Archive

Archives pour la catégorie ‘Droit pénal des affaires’

De la constitutionnalité des confiscations douanières

Le droit douanier qui a joui pendant de nombreuses années d’une certaine « impunité » sans doute car il était assez méconnu est désormais sous le feu du Conseil constitutionnel notamment pour ses dispositions très proches de la matière pénale…

Ainsi en est-il des saisies et confiscations pour lesquelles le Conseil constitutionnel est saisi de questions prioritaires de constitutionnalité. Lire la suite…

État de la lutte contre la corruption d’agents publics dans les transactions commerciales internationales

Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a rendu public son rapport 2010 sur le suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris le 17 décembre 1997 et entrée en vigueur le 15 février 1999. Lire la suite…

Infractions occultes et connexité : rejet des QPC dans les affaires Chirac et Fourniret

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté, par quatre arrêts du 20 mai (nos 11-90.025, 11-90.032, 11-90.033, 11-90.042), quatre questions prioritaires de constitutionnalité déposées dans le cadre des affaires Chirac et Fourniret concernant le régime de prescription de l’action publique des infractions occultes et connexes (sur la première affaire, V. déjà ce forum, 7 mars). Lire la suite…

En route pour la pénalisation de la vente de fichiers d’abonnés !

Le Sénat a adopté hier une proposition de loi visant à sanctionner de 45 000 euros d’amende le fait pour un opérateur téléphonique de vendre le fichier des numéros de téléphones des abonnés à des entreprises de télémarketing sans le consentement des intéressés. Lire la suite…

Évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en vigueur en France

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a rendu public le 1er avril dernier l’Évaluation mutuelle de la France concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/CFT). L’organe intergouvernemental a passé au crible l’effectivité du cadre législatif et institutionnel déployé par la France pour lutter contre ces deux fléaux, au regard des 49 normes de références -les Recommandations– élaborées en son sein. Lire la suite…

La déontologie au cœur de l’Assemblée nationale

La question des conflits d’intérêts a commencé à se poser lors du récent scandale de l’affaire Woerth-Bettencourt. Le Président Sarkozy avait alors crée une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts Lire la suite…

La guerre économique : fantasmes et réalités

Hasard du calendrier, la folie paranoïaque qui s’était emparée des dirigeants économiques et politiques français ces derniers mois s’est évanouie face à la puissance conjuguée du droit et des faits. Lire la suite…

Vers la création d’un délit d’atteinte au secret d’une information à caractère économique protégée ?

09/02/2011 2 commentaires

Le député Bernard Carayon a déposé, le 13 janvier dernier, une proposition de loi visant à renforcer la protection des informations à caractère économique protégées. Dans le prolongement de l’affaire Renault, les parlementaires s’activent afin de garantir aux entreprises françaises un cadre juridique capable de dissuader la diffusion,  par les salariés ou les dirigeants, d’informations secrètes ayant une valeur économique pour l’entreprise. Lire la suite…

Mise en examen du groupe Lagardère : les incohérences procédurales du droit pénal des affaires…

Le communiqué de presse du groupe Lagardère est tombé le 28 janvier dernier. La société reconnaissait avoir été mise en examen, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution mené la veille par les juges d’instruction Serge Tournaire et Xavier Blanc, qui soupçonnent donc Lagardère SCA d’avoir commis un délit d’initié dans l’affaire EADS. La direction du groupe souligne cependant que les juges ont précisé « ne détenir aucune preuve à son encontre ».

Lire la suite…

Lutte contre la corruption : piqûre de rappel

Premier instrument international juridiquement contraignant de lutte contre la corruption, la Convention des Nations Unies contre la corruption (résolution 58/4), adoptée le 31 octobre 2003 par l’Assemblée générale des Nations Unies, est entrée en vigueur le 14 décembre 2005 et a été ratifiée, à ce jour, par plus des deux tiers des 192 États Membres de l’ONU (148 au total). La date de cérémonie Lire la suite…