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Archives pour la catégorie ‘Instruction’

Équilibre des droits des parties et frais irrépétibles

Par une décision QPC du 21 octobre (no 2011-190), le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l’article 800-2 du CPP, qui réservent à la personne poursuivie qui a fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile, portent atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal et sont donc contraires à la Constitution. Lire la suite…

Correctionnalisation et détention provisoire

Un nouvel article du code de procédure pénale a été examiné par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC.

Dans sa décision du 30 septembre, le Conseil précise que l’article 146 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution (n° 2011-168 QPC). Lire la suite…

Nouvelles modifications du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale s’enrichit d’une nouvelle section portant sur l’échange simplifié d’informations entre services des Etats membres (art. 695-9-31 à 695-9-49) et le Conseil constitutionnel abroge une (petite) partie de l’article 175 du code. Lire la suite…

Des situations différentes justifient l’application de règles procédurales propres

Le 13 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a statué sur une QPC relative au droit d’appel du mis en examen des ordonnances de maintien en détention provisoire du JLD (Cons. constit., n° 2011-153 QPC). Si la décision ne semble pas a piori bouleverser la procédure pénale, il faut quant même relever quelques phrases importantes qui seront sans doute susceptibles d’être reprises à de nouvelles occasions par le Conseil à propos de l’équilibre de la procédure pénale. Lire la suite…

Garde à vue : de la palinodie au paradoxe ?

La loi du 14 avril 2011 aura-t-elle pour effet paradoxal d’augmenter le nombre de gardes à vue ? C’est l’une des nombreuses questions qui ont émergé lors du colloque consacré à la réforme de la garde à vue, qui s’est tenu vendredi 17 juin à la faculté de droit de Strasbourg. Lire la suite…

Pour une suspension médicale de la détention provisoire : suite…

On vous en avait parlé sur ce forum (le 23 février dernier) : Etienne Noël militait pour l’insertion dans le code de procédure pénale de dispositions permettant la suspension de la détention provisoire pour raison médicale parce qu’on ne peut pas laisser les gens mourir en prison.

Une proposition de loi en ce sens a été enregistrée au Sénat le 1er avril dernier, signée par 9 sénateurs… affaire à suivre donc !

Proposition de loi visant à la suppression du Tribunal aux armées de Paris

Une proposition de loi relative à l’aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire, déposée le 11 février 2011 au Sénat, propose de supprimer la dernière juridiction militaire spécialisée existant en France. Le Tribunal aux armées de Paris (TAAP) est en effet une émanation du ministère de la Défense, chargée de poursuivre, instruire et juger les infractions commises en temps de paix par les militaires hors du territoire national. Lire la suite…

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L’affaire des sondages de l’Élysée : derniers rebondissements

Mieux que le dernier Largo Winch, l’affaire des sondages de l’Élysée nous plonge dans une intrigue pleine de rebondissements où se mêlent argent et pouvoir. Les tribulations judiciaires de Patrick Buisson, proche collaborateur du Président de la République (décoré de la Légion d’Honneur en 2007, rien que ça !) nous tiennent en haleine depuis l’été 2009.

Un rappel des faits s’impose.

En juillet 2009, la Cour des Comptes Lire la suite…

Quand une réforme est à l’épreuve du pragmatisme…

Depuis la loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale de 2007, les juges d’instruction réunis en pôle sont normalement les seuls compétents pour instruire les faits qualifiés de crime. Dans ce cadre, la qualification choisie est fondamentale pour déterminer quel magistrat sera compétent. Cette qualification revêt alors un véritable enjeu, surtout lorsque les politiques pénales sont divergentes d’un parquet à l’autre. Le juge d’instruction, hors pôle, saisi d’un dossier pour lequel il entrevoit une qualifiaction criminelle, contrairement au procureur qui l’a saisi d’une qualification délictuelle, peut-il se déclarer incompétent ab initio ?

La Cour d’appel d’Angers a eu à trancher et l’examen de cet arrêt permet à Ludovic Belfanti, magistrat et docteur en droit, de revenir sur le partage des compétences matérielles entre juges d’instruction et pôles de l’instruction. L’article, publié dans l’AJ pénal de février est en accès libre toute cette semaine sur le site : http://www.dalloz-revues.fr/

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Pour une suspension médicale de la détention provisoire

23/02/2011 2 commentaires

L’avocat de Rouen, Etienne Noël, milite pour une modification du code de procédure pénale afin d’introduire des dispositions prévoyant expressément une suspension de détention provisoire pour raison médicale. Lire la suite…