrêt du 9 septembre 2011 (req. n°32820/08), la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête du plaignant, qui se plaignait de ce que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence de manière « injustifiée et arbitraire » par rapport à son arrêt en date du 12 septembre 2000, en lequel elle a jugé que les harkis constituaient un groupe suffisamment restreint pour que chaque membre de ce groupe dispose du droit individuel à demander réparation du préjudice causé.

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La validation, la réserve et l’abrogation

Le Conseil constitutionnel a statué sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) touchant la matière pénale le 16 septembre dernier : en matière d’amende forfaitaire, de responsabilité pénale et de qualification pénale. Lire la suite…

Nouvelle GAV = nouvelle QPC

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 23 août, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les nouvelles dispositions relatives à la garde à vue, issues de la loi du 14 avril 2011 et entrées en vigueur le 1er juin. Lire la suite…