Archive

Archives pour la catégorie ‘Instruction’

Le procureur : super-flic ou remplaçant du juge d’instruction ?

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au journal officiel du 4 juin (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016).

Plusieurs de ses dispositions sont donc en vigueur aujourd’hui.

Nous retiendrons une disposition lourde de symbole de cette loi, son article 54, qui conforte le rôle de direction de la police judiciaire par le parquet et parallèlement lui impose de vérifier que les enquêtes sont bien effectuées à charge et à décharge. Lire la suite…

De nouvelles dispositions pour le code de procédure pénale

C’est, très allégée, que la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (DDADUE) est publiée au journal officiel de ce jour (L. n° 2015-993 du 17 août 2015). En effet, le Conseil constitutionnel a écarté vingt-sept articles de la loi comme étant des cavaliers législatifs : ils n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (Cons. const. 13 août 2015, n° 2015-719 DC).

Le texte final (qui ne comporte donc que dix articles) est quand même différent du projet qui avait été initialement déposé par le gouvernement au mois d’avril 2014.

Peu de dispositions de ce texte sont d’application immédiate : Lire la suite…

Détention provisoire : où en est-on ?

La Direction de l’administration pénitentiaire a publié en septembre un nouveau numéro des cahiers d’étude pénitentiaires et criminologiques (CEPC n° 40, F. de Bruyn et A. Kensey). Ce cahier présente la première étude statistique tirée des données du Fichier national des détenus (FND).

Outre une étude approfondie des peines sous écrou et de leur évolution de 2007 à 2013 cet article livre quelques chiffres intéressants sur la détention provisoire. Lire la suite…

Recherche projet de loi…

Le 24 juillet 2013, le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée national un projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction pour lequel il a demandé un examen en procédure accélérée.

On se rappelle que ce projet de loi est destiné à « enterrer » définitivement les dispositons de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (L. n° 2007-291) qui prévoient la collégialité de l’instruction (dispositions votées en réaction à l’affaire Outreau).  Lire la suite…

Categories: Instruction, Réformes en cours Tags:

La géolocalisation : en attendant la décison du Conseil constitutionnel…

Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été définitivement adopté le 24 février dernier ; l’une des dispositions de ce texte intéressera particulièrement les avocats qui défendent actuellement le secret professionnel. 

En définitive la géolocalisation sera possible dans le cadre des délits contre les personnes punis de trois ans d’emprisonnement au moins, ou pour tous les autres crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou les procédures de recherche des causes de la mort, ou les évasions (C. pén., art. 434-27) et fuites (C. pr. pén., art. 74-2), ou enfin l’aide aux personnes recherchées pour terrorisme (C. pén., art. 434-6). Lire la suite…

Les chiffres de la géolocalisation

Donner un cadre à la géolocalisaton est devenu une urgence après les arrêts du 22 octobre 2013 par lesquels la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que ces mesures devaient être contrôlées par un juge du siège. Le projet de loi destiné à palier cette absence de cadre est sur le bureau du sénat depuis la fin du mois de décembre ; la procédure accélérée a été demandée : la chancellerie souhaite que le texte soit voté avant le mois de mars.

Ce projet de loi qui ne comporte que deux articles vise à insérer dans le code de procédure pénale un chapitre V (à la suite de celui consacré aux autopsies judiciaires)  qui comporterait les articles 230-32 à 230-38 destinés à encadrer l’usage de la géolocalisation par la justice ainsi qu’un article 67 bis-2 dans le code des douanes pour permettre aux douaniers d’avoir également recours à cette mesure (pour une présentation détaillée du projet de loi, V. AJ pénal janvier 2014, à paraître).

L’étude d’impact qui est très complète (étude de droit comparé, présentation des différentes options envisagées dans la rédaction du projet de loi et de la raison du choix de telle ou telle option) aborde les chiffres de la géolocalisation à l’occasion de l’évaluation de l’impact des futures dispositions sur les services judiciaires.

Il apparaît que 70% des 19650 mesures de géolocalisation demandées annuellement seraient faites dans le cadre de l’enquête ; ces mesures sont essentiellement demandées dans les ressorts des cours d’appel de Paris, Versailles et Aix-en-Provence.

Il ressort également de l’étude qu’en 2009,  il y avait quelques milliers de  réquisitions. Le coût de ces géolocalisations pour la justice a augmenté de 30% en 2012 et dans la même proportion en 2013. La facturation pour les dix premiers mois de l’année 2013 s’élève à dix millions d’euros.

Deux postes à temps plein de JLD sont évalués comme nécessaires pour la mise en oeuvre des futures dispositions (pour contrôler les mesures).

Cette mesure coûteuse semble devenue aujourd’hui incontournable dans beaucoup d’enquêtes malgré un budget de la justice contraint. Le gouvernement a donc décidé d’étendre la possibilité de recourir à cette mesure aux enquêtes douanières, l’administration des douanes ayant indiqué que ceci pourrait être utile dans une dizaine d’affaires (ce recours sera limité aux affaires de « coups d’achat » et d’infiltration).

E. Allain

Les clés de la criminalistique

L’Europe a fixé à la France des échéances pour 2013 et 2015 aux fins d’obliger notre pays à se mettre en conformité notamment sur les plans des prélèvements, des traitements des indices en vue  d’une éventuelle inscription pour les fichiers automatisés des empreintes digitales et génétiques.  Ces  rendez-vous très  importants  permettront  à notre pays d’intégrer la  liste de ceux qui ont fait le choix de la normalisation et d’accéder enfin à des données internationales.

La  chaine criminalistique prend alors toute sa signification en respectant tous les échelons du simple technicien d’investigations de la scène d’infraction jusqu’à l’expert dans son  laboratoire.  La gestion moderne  de  la  scène d’infraction doit permettre à  tous les acteurs notamment les avocats pénalistes d’observer les pratiques policières avec un regard nouveau, d’évaluer le travail ainsi réalisé, de formuler les remarques  nécessaires encas de manquement et d’être en mesure de pouvoir rédiger des demandes d’actes complémentaires pour une réelle plus-value expertale.

T. Lezeau

 C’est dans ce contexte que Dalloz Formation vous propose, à Paris, un cycle de formations « Criminalistique » vous permettant de tirer parti de ces avancées dans votre stratégie de défense pénale.  Notre expert, Thierry Lezeau, Officier de gendarmerie (ER), Ancien chef de l’enseignement criminalistique au  CNFPJ, Directeur de Forensic Consulting France, vous donnera toutes les clés  de  compréhension d’un dossier d’expertise et fera la lumière sur les données  balistique et de médecine légale.

Le 28 novembre : Comprendre et utiliser un dossier d’expertise au pénal

Le 16 décembre : La balistique et la médecine légale.

Traduction des pièces essentielles de la procédure : le décret d’application

Le décret d’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale a été publié au JO du 27 octobre.

L’article 803-5 a été inséré dans le code de procédure pénale par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (transposition de la directive 2010/64/UE) en même temps qu’un nouvel alinéa à l’article préliminaire de ce même code afin de précoir un droit à l’interprétation pour le prévenu d’origine étrangère ne parlant pas la langue française (assistance d’un interprête y compris lors des entretiens avec son avocat et droit à la traductuion des pièces essentielles du dossier) [à ce sujet, V. AJ pénal oct. 2013, Dossier consacré à la loi du 5 août 2013 et plus particulièrement l’article de E. Daoud et L. Rennuit-Alezra, Le droit à un interprète : la consécration d’un nouveau droit). Lire la suite…

L’art d’interroger

Il y a, au moins, deux manières d’aborder l’art d’interroger. On peut y voir d’abord les perversions liées à l’abus de pouvoir de l’interrogateur et aux pressions en vue d’obtenir un aveu. Le réquisitoire de l’avocat général François Louis Coste dans l’affaire Dils que nous publions dans ce dossier des Cahiers de la Justice en est l’exemple même. Mais on peut aussi regarder l’art d’interroger du côté de ses vertus. C’est ainsi que le magistrat et romancier italien Gianrico Carofiglio y voit une recherche dialectique de la preuve la plus convaincante. Plus tourmentée, la fiction dostoïevskienne en éclaire l’ambivalence en décrivant un juge d’instruction en quête d’un aveu ni tout à fait pénal, ni tout à fait moral (Denis Salas). Dans la réalité, notre système inquisitoire confie l’interrogatoire au policier et au juge qui en ont le monopole même s’il est largement construit par leur pratique professionnelle. Face à une vérité qui se dérobe et sous la pression d’une société troublée par le crime, chacun invente son chemin. Dans l’urgence de l’enquête, le policier exerce une certaine contrainte qu’il importe de proportionner aux fins poursuivies (Hervé Vlaminck). Au cours de l’audience d’une cour d’assises, le juge procède à des interrogatoires de contexte pour orienter l’enquête criminelle vers une forme de justice restauratrice (Martine de Maximy). L’avocat, enfin, peut suggérer des auditions pour explorer des pistes trop vite fermées par la police ce qu’il peut faire désormais au cours de la garde à vue. Le plus souvent il se replie sur l’art oratoire en attendant qu’un modèle plus contradictoire lui permette de partager le pouvoir d’interroger (François Saint Pierre).

La revue est disponible sur : http://www.dalloz-revues.fr/

L’expert, le magistrat et l’avocat

L’expert est devenu au fil des années et des progrès de la science une partie incontournable de l’enquête dans la recherche de la vérité. Sa parole en tant que personne ayant des compétences techniques dans un domaine particulier contribue souvent à emporter la conviction des magistrats en charge d’un dossier. Lire la suite…