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Archives pour la catégorie ‘Enquête’

Le procureur : super-flic ou remplaçant du juge d’instruction ?

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au journal officiel du 4 juin (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016).

Plusieurs de ses dispositions sont donc en vigueur aujourd’hui.

Nous retiendrons une disposition lourde de symbole de cette loi, son article 54, qui conforte le rôle de direction de la police judiciaire par le parquet et parallèlement lui impose de vérifier que les enquêtes sont bien effectuées à charge et à décharge. Lire la suite…

Plus de contrôles dans les transports en commun

Le 22 mars 2016 dernier, a été promulguée la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Certaines dispositions pénales de cette loi méritent une petite présentation.

Au titre de cette nouvelle législation, initiée avant les évènements du 13 novembre 2015, le domaine d’action des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) se trouve considérablement augmenté dans la mesure où ces derniers sont désormais habilités à intervenir en civil et armés dans les trains et emprises ferroviaires. Il est également à noter que les agents de la SUGE  pourront être porteurs de caméras et filmer leurs interventions (C. transport, art. L. 2251-4-1). Lire la suite…

De nouvelles dispositions pour le code de procédure pénale

C’est, très allégée, que la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (DDADUE) est publiée au journal officiel de ce jour (L. n° 2015-993 du 17 août 2015). En effet, le Conseil constitutionnel a écarté vingt-sept articles de la loi comme étant des cavaliers législatifs : ils n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (Cons. const. 13 août 2015, n° 2015-719 DC).

Le texte final (qui ne comporte donc que dix articles) est quand même différent du projet qui avait été initialement déposé par le gouvernement au mois d’avril 2014.

Peu de dispositions de ce texte sont d’application immédiate : Lire la suite…

Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement

Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement. C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC).

Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation. Si cette loi était attendue afin d’instaurer un cadre légal à des pratiques courantes, ce sont les attentats du 7 janvier 2015 qui ont accéléré la procédure et resserré le calendrier parlementaire afin de faire bénéficier à cette loi sécuritaire d’une procédure accélérée. Lire la suite…

Déférement au parquet : de nouveaux droits mais avec un avocat gratuit ?

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’a pas seulement modifé l’audience correctionnelle mais également le déférement au parquet, cette période entre la garde à vue et le renvoi devant la juridiction de jugement (ou le juge d’instruction) prévue par l’article 393 du code de procédure pénale.

Désormais, la personne qui est déférée au parquet a droit à l’assistance d’un avocat au cours de ce déférement. Elle a également le droit (ou son avocat) de consulter alors le dossier de la procédure. La personne mise en cause et son avocat doivent pouvoir échanger. Lire la suite…

La juridictionnalisation de l’enquête pénale

L’Université de Bordeaux et l’ENM organisent conjointement un colloque sur la juridictionnalisation de l’enquête pénale le 30 avril 2014 à Bordeaux.

Matinée : les sources de la juridictionnalisation sous la présidence de M. Patrice Davost, procureur général honoraire

  • La Cour européenne des droits de l’Homme et la juridictionnalisation de l’enquête par Mme Evelyne Bonis-Garçon, professeur
  • L’Union européenne et la juridictionnalisation de l’enquête par M. François-Xavier Roux-Demare, maître de conférences
  • Le Conseil constitutionnel et la juridictionnalisation de l’enquête par M. Antoine Botton, professeur
  • Table ronde : Modérateur : M. Djamil Kheireddine, magistrat ; intervenants : M. Pierre Vallée, président de chambre de l’instruction, M. Patrice Camberou, procureur de la République, M. Frédéric Chevallier, substitut général.

Après-midi : Les manifestations de la juridictionnalisation sous la présidence de Mme Valérie Malabat, professeur

  • Quelle étendue de la juridictionnalisation ? par Mme Haritini Matsopoulou, professeur
  • Quel juge pour l’enquête ? par Mme Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférences
  • Quelle place pour le ministère public ? par M. François Fourment, professeur
  • Quelle place pour le suspect ? par M. Yannick Capdepon, maître de conférences
  • Table ronde : Modérateur : M. Jérôme Hars, magistrat ; intervenants : M. Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation, Me Daniel Lalanne, avocat au barreau de Bordeaux, Mme Hélène Mornet, magistrate, juge des libertés et de la détention

Pour plus de renseignements : site de l’ISCJ ou coordinnateur scientifique : olivier.decima@u-bordeaux4.fr

La criminalistique passionnante et efficiente

Quelles demandes d’actes peuvent être réalisées ? Comment détecter des erreurs possiblement commises par les services d’enquête à partir du dossier de procédure ? Comment contester des preuves sur le fondement de la littérature scientifique internationale ou des normes ISO 17020 et 17025 de l’ENFSI (Organisme compétent en Europe en matière de doctrine et de bonnes pratiques criminalistiques) ? Quels dossiers d’expertise remettre en cause ?

Et bien d’autres questions qui intéressent les pénalistes ont été abordées au cours d’une journée de formation professionnelle en criminalistique qui s’est déroulée le 8 avril à Paris. Lire la suite…

Les conditions de l’audition libre du mineur mis en cause

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée le 6 novembre 2013 (n° 13-84.320) sur les conditions dans lesquelles l’officier de police judiciaire (OPJ) peut procéder à l’audition libre d’un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction.

Il résulte en effet des dispositions de l’article 73 alinéa 2 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, que le placement en garde à vue d’une personne mise en cause pour un crime ou un délit n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.  Le texte précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. Le placement en garde à vue est alors obligatoire, si bien sûr les conditions de cette mesure sont réunies. A défaut, le mis en cause doit être remis en liberté et convoqué ultérieurement en vue de son audition. Lire la suite…

La géolocalisation : en attendant la décison du Conseil constitutionnel…

Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été définitivement adopté le 24 février dernier ; l’une des dispositions de ce texte intéressera particulièrement les avocats qui défendent actuellement le secret professionnel. 

En définitive la géolocalisation sera possible dans le cadre des délits contre les personnes punis de trois ans d’emprisonnement au moins, ou pour tous les autres crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou les procédures de recherche des causes de la mort, ou les évasions (C. pén., art. 434-27) et fuites (C. pr. pén., art. 74-2), ou enfin l’aide aux personnes recherchées pour terrorisme (C. pén., art. 434-6). Lire la suite…

Les dépenses de la police seront désormais sous contrôle

Le 23 décembre 2013, la Cour des comptes a transmis un référé en application de l’article L. 143-5 du code des juridictions financières au ministre de l’Intérieur concernant la gestion des frais de surveillance de la police nationale (FES). Conformément à ce texte, le ministre a répondu à ce courrier le 24 février 2014. Cet échange a été rendu public le 4 mars 2014.

 Constat de la Cour : des dépenses conséquentes non contrôlées

En principe, les FES sont destinés à « toutes les autres dépenses que celles entrant dans la catégorie des frais de missions que le fonctionnaire peut être amené à engager pour l’exécution de la mission qui lui est confiée » (Décr. 15 juin 1926, art. 4). Ces frais sont remboursés en liquide au fonctionnaire.

La Cour a constaté que les FES, dont l’existence relève d’une réglementation archaïque, étaient aussi utilisés pour des motifs sortant du cadre de la loi et qu’ils ne faisaient l’objet d’aucun suivi. Ainsi en est-il du versement de primes aux fonctionnaires qui ne sont déclarées ni fiscalement, ni socialement (alors qu’un décret du 21 juillet 2004 permet la mise en place d’une prime de résultat exceptionnel [PRE]). De même, depuis l’arrêté d’application du 20 janvier 2006 et la loi du 9 mars 2006, les rémunérations d’informateurs trouve une base réglementaire propre, mais continue dans les faits de s’imputer aux FES.

C’est dans ce cadre que la Cour a chiffré à 34 M € les dépenses en FES sur la période 2002-2012. Ces sommes ont transité, en liquide, sur un circuit jalonné d’intermédiaires et ont été attribuées sans que les justificatifs de dépenses ne soient systématiquement exigés.

 Conclusions de la Cour : repenser et réformer en profondeur la situation

La Cour demande au ministre de l’Intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires à la clarification de cette situation en remplaçant les textes encore en vigueur par une nouvelle réglementation. Cette dernière devrait définir « de façon précise et limitative » l’objet des FES, définir un régime autonome pour la rémunération des informateurs et établir une comptabilité « exhaustive et appuyée sur des pièces justificatives ».

 Réponse du ministre

Le ministre de l’Intérieur a transmis sa réponse à la Cour le 24 février 2014. Il y indique avoir déjà entrepris un certain nombre de chantiers. En effet, depuis le début de l’année 2013, une comptabilité exhaustive est tenue à la DGPN et constate, la même année, une diminution de 59% des crédits alloués au titre des FES.

Le 26 juin 2013, une instruction transitoire a été publiée : elle définit les trois catégories de dépenses « FES » (à savoir recueil de renseignements, achat de matériel confidentiel ou urgent, défraiements des missions d’investigation) tout en interdisant formellement l’attribution de primes sur ces crédits (la circulaire PRE a été signée le 7 janvier 2014). La même instruction prévoit la mise en place d’une traçabilité complète et d’un contrôle interne de ces dépenses. Toutes ces mesures ont été complétées et précisées par les instructions du 19 novembre 2013 et 22 février 2014. Le dernier en date encadre les modalités de paiement et de contrôles hiérarchiques internes et externes (IGPN et IGA).

Le ministre semble indiquer que ce régime transitoire correspond à ce qui sera adopté de manière définitive, probablement par décret en Conseil d’Etat au cours de l’été 2014. C’est à ce moment-là que les anciens textes seront abrogés (Décr. du 15 juin 1926, art. 4 et Décr. du 5 nov. 1993).

Antonin Péchard

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