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Archives pour la catégorie ‘Enquête’

Nouveau renforcement des droits de la défense dans l’enquête pénale à venir…

Le 22 janvier 2014, la garde des Sceaux a déposé au Sénat un projet de loi de transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénale. Il sera examiné par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée (le texte est à l’agenda du Sénat pour une discussion le 24 février).

L’objectif de la chancellerie est que la plupart des dispositions de cette loi entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Voici les principales modifications proposées par la Chancellerie. Lire la suite…

Les chiffres de la géolocalisation

Donner un cadre à la géolocalisaton est devenu une urgence après les arrêts du 22 octobre 2013 par lesquels la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que ces mesures devaient être contrôlées par un juge du siège. Le projet de loi destiné à palier cette absence de cadre est sur le bureau du sénat depuis la fin du mois de décembre ; la procédure accélérée a été demandée : la chancellerie souhaite que le texte soit voté avant le mois de mars.

Ce projet de loi qui ne comporte que deux articles vise à insérer dans le code de procédure pénale un chapitre V (à la suite de celui consacré aux autopsies judiciaires)  qui comporterait les articles 230-32 à 230-38 destinés à encadrer l’usage de la géolocalisation par la justice ainsi qu’un article 67 bis-2 dans le code des douanes pour permettre aux douaniers d’avoir également recours à cette mesure (pour une présentation détaillée du projet de loi, V. AJ pénal janvier 2014, à paraître).

L’étude d’impact qui est très complète (étude de droit comparé, présentation des différentes options envisagées dans la rédaction du projet de loi et de la raison du choix de telle ou telle option) aborde les chiffres de la géolocalisation à l’occasion de l’évaluation de l’impact des futures dispositions sur les services judiciaires.

Il apparaît que 70% des 19650 mesures de géolocalisation demandées annuellement seraient faites dans le cadre de l’enquête ; ces mesures sont essentiellement demandées dans les ressorts des cours d’appel de Paris, Versailles et Aix-en-Provence.

Il ressort également de l’étude qu’en 2009,  il y avait quelques milliers de  réquisitions. Le coût de ces géolocalisations pour la justice a augmenté de 30% en 2012 et dans la même proportion en 2013. La facturation pour les dix premiers mois de l’année 2013 s’élève à dix millions d’euros.

Deux postes à temps plein de JLD sont évalués comme nécessaires pour la mise en oeuvre des futures dispositions (pour contrôler les mesures).

Cette mesure coûteuse semble devenue aujourd’hui incontournable dans beaucoup d’enquêtes malgré un budget de la justice contraint. Le gouvernement a donc décidé d’étendre la possibilité de recourir à cette mesure aux enquêtes douanières, l’administration des douanes ayant indiqué que ceci pourrait être utile dans une dizaine d’affaires (ce recours sera limité aux affaires de « coups d’achat » et d’infiltration).

E. Allain

De nouveaux contours pour la garde à vue de 96 heures ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi de l’examen préalable de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Sa décision rendue le 4 décembre (n° 2013-679 DC, JO 7 déc.) apporte des éclaircissements sur plusieurs dispositions pénales de la loi mais la lecture attentive de la décision interroge sur les conditions de la garde à vue prolongée (celle de 96 heures).

En effet, le Conseil invalide les dispositions votées par le législateur destinées à prévoir la possibilité d’appliquer aux personnes soupçonnées des délits de corruption et/ou trafic d’influence le régime de la garde à vue réservé aux crimes et délits les plus graves (c. pr. pén., art. 706-88 renvoyant à la liste des infractions de l’article 706-73 du même code). 

La motivation de cette invalidation est particulièrement intéressante : Lire la suite…

L’accès à l’avocat au cours de l’enquête

La directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires a été publiée au JOUE du 6 novembre (Directive 2013/48/UE, JOUE 6 nov. L. 294).

Le Conseil de l’Union européenne avait adopté ce texte le 7 octobre dernier. La directive va entrer en vigueur le 27 novembre (le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE).

Selon ce texte, dans les procédures pénales pour lesquelles une enquête est menée, la personne suspectée ou poursuivie privée de liberté ou entendue par les enquêteurs, dispose du droit de bénéficier sans retard indu de l’assistance d’un avocat. Lire la suite…

Les clés de la criminalistique

L’Europe a fixé à la France des échéances pour 2013 et 2015 aux fins d’obliger notre pays à se mettre en conformité notamment sur les plans des prélèvements, des traitements des indices en vue  d’une éventuelle inscription pour les fichiers automatisés des empreintes digitales et génétiques.  Ces  rendez-vous très  importants  permettront  à notre pays d’intégrer la  liste de ceux qui ont fait le choix de la normalisation et d’accéder enfin à des données internationales.

La  chaine criminalistique prend alors toute sa signification en respectant tous les échelons du simple technicien d’investigations de la scène d’infraction jusqu’à l’expert dans son  laboratoire.  La gestion moderne  de  la  scène d’infraction doit permettre à  tous les acteurs notamment les avocats pénalistes d’observer les pratiques policières avec un regard nouveau, d’évaluer le travail ainsi réalisé, de formuler les remarques  nécessaires encas de manquement et d’être en mesure de pouvoir rédiger des demandes d’actes complémentaires pour une réelle plus-value expertale.

T. Lezeau

 C’est dans ce contexte que Dalloz Formation vous propose, à Paris, un cycle de formations « Criminalistique » vous permettant de tirer parti de ces avancées dans votre stratégie de défense pénale.  Notre expert, Thierry Lezeau, Officier de gendarmerie (ER), Ancien chef de l’enseignement criminalistique au  CNFPJ, Directeur de Forensic Consulting France, vous donnera toutes les clés  de  compréhension d’un dossier d’expertise et fera la lumière sur les données  balistique et de médecine légale.

Le 28 novembre : Comprendre et utiliser un dossier d’expertise au pénal

Le 16 décembre : La balistique et la médecine légale.

Traduction des pièces essentielles de la procédure : le décret d’application

Le décret d’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale a été publié au JO du 27 octobre.

L’article 803-5 a été inséré dans le code de procédure pénale par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (transposition de la directive 2010/64/UE) en même temps qu’un nouvel alinéa à l’article préliminaire de ce même code afin de précoir un droit à l’interprétation pour le prévenu d’origine étrangère ne parlant pas la langue française (assistance d’un interprête y compris lors des entretiens avec son avocat et droit à la traductuion des pièces essentielles du dossier) [à ce sujet, V. AJ pénal oct. 2013, Dossier consacré à la loi du 5 août 2013 et plus particulièrement l’article de E. Daoud et L. Rennuit-Alezra, Le droit à un interprète : la consécration d’un nouveau droit). Lire la suite…

Le magistrat du parquet n’est pas un juge pour la Cour de cassation

26/10/2013 4 commentaires

Dans deux arrêts du 22 octobre 2013 la chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03 et CEDH 23 nov. 2010, n° 37104/06).

Elle a, ni plus ni moins, affirmé que les magistrats du parquet ne peuvent autoriser seuls une mesure de géolocalisation qui « constitue une ingérence dans la vie privée » nécessitant le contrôle d’un juge. Lire la suite…

Rappel au sujet de l’enregistrement des plaintes

08/10/2013 un commentaire

Le Guichet unique pour déposer une plainte implique certaines obligations pour les services de police.

Ces obligations, qui résultent notamment de l’article 15-3 du code de procédure pénale sont les suivantes : Lire la suite…

Les relations police/parquet

Le garde des Sceaux a installé début juillet une commission de réflexion approfondie sur les moyens et méthodes d’action du parquet. Le deuxième axe de réflexion proposé à cette commission porte sur la réaffirmation du rôle de direction de la police judiciaire par le parquet.

L’objet du dossier de l’AJ pénal des mois de juillet-août est justement d’analyser les relations de la police et du parquet. Le code de procédure pénale prévoit que le procureur dirige la police judiciaire, mais dans les faits, est-ce véritablement le cas ? L’éclairage du parquetier et du sociologue est sans équivoque sur ce sujet.

Le corollaire de cette question amène à (ré)ouvrir le débat du rattachement d’une partie de la police judiciaire au ministère de la justice.

Quel que soit le débat, il ne pourra pas être fait l’économie de l’étude de  l’extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire.

 V. Dalloz-revues.

Fichiers d’antécédents : le rôle (mal connu) des parquets

Les conclusions de la CNIL au sujet de la gestion des fichiers d’antécédents judiciaires ne sont guère rassurantes : depuis son précédent contrôle de 2009, la CNIL estime que le STIC ne s’est pas amélioré et elle interpelle les magistrats du parquet sur leurs obligations  en matière de fichiers d’antécédents. Lire la suite…