Archive

Archives pour la catégorie ‘Entrées en vigueur’

Le procureur : super-flic ou remplaçant du juge d’instruction ?

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au journal officiel du 4 juin (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016).

Plusieurs de ses dispositions sont donc en vigueur aujourd’hui.

Nous retiendrons une disposition lourde de symbole de cette loi, son article 54, qui conforte le rôle de direction de la police judiciaire par le parquet et parallèlement lui impose de vérifier que les enquêtes sont bien effectuées à charge et à décharge. Lire la suite…

Les dispositions de la réfome pénale entrant en vigueur le 1er janvier 2015

Certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions n’avaient vocation à entrer en vigueur que le 1er janvier 2015.

Vous trouverez ci-dessous les articles du code pénal concernés dans leur version applicable à compter du 1er janvier prochain (les nouveautés en gras) : Lire la suite…

Les dispositions pénales de la loi égalité femmes/hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août (L. n° 2014-873 du 4 août 2014). De nombreuses dispositions impactent la vie professionnelle mais quelques articles de la loi touchent directement la matière pénale.

Certains aspects pénaux de cette loi ont été largement médiatisés, d’autres moins. En voici une liste rapide (qui n’inclut pas les modifications apportées au code du travail) : Lire la suite…

Une défense armée de nouveaux droits à l’audience correctionnelle

Aujourd’hui entrent en vigueur les dispositions de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Parmi les dispositions de cette loi, de nouveaux articles dans le code de procédure pénale modifient sensiblement la procédure devant le tribunal correctionnel.

A compter de ce jour : Lire la suite…

La géolocalisation : en attendant la décison du Conseil constitutionnel…

Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été définitivement adopté le 24 février dernier ; l’une des dispositions de ce texte intéressera particulièrement les avocats qui défendent actuellement le secret professionnel. 

En définitive la géolocalisation sera possible dans le cadre des délits contre les personnes punis de trois ans d’emprisonnement au moins, ou pour tous les autres crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou les procédures de recherche des causes de la mort, ou les évasions (C. pén., art. 434-27) et fuites (C. pr. pén., art. 74-2), ou enfin l’aide aux personnes recherchées pour terrorisme (C. pén., art. 434-6). Lire la suite…

Harmonisation de la prescription en matière de délits de presse

Dans la continuité du mouvement initié par les lois n° 2004-204 et n° 2012-1432, la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 (JO, 28 janv. 2014) vient harmoniser les délais de prescription des infractions de presse pour certains délits spécifiques.

Apports

A compter d’aujourd’hui, les injures (art. 33 al. 3 et 4 L. 1881), diffamation (art. 32 al. 2 et 3 L. 1881) et provocations (art. 24 al. 6, 8 et 9 L. 1881) relatives au sexe, à l’orientation ou l’identité sexuelle ou au handicap de la victime (infractions visées à l’art. 65-3 de la loi de 1881) se prescrivent par un an, et non plus trois mois.

Genèse. Situation antérieure

L’allongement de la prescription pour certains des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, était motivée par la nécessaire adaptation de l’arsenal législatif en la matière vis-à-vis du développement des outils de communication instantanée, notamment Internet : L. n° 2004-204 allongeant le délai de prescription de trois mois à un an lorsque l’injure, la diffamation ou la provocation concerne l’appartenance ou la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; L. n° 2012-1432 allongeant, elle aussi, le délai de prescription lorsque la provocation se rapporte à des actes de terrorisme ou à leur apologie.

Situation nouvelle

Ainsi, désormais, les délits d’injure, de diffamation et de provocation « aggravés » se prescrivent par un an. Pour les infractions « classiques », le délai de prescription demeure de trois mois.

Antonin Péchard

V. L. n° 2014-56 ; Rapp. n° 324 de la Commission des lois du Sénat (2012-2013) ; L. n° 2004-204 ; L. n° 2012-1432 ; L. du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 65-3, 24, 24 bis, 32 et 33).

 

GAV nouvelle génération : l’entrée en vigueur mais pas la fin des problèmes !

C’est aujourd’hui que les dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue entrent envigueur. C’est aujourd’hui que prend fin le « bricolage juridique » qui durait depuis un mois et demi avec un cadre juridique de la garde à vue qui trouvait sa source dans une circulaire demandant d’appliquer une partie des articles d’une loi pas encore en vigueur..

Qu’est-ce qui change aujourd’hui par rapport à ce qui se passait dans les faits depuis le 15 avril ? Lire la suite…

La CNDS (entre autres) : un navire sans capitaine ?

Le défenseur des droits qui regroupe désormais les fonctions du médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des enfants et de la CNDS est censé exercer ses missions depuis le 31 mars dernier en ce qui concerne les missions du médiateur et, depuis le 1er mai, pour les autres missions (art. 44 de la loi organique, n° 2011-333 du 29 mars 2011). Depuis le 1er mai, les lois ayant créé les autorités que le défenseur des droits absorbe sont abrogées.

A ce jour, le défenseur des droits n’a cependant toujours pas été nommé (il doit l’être par décret en Conseil des ministres) ; ces 4 institutions se retrouvent aujourd’hui sans pilote. N’est-ce pas préoccupant pour des autorités garantes du respect de droits fondamentaux ?

Bug législatif ?

20/04/2011 2 commentaires

La question est la suivante : le législateur peut-il réintroduire dans le code des dispositions qui ont été abrogées par le Conseil constitutionnel ? parce qu’il l’a fait avec la loi sur la garde à vue… Lire la suite…

Entrée en vigueur de la loi « anti-burqa »

La loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 (JO 12 oct.) entre en vigueur aujourd’hui, avec elle la contravention de deuxième classe sanctionnant la dissimulation de son visage dans l’espace public, entendu comme les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Lire la suite…