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Archives pour la catégorie ‘Entrées en vigueur’

Motivation obligatoire des refus de visas

C’est aujourd’hui, 5 avril qu’entre en vigueur l’obligation générale de communiquer la décision de refus de visa et ses motivations au demandeur prévue par le code communautaire des visas (Règl. (CE) n° 810/2009, 13 juill. 2009, art. 32, point 2, art. 58, Annexe VI). les autorités compétentes doivent utiliser le formulaire type figurant à l’annexe VI du code communautaire des visas, laquelle liste onze motifs de refus. L’obligation de notification écrite et de motivation s’applique également aux décisions de refus de visa prises à la frontière.

Ce ne sont donc plus seulement les refus de visas opposés aux sept catégories d’étrangers visées par l’article L. 211-2 du Ceseda qui doivent être motivés.

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L’arrêt pilote « codifié »

01/04/2011 2 commentaires

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur les dispositions du nouvel article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme. Cet article en dix paragraphes encadre désormais la procédure de l’arrêt pilote issue de la jurisprudence de la Cour européenne essentiellement pour gérer le flux des affaires et permettre à la Cour de donner des injonctions aux Etats.

En effet l’arrêt pilote intervient lorsqu’il y a une défaillance structurelle dans un pays et que cette défaillance touche un grand nombre de personnes et risque d’engendrer beaucoup d’affaires répétitives devant la Cour européenne. Désormais, les juges européens peuvent « officiellement » signaler « un problème structurel ou systémique ou un dysfonctionnement » dans un Etat à l’occasion d’un arrêt et suggérer les mesures à prendre pour pallier à ces problèmes, dans un délai précis… cela permet à la Cour d’ajourner l’examen des requêtes relevant du même dysfonctionnement en attendant que l’Etat concerné « régularise » la situation au regard des exigences européennes.

Nul doute que cela va faire frémir les détracteurs de la légitimité des juges européens !

Convention internationale contre les disparitions forcées

Le Décret n° 2011-150 du 3 février 2011 (JO 6 févr.) a porté publication de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entrée en vigueur le 23 décembre 2010 et ratifiée par Lire la suite…

Nouvelle procédure à la CEDH

Le protocole n° 14 de la Convention européenne des droits de l’homme destiné à accroître l’efficacité de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et à la « désengoger » est entré en vigueur aujourd’hui.

Ce protocole pourtant signé le 12 mai 2004 attendait la signature de la Russie pour être applicable : cette dernière a ratifié le texte le 1er mars dernier permettant ainsi son entrée en vigueur pour tous les états signataires. Il était temps, le protocole 14 bis ne suffisait pas à endiguer le flot des affaires à traiter par une cour victime de son succès : actuellement 125 900 affaires seraient pendantes.

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Une politique commune d’octroi des visas

Le code des visas de l’Union européenne est applicable depuis le 5 avril. Il s’applique à tous les ressortissants des états tiers souhaitant entrer dans l’espace Schengen afin d’harmoniser les conditions d’entrée dans cet espace.

L’objectif de ce code est de définir des règles communes pour la délivrance des visas, de permettre d’établir l’Etat responsable d’une demande mais également de clarifier les dispositions et la procédure pour les demandeurs. Il est à noter que désormais tous les refus devront être motivés et les personnes concernées disposeront systématiquement d’un recours contre ces refus.

Le prochain pas doit être franchi les 15 et 16 avril lors de la conférence ministérielle de l’Union européenne à Saragosse où « doivent être jetées les bases de la politique communautaire d’intégration », domaine prévu par le Traité de Lisbonne. Reste à savoir comment tout ceci va s’articuler avec les directives européennes déjà existantes qui doivent être transposées en droit français via le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 30 mars.

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