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Archives pour la catégorie ‘Droits de la défense’

La justice pénale à l’heure de la dématérialisation et des NTIC

La justice pénale n’est pas épargnée par les évolutions technologiques et informatiques même si la dématérialisation des procédures est un peu moins avancée que pour les procédures civiles. Nouveaux logiciels, transfert des données, dématérialisation de certaines pièces : les pratiques quotidiennes se modifient peu à peu pour permettre un gain de temps et un meilleur échange des informations.

Ces évolutions ne sont pas encore parvenues à leur terme car il reste de nombreux problèmes pratiques à régler. Mais déjà de nombreuses questions se posent, que ce soit sur la fiabilité des données, la sécurisation des échanges ou la préservation des droits de la défense notamment avec l’usage de la visio-conférence.

Nous sommes au milieu du guet entre écrit et modernité et les incidences sur la justice pénale pourraient aller bien au-delà des seuls aspects techniques.

L’article de Aude Le Quinquis présentant les évolutions en cours et à venir du casier judiciaire grâce à l’informatique est en accès libre sur dalloz-revues.fr jusque lundi.

Le dossier aborde également : La dématérialisation des procédures pénales vue par le gendarme, le magistrat du parquet et l’avocat ; le bureau d’ordre pénal national (CASSIOPEE) ; la signature électronique de l’avocat et l’usage de la visio-conférence.

 

La réforme de la procédure de révision vidée de sa substance ?

Le 27 février 2014, après la 1ère lecture par les députés, le Président de l’Assemblée nationale déposait le texte relatif à la réforme de la procédure de révision des condamnations pénales sur le bureau du Sénat. Le 16 avril 2014, la Commission des lois de la Haute chambre adoptait une série de 17 amendements, dont le premier à lui seul remet en cause tout l’objet de la proposition de loi. Lire la suite…

La criminalistique passionnante et efficiente

Quelles demandes d’actes peuvent être réalisées ? Comment détecter des erreurs possiblement commises par les services d’enquête à partir du dossier de procédure ? Comment contester des preuves sur le fondement de la littérature scientifique internationale ou des normes ISO 17020 et 17025 de l’ENFSI (Organisme compétent en Europe en matière de doctrine et de bonnes pratiques criminalistiques) ? Quels dossiers d’expertise remettre en cause ?

Et bien d’autres questions qui intéressent les pénalistes ont été abordées au cours d’une journée de formation professionnelle en criminalistique qui s’est déroulée le 8 avril à Paris. Lire la suite…

Nouveau renforcement des droits de la défense dans l’enquête pénale à venir…

Le 22 janvier 2014, la garde des Sceaux a déposé au Sénat un projet de loi de transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénale. Il sera examiné par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée (le texte est à l’agenda du Sénat pour une discussion le 24 février).

L’objectif de la chancellerie est que la plupart des dispositions de cette loi entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Voici les principales modifications proposées par la Chancellerie. Lire la suite…

De nouveaux contours pour la garde à vue de 96 heures ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi de l’examen préalable de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Sa décision rendue le 4 décembre (n° 2013-679 DC, JO 7 déc.) apporte des éclaircissements sur plusieurs dispositions pénales de la loi mais la lecture attentive de la décision interroge sur les conditions de la garde à vue prolongée (celle de 96 heures).

En effet, le Conseil invalide les dispositions votées par le législateur destinées à prévoir la possibilité d’appliquer aux personnes soupçonnées des délits de corruption et/ou trafic d’influence le régime de la garde à vue réservé aux crimes et délits les plus graves (c. pr. pén., art. 706-88 renvoyant à la liste des infractions de l’article 706-73 du même code). 

La motivation de cette invalidation est particulièrement intéressante : Lire la suite…

L’accès à l’avocat au cours de l’enquête

La directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires a été publiée au JOUE du 6 novembre (Directive 2013/48/UE, JOUE 6 nov. L. 294).

Le Conseil de l’Union européenne avait adopté ce texte le 7 octobre dernier. La directive va entrer en vigueur le 27 novembre (le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE).

Selon ce texte, dans les procédures pénales pour lesquelles une enquête est menée, la personne suspectée ou poursuivie privée de liberté ou entendue par les enquêteurs, dispose du droit de bénéficier sans retard indu de l’assistance d’un avocat. Lire la suite…

Les clés de la criminalistique

L’Europe a fixé à la France des échéances pour 2013 et 2015 aux fins d’obliger notre pays à se mettre en conformité notamment sur les plans des prélèvements, des traitements des indices en vue  d’une éventuelle inscription pour les fichiers automatisés des empreintes digitales et génétiques.  Ces  rendez-vous très  importants  permettront  à notre pays d’intégrer la  liste de ceux qui ont fait le choix de la normalisation et d’accéder enfin à des données internationales.

La  chaine criminalistique prend alors toute sa signification en respectant tous les échelons du simple technicien d’investigations de la scène d’infraction jusqu’à l’expert dans son  laboratoire.  La gestion moderne  de  la  scène d’infraction doit permettre à  tous les acteurs notamment les avocats pénalistes d’observer les pratiques policières avec un regard nouveau, d’évaluer le travail ainsi réalisé, de formuler les remarques  nécessaires encas de manquement et d’être en mesure de pouvoir rédiger des demandes d’actes complémentaires pour une réelle plus-value expertale.

T. Lezeau

 C’est dans ce contexte que Dalloz Formation vous propose, à Paris, un cycle de formations « Criminalistique » vous permettant de tirer parti de ces avancées dans votre stratégie de défense pénale.  Notre expert, Thierry Lezeau, Officier de gendarmerie (ER), Ancien chef de l’enseignement criminalistique au  CNFPJ, Directeur de Forensic Consulting France, vous donnera toutes les clés  de  compréhension d’un dossier d’expertise et fera la lumière sur les données  balistique et de médecine légale.

Le 28 novembre : Comprendre et utiliser un dossier d’expertise au pénal

Le 16 décembre : La balistique et la médecine légale.

Traduction des pièces essentielles de la procédure : le décret d’application

Le décret d’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale a été publié au JO du 27 octobre.

L’article 803-5 a été inséré dans le code de procédure pénale par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (transposition de la directive 2010/64/UE) en même temps qu’un nouvel alinéa à l’article préliminaire de ce même code afin de précoir un droit à l’interprétation pour le prévenu d’origine étrangère ne parlant pas la langue française (assistance d’un interprête y compris lors des entretiens avec son avocat et droit à la traductuion des pièces essentielles du dossier) [à ce sujet, V. AJ pénal oct. 2013, Dossier consacré à la loi du 5 août 2013 et plus particulièrement l’article de E. Daoud et L. Rennuit-Alezra, Le droit à un interprète : la consécration d’un nouveau droit). Lire la suite…

Le rôle de l’avocat dans le processus d’élaboration de la jurisprudence pénale

28/05/2013 un commentaire

 L’exemple de la Cour européenne des droits de l’homme démontre que la jurisprudence peut être une source majeure de droit dès lors que les juges usent pleinement de leur pouvoir. Il appartient à l’avocat de soulever les questions de droit et les arguments juridiques auxquels les juridictions seront tenues de répondre. Cette tâche nécessite parfois de la ténacité mais peut permettre de faire évoluer le droit.

L’article de François Saint-Pierre qui exhorte les avocats à s’engager dans une défense sans complexe est en libre consultation pour une semaine sur Dalloz-revues. Lire la suite…

La preuve par l’ADN en cours de perfection

Traditionnellement, l’expertise ADN est qualifiée de reine des preuves dans la mesure où chaque être humain a sa propre empreinte génétique (à part les vrais jumeaux). Ainsi, il a pu être annoncé qu’une analyse de 10 segments d’une trace ADN en bon état donneront un résultat d’une portée quasi absolue (V. P. Mallet sur LCI.fr le 23 juin 2006). Cette croyance a justifié la création et le développement du FNAEG qui a effectivement permis de résoudre de nombreuses affaires.

Prudents, les scientifiques ont cependant toujours insisté sur la nécessité de ne pas négliger les autres modes de preuve qui contribuent à la résolution des enquêtes. Et ce, à juste titre Lire la suite…

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