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Archives pour la catégorie ‘Droit pénal général’

L’euthanasie volontaire devant le Sénat

25/01/2011 un commentaire

Le Sénat examine aujourd’hui, mardi 25 janvier, une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir, qui fait la synthèse de trois textes déposés par les sénateurs Godefroy, Fischer et Fouché. Lire la suite…

Rétroactivité de la loi pénale plus douce : la fin ?

07/12/2010 3 commentaires

Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel, statuant sur une QPC (décision n° 2010-74), a estimé qu’un article de loi écartant l’application immédiate aux affaires en cours d’une incrimination plus douce n’était pas contraire aux principes garantis par notre constitution. Autrement dit, le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus douce connaît une exception : lorsque « la poursuite de la répression était inséparable du régime instauré antérieurement ».

Le principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce, y compris aux instances en cours semblait pourtant faire partie des principes sûrs, établis et incontestables en droit français… prévu par l’article 112-1 du code pénal, élevé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil lui-même dans sa décision du 20 janvier 1981 (décision n° 80-127 DC, considérant 75) en partant du caractère strictement nécessaire de la peine (art. 8 de la déclaration de 1789). Désormais la stabilité de ce principe semble vaciller. Lire la suite…

Le bicentenaire du Code pénal célébré

Les 25 et 26 novembre s’est tenu, à la Cour de cassation et au Sénat, un colloque consacré au bicentenaire du Code pénal. L’occasion a été donnée de s’interroger, notamment, sur les questions pénales contemporaines et le sens de la peine. Lire la suite…

Vers une responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants ?

09/07/2010 un commentaire

Après des déclarations du chef de l’Etat en fin de mois, sur la nécessité de rendre pénalement responsables les parents du fait de leurs enfants, un amendement devrait être introduit par Eric Ciotti dans la la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), en discussion au Sénat à l’automne. Et ainsi, on rendrait  « pénalement responsables » les parents de mineurs délinquants, en les sanctionnant « au portefeuille », comme l’indique le député. Ainsi, les parents pourraient être tenus responsables, et payer les amendes de leurs enfants. Au moins…

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Irresponsabilité : décret relatif au prononcé des mesures de sûreté

Un décret du 24 juin 2010, publié au Journal officiel du 26, précise les modalités du prononcé, par les juridictions judiciaires, des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental. Lire la suite…

QPC : première inconstitutionnalité en matière pénale

Par une décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel a prononcé sa première censure a posteriori d’une loi concernant la matière pénale, en estimant contraire au principe d’individualisation des peines l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation (pour l’une des infractions prévues par les art. 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 c. pén. ou pour le recel de l’une de ces infractions), des interdictions et incapacités issues de l’article L. 7 du code électoral. Lire la suite…

Peur sur la ville… ou comment un fait divers pourrait conduire à une modification du Code de la nationalité.

« Par votre lettre du 23 avril 2010 vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation d’un homme né à Alger et ayant acquis la nationalité française par mariage en 1999, dont vous indiquez qu’il « vivrait en situation de polygamie »,  « avec quatre femmes dont il aurait eu onze enfants » et « dont chacune bénéficierait de l’allocation de parent isolé » et « porterait le voile intégral ».

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Procès en appel de l’Erika : responsabilités confirmées et reconnaissance du préjudice écologique

La cour d’appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 30 mars 2010, la responsabilité de l’ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage du pétrolier l’Erika (armateur, gestionnaire, société de classification et affréteur du navire – le groupe pétrolier Total) et reconnu l’existence, au profit des collectivités touchées, d’un préjudice écologique personnel. Lire la suite…

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