Archive

Archives pour la catégorie ‘Étrangers’

Vérification du droit au séjour : la circulaire

01/02/2013 un commentaire

La circulaire d’application des dispositions de la loi du 31 décembre 2012 qui a modifié, notamment, la procédure permettant de vérifier les titres de séjour des étrangers a été diffusée aux préfets, policier et gendarmes quelques jours après la publication de la loi au Journal officiel (Circ. du 18 janv. 2013).

Cette circulaire qui présente les apports de la loi éclaire concrètement le texte qui est déjà en vigueur. Lire la suite…

Arrêt Popov : un an après, qu’en est-il de la rétention administrative des enfants ?

Il y a tout juste un an, la Cour européenne des Droits de l’Homme jugeait que « les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale » (CEDH, Popov c. France, 19 janv. 2012, n°39472/07 , D. 2012. 363, obs. C. Fleuriot). Elle constatait alors une violation de l’article 8 de la Conv. EDH, qui offre un droit au respect de la vie privée et familiale. Pour ce faire, elle retenait comme critère le point de savoir si le placement en rétention administrative de la famille est justifié « par un besoin social impérieux et, notamment, proportionné au but légitime poursuivi », en s’appuyant sur la durée et les conditions de la rétention. Par ailleurs, elle constatait également une violation de l’article 3 de la Conv. EDH, qui pose l’interdiction de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants, à propos de la rétention administrative des enfants dans un centre qui n’offrait pas la sécurité exigée pour accueillir des enfants en bas âge malgré son habilitation. Enfin, la Cour reconnaissait la violation de l’article 5 de la Conv. EDH, qui octroie un droit à la liberté et à la sûreté, en ce que la loi ne prévoit pas la rétention des mineurs en centre de rétention administrative ; dès lors elle affirmait que les enfants « tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer le recours garanti à leurs parents ». Par cette décision, la Cour mettait l’accent sur la nécessité de trouver une alternative à l’enfermement des enfants, et de leurs parents, afin de garantir leur droit à une vie familiale, à la sureté et de ne pas leur imposer un traitement inhumain ou dégradant.

Aujourd’hui, un an après l’arrêt Popov, la question se pose de savoir où en est la France de la rétention administrative des mineurs. Elle se pose avec d’autant plus d’acuité, que le Président de la République élu avait promis « sur ce point, je prends un engagement : celui de refuser la rétention des enfants ». Lire la suite…

L’entraide au séjour des étrangers : un délit d’humanité controversé

Dans le cadre du dossier de l’AJ pénal du mois de novembre présentant les évolutions récentes du droit des étrangers (notamment depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité), Serge Slama, présente le délit d’entraide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier.

Il s’interroge sur la légitimité de ce délit prévu par l’article L. 622-1 du CESEDA dont l’incrimination s’étend aux comportements désintéressés via une définition trop large et un champ des immunités manifestement insuffisant (CESEDA, art. L. 622-4).

L’article de Serge Slama peut se lire jusqu’à la fin de la semaine sans abonnement sur le site Dalloz-revues.

Etrangers victimes de violences conjugales : le double régime et son exception

Une instruction émanant du ministère de l’intérieur et datée du 9 septembre dernier précise les conditions d’octroi ou de renouvellement de titres de séjour aux étrangers  victimes de violences conjugales (CESEDA, art. L. 316-3 ; Instruction NOR IOCL1124524C).

Cette instruction destinée aux préfets fait la distinction entre l’hypothèse où l’étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour bénéficie ou non d’une ordonnance de protection (c. civ., art. 515-9) prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF). Lire la suite…

Arrêté de reconduite à la frontière, terrorisme et permanence du risque de mauvais traitements par les autorités algériennes

Par arrêt de ce jour la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). S’agissant en effet d’un ressortissant algérien, ayant fuit en France parce que poursuivi puis condamné (par contumace) dans son pays d’origine à la réclusion à perpétuité pour des faits de « création et fondation d’un groupe terroriste et tentative de meurtre sur les hommes de la sûreté nationale », la Cour européenne a estimé que le renvoi Lire la suite…

Motivation obligatoire des refus de visas

C’est aujourd’hui, 5 avril qu’entre en vigueur l’obligation générale de communiquer la décision de refus de visa et ses motivations au demandeur prévue par le code communautaire des visas (Règl. (CE) n° 810/2009, 13 juill. 2009, art. 32, point 2, art. 58, Annexe VI). les autorités compétentes doivent utiliser le formulaire type figurant à l’annexe VI du code communautaire des visas, laquelle liste onze motifs de refus. L’obligation de notification écrite et de motivation s’applique également aux décisions de refus de visa prises à la frontière.

Ce ne sont donc plus seulement les refus de visas opposés aux sept catégories d’étrangers visées par l’article L. 211-2 du Ceseda qui doivent être motivés.

Categories: Entrées en vigueur, Étrangers Tags:

Immigration, un régime pénal d’exception

La journée d’étude du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), consacrée à la criminalisation des migrants, a permis d’envisager ce régime pénal d’exception d’un point de vue à la fois historique, politique et juridique. Lire la suite…

Coup dur pour les préfectures…

23/03/2011 3 commentaires

Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne et donc tous les arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) pris depuis le 25 décembre 2010 et qui ne respectent pas cette directive sont contraires au droit communautaire et donc illégaux. Lire la suite…

Categories: Décisions, Étrangers Tags:

Immigration : projet de loi adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et à la nationalité, qui comporte 84 articles et 222 amendements, a été adopté le mardi 15 mars en seconde lecture par l’Assemblée Nationale (V. article forum, 1er avril). Le texte n’apporte pas de grandes modifications substantielles, hormis l’abandon de l’extension de la déchéance de nationalité, mesure la plus controversée préconisée par notre Président à Grenoble, le 30 juillet dernier.  

Outre les dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration (Titre premier), le texte organise Lire la suite…

LOPPSI II : les dispositions censurées

Par la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré treize articles de la LOPPSI II (sur les 142 que comptait le texte définitivement adopté le 8 févr. ; sur ce dernier, V. ce forum, 14 févr. ; sur la saisine du Conseil constitutionnel, ibid., 17 févr. 2011). Lire la suite…